Formulaire disponible uniquement en français.
À remplir pour conclure un (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger). Pacs en mairie
Contient les suivantes : attestations sur l'honneur
Non-parenté
Non-alliance
Résidence commune
Doit être par les 2 futurs partenaires. signé
A déposer, avec les , auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune). autres documents à fournir