Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France : sont suspendues
concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Jusqu'au 31 décembre 2024 Ukraine
concernant les enfants ayant leur résidence habituelle au , en , en , à , au , en , en et en . Jusqu'à nouvel ordre Burkina Faso Dominique Haïti Madagascar Mali République centrafricaine République démocratique du Congo Russie
concernant les enfants de la Les adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au troisième degré restent possibles. A compter du 28 août 2024 République populaire de Chine.
Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut à la fois la (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et respecter celle de chaque pays d'origine.
Vous devez obtenir un . Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. agrément
Vous devezvous adresser à ou à un. obligatoirement l'Agence française de l'adoption (AFA) organisme autorisé pour l'adoption (OAA)
, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée . Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption. en général qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine
Lorsque l'adoption est , elle est . légalement prononcée à l'étranger reconnue en France
Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Cette demande se présente sous la forme d'une écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête d'une copie de la décision en original ou en . doit être accompagnée copie certifiée conforme
La décision doit être Cette traduction est faite par un . Les frais de traduction doivent être payés par avance. traduite en français. traducteur agréé
Lors de cette démarche, vous également demander le . pouvez changement de nom
, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes : En cas de refus de transcription
le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par est obligatoire. Assigner avocat
Demander de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La nécessite l'intervention d'un procédure d’exequatur avocat.
Déposer une devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le peut être demandé dans la requête. requête en adoption plénière c
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
Lorsque l'enfant arrive en France et qu' vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire. aucune décision n'a été prononcée à l'étranger,
Le tribunal compétent est celui du r .
S'il s'agit d'une : adoption simple
S'il s'agit d'une adoption plénière :
En cas d', l'adopté portera le et le peut être demandé. adoption plénière nom de l'adoptant c angement de prénom
En cas d l' peut être demandé, le nom d'origine peut également être sous certaines conditions. 'adoption simple, adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté conservé
La est effectuée par les services du procureur. transcription de l'adoption automatiquement
ne peut être prononcée qu'après un délai deà compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants. l'adoption plénière 6 mois