Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (), votre capacité de travail ou de gain est . origine non professionnelle réduite d'au moins 2/3 (66%)
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente . d'incapacité permanente
Vous devez être depuis au 1 jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité. affilié à la Sécurité sociale au moins 12 mois er
En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le horaire au cours des 12 précédant l'interruption de travail Smic mois civils
Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité
Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :
Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1 juin 2019. er
vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1 juin 2019 et le 1 juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à . Et er er 22 878 €
Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (, ) soit par vous-même. CPAM MSA
Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité :
Documents à fournir (copies) :
Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
de votre blessure Consolidation
Constatation médicale de votre invalidité
Stabilisation de votre état de santé
Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité (il est différent selon que vous êtes salarié agricole ou non salarié agricole) :
Documents à fournir (copies) :
Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
de votre blessure Consolidation
Constatation médicale de votre invalidité
Stabilisation de votre état de santé
Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie
La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :
soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.
Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez
soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1 demande, re
soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).
Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :
|
Catégorie |
Situation |
|---|---|
|
1 catégorie re |
Invalide capable d'exercer une activité rémunérée |
|
2 catégorie e |
Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque |
|
3 catégorie e |
Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, , dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie en plus |
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Être reconnu invalide de 2 ou 3 catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la . Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2 ou 3 catégorie. e e procédure prévue en matière d'inaptitude e e
Le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2 catégorie à la 1 catégorie. e re
Votre pension est calculée . Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit par mois en 2023). sur la base d'un salaire annuel moyen 3 864 €
La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :
|
Catégorie d'invalidité |
Pourcentage du salaire annuel moyen |
Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité |
Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité |
|---|---|---|---|
|
1 catégorie re |
30 % |
328,07 € |
1 159,20 € |
|
2 catégorie e |
50 % |
328,07 € |
1 932,00 € |
|
3 catégorie e |
, majoré de par la 50 % 40 % majoration pour tierce personne |
328,07 € |
3 198,60 € |
Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si ou si . votre état de santé évolue vous reprenez un travail
La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :
En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.
La pension d'invalidité peut . être cumulée avec d'autres pensions ou rentes
La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :
Date de de votre blessure, en cas d'accident non professionnel consolidation
Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)
Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps
Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.
Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension , (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre). tous les mois à terme échu
Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.
L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.
Vous percevez alors une pension de retraite à partir du 1 jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude. er
si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour , ou ), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit. handicap carrières longues incapacité permanente
Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans.
Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite
Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge
Pour continuer de percevoir votre pension d'invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.
L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.
Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.