Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la . Toutefois, les préenseignes et les préenseignes bénéficient d'un régime particulier. indiquant la proximité d'un établissement publicité dérogatoires temporaires
Une est une inscription, forme ou image permettant de et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.). préenseigne signaler la proximité d'une entreprise
La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.
En règle générale, la pré-enseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.
Toute préenseigne doit mentionner (ou la dénomination sociale) de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. L'omission de ces informations est puni de . l'adresse et le nom 7 500 € d'amende
La préenseigne ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :
Une est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible permettant d'indiquer la présence d'un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne. pas apposée sur l'immeuble
Une est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. La distinction entre préenseigne et publicité réside dans (ex : une flèche) qui indique la situation géographique d'une entreprise. La pré-enseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité. un symbole ou une distance
Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée de celle-ci. en ou en dehors
À l'intérieur des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est . autorisée
Par exception, l'installation d'une préenseigne est aux endroits suivants : interdite
Sur les arbres
Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public
Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
Sur les murs de cimetière et de jardin public
Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m²
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
Dans les . zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales
Lorsqu'elle est , la préenseigne est également dans les lieux suivants : non lumineuse et installée au sol interdite
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une de plus de 100 000 habitants unité urbaine
Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme (PLU)
Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.
S'il existe, le de la commune peut déroger à certaines de ces interdictions. règlement local de publicité (RLP)
Une est interdite dans les agglomérations de ne faisant pas partie d'une de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un servant de support publicitaire. préenseigne lumineuse moins de 10 000 habitants unité urbaine véhicule
En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, . interdite
Par exception, l'installation d'une préenseigne est à l'intérieur des lieux suivants : autorisée
Aéroports
ferroviaires et routières Gares
ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises Équipements sportifs
À proximité immédiate des exclusifs de toute habitation, si un l'y autorise. établissements de centres commerciaux règlement local de publicité (RLP)
Il est également possible d'implanter des en dehors des agglomérations. préenseignes dérogatoires
L'installation d'une préenseigne doit en matière d'emplacement, de dimensions et de densité. respecter des règles
L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le et le dans laquelle la préenseigne est installée. type de préenseigne nombre d'habitants de l'
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Lieu d'installation |
Surface maximale |
Hauteur maximale |
Hauteur minimale |
|---|---|---|---|
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Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) |
4,70 m |
au dessus du niveau du sol 6 m |
au dessus du niveau du sol 0,50 m |
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Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une de plus de 100 000 habitants unité urbaine |
10,5 m |
au dessus du niveau du sol 7,5m |
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Agglomération de plus de 10 000 habitants |
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Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) |
Les surfaces maximales de 4,70 m et de 10,5 m s'appliquent uniquement aux préenseignes mises en place . Les préenseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027. 2 2 à partir du 2 novembre 2023
La préenseigne non lumineuse doit être installée en respectant les : règles suivantes
La préenseigne ne peut pas être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu.
La préenseigne ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une saillie supérieure à 0,25 mètre.
La préenseigne ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes préenseignes existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu'il s'agisse de préenseignes peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.
Lorsque des préenseignes sont apposées sur un servant de support publicitaire, l'ensemble de ces préenseignes ne doit pas couvrir une surface supérieure à par véhicule. véhicule 12 m²
Les préenseignes non lumineuses au sol sont dans les agglomérations de ne faisant pas partie d'une de plus de 100 000 habitants. interdites moins de 10 000 habitants unité urbaine
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Lieu d'installation |
Surface maximale |
Hauteur maximale |
|---|---|---|
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Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants |
10,5 m |
au dessus du niveau du sol 6 m |
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Agglomération de plus de 10 000 habitants |
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Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) |
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Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels |
50 m |
au dessus du niveau du sol 10 m |
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Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises |
La surface maximale de 10,5 m s'applique uniquement aux préenseignes mises en place . Les préenseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter cette nouvelle dimension avant le 2 novembre 2027. 2 à partir du 2 novembre 2023
Une préenseigne non lumineuse au sol ne doit pas être installée à moins de d'un immeuble d'habitation. 10 mètres d'une baie
Lorsque des préenseignes sont apposées sur un servant de support publicitaire, l'ensemble de ces préenseignes ne doit pas couvrir une surface supérieure à par véhicule. véhicule 12 m²
Une est une préenseigne à la réalisation de laquelle participe spécialement prévue à cet effet. préenseigne lumineuse une source lumineuse
En revanche, les dispositifs ne supportant que des affiches doivent respecter les règles de la . Il s'agit des affiches éclairées au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...). éclairées par projection ou par transparence préenseigne non lumineuse par l’extérieur par l’intérieur
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Lieu d'installation |
Surface maximale |
Hauteur maximale |
|---|---|---|
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Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une de plus de 100 000 habitants unité urbaine |
8 m |
au dessus du niveau du sol 6 m |
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Agglomération de plus de 10 000 habitants |
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Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) |
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Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises |
50 m |
au dessus du niveau du sol 10 m |
La préenseigne lumineuse est dans les agglomérations de ne faisant pas partie d'une de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un servant de support publicitaire. interdite moins de 10 000 habitants unité urbaine véhicule
La préenseigne lumineuse doit respecter des . règles d'extinction nocturne
Par ailleurs, la préenseigne lumineuse doit respecter les : règles suivantes
La préenseigne être parallèle au mur qui la supporte. doit
La préenseigne dépasser les limites du mur qui la supporte. ne doit pas
La préenseigne être apposée sur une clôture ou un garde corps de balcon. ne doit pas
La préenseigne recouvrir tout ou partie d'une baie. ne doit pas
La préenseigne être installée à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation. ne doit pas
De plus, une préenseigne située sur doit obligatoirement être réalisée au moyen de dissimulant leur fixation sur le support. Dans ce cas, la préenseigne ne doit pas dépasser la hauteur suivante : une toiture ou un toit-terrasse lettres ou signes découpés
de la hauteur de la façade du bâtiment et lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m 1/6 au maximum 2 m
de la hauteur de la façade du bâtiment et lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m. 1/10 au maximum 6 m
La préenseigne est dite lorsqu'elle est diffusée pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos. numérique sur des écrans
La surface et la hauteur maximales de la préenseigne numérique varient en fonction de sa consommation électrique.
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Consommation électrique |
Surface maximale |
Hauteur maximale |
|---|---|---|
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Faible |
8 m |
au-dessus du niveau du sol 6 m |
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Élevée |
2,1 m |
au-dessus du niveau du sol 3 m |
Par exception, la surface maximale est fixée à et la hauteur à au dessus du niveau du sol, dans les : 50 m² 10 m endroits suivants
Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels
Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.
La préenseigne numérique est lorsqu'elle est apposée sur un servant de support publicitaire. Elle est également interdite lorsqu'elle est apposée sur du (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants. interdite véhicule mobilier urbain
Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'. adapter l'éclairage à la luminosité ambiante
Pour calculer la surface des préenseignes, il faut prendre en compte la surface du panneau tout entier, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque la pré-enseigne est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.
La préenseigne est soumise à une règle de fondée sur la longueur de l' bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de préenseignes est atteint, aucune autre préenseigne ne peut être installée sur l'unité foncière. densité unité foncière
La règlementation varie selon la (inférieure ou supérieure à 80 mètres). longueur de l'unité foncière
L'unité foncière ne peut comporter qu'. une seule préenseigne
Par exception, il est possible d'installer :
Soit 2 préenseignes alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support
Soit 2 préenseignes scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.
S'il existe, le de la commune peut prévoir une réglementation plus restrictive. règlement local de publicité (RLP)
La règle de densité aux préenseignes apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...). ne s'applique pas
L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes peut être soumis à une procédure de auprès du maire. dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur déclaration préalable
La concerne l'installation, le remplacement ou la modification des : déclaration préalable préenseignes suivantes
Préenseignes apposées sur des , clôtures ou bâtiments murs
Préenseignes scellées ou installées directement sur le sol au sol
Préenseignes supportées par du (abris-bus, kiosques à journaux...) mobilier urbain
Préenseignes de petit format intégrées à des (micro-affichage) devantures commerciales
Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent . 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur
L'installation d'une (hors préenseigne éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une , et non d'une déclaration préalable. préenseigne lumineuse autorisation préalable
La déclaration est réalisée, au moyen du , par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation. formulaire n°14799
Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une ou sur le . propriété privée domaine public
La déclaration comporte les : éléments suivants
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
La déclaration comporte les : éléments suivants
Identité et adresse du déclarant
Emplacement de la préenseigne
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
La déclaration de l'installation d'une préenseigne dans un est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables. aéroport
La déclaration préalable est établie en et adressée du lieu où la préenseigne doit être apposée. 2 exemplaires à la mairie
La déclaration peut être réalisée de : l'une des manières suivantes
Par avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle voie électronique
Par avec demande d'avis de réception postale courrier recommandé
Déposée en mairie contre décharge
Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne est puni de . sans déclaration préalable 1 500 € d'amende
Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la . Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie. taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)
L'installation d'une préenseigne peut requérir l'obtention d'une délivrée par le maire. autorisation préalable
Une préenseigne soumise à la procédure de la déclaration préalable . Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas. ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable
L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs suivants :
Préenseignes (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence) lumineuses
Préenseignes de liées à des manifestations temporaires dimensions exceptionnelles
Préenseignes implantées sur des de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires). équipements sportifs
La demande d'autorisation est réalisée, au moyen du , par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation. formulaire cerfa n°14798
Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une ou sur le . propriété privée domaine public
La demande d'autorisation comporte les : éléments suivants
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
La demande d'autorisation comporte les : éléments suivants
Identité et adresse du déclarant
Emplacement de la préenseigne
Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Pour certains types de préenseignes, il peut être nécessaire d'apporter des : pièces supplémentaires
: il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance. Pour une préenseigne lumineuse
: il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche. Pour une
: il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche. Pour une
: il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la préenseigne, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la préenseigne et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif. Pour une préenseigne de dimension exceptionnelle
La demande d'autorisation est établie en et adressée du lieu où la préenseigne doit être apposée. 3 exemplaires à la mairie
La demande d'autorisation peut être réalisée de : l'une des manières suivantes
Par avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle voie électronique
Par avec demande d'avis de réception postale courrier recommandé
Déposée en mairie contre décharge
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un pour accorder ou refuser l'installation de la préenseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant . délai de 2 mois accordée
Généralement, l'autorisation est délivrée pour une . durée maximale de 8 ans
Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne est puni de . sans avoir obtenu l'autorisation préalable 7 500 € d'amende
Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la . Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie. taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)
Avant d'apposer une préenseigne sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir de l'immeuble. l'autorisation écrite du propriétaire
Une fois la préenseigne installée, son propriétaire peut au moyen d'un . Par exemple, une préenseigne installée aux abords d'une gare peut être louée à un restaurateur souhaitant indiquer la proximité de son commerce aux voyageurs. la louer à autrui contrat de location d'emplacement
Le contrat doit être conclu pour une durée maximale de , renouvelable par tacite reconduction par périodes d'1 an. Le contrat doit être conclu et comporter la reproduction de l'article L581-25 du Code de l'environnement. 6 ans par écrit
Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter : les 2 obligations suivantes
: faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur. Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien
: à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois. Payer les loyers
Tout relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté dans le ressort duquel se trouve la préenseigne. Toute clause contraire dans le contrat est nulle. litige devant le tribunal judiciaire
Le locataire qui effectue des versements supérieurs à pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une au moyen du . 76 € par an déclaration spéciale formulaire n°2061
Il doit déclarer les à l'administration fiscale : informations suivantes
Nom ou raison sociale, profession et adresse du locataire
Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)
Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.
Le locataire doit effectuer cette déclaration, celle du paiement, auprès du de son domicile ou de son principal établissement. avant le 1 mars de l'année qui suit service des impôts
Une est une inscription, forme ou image permettant de où s'exerce une activité déterminée. préenseigne signaler la proximité d'un établissement
La préenseigne est dite lorsqu'elle est implantée au sol et qu'elle permet de signaler : dérogatoire en dehors de l'agglomération l'un des éléments suivants
. Cela concerne les entreprises consacrant leur activité principale à la fabrication ou à la vente de produits traditionnels liés à un savoir-faire et à une identité culturelle, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l’origine du produit. Les produits du terroir ne se limitent pas aux produits alimentaires (ex : porcelaine, céramique, verrerie, vannerie, etc.). Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales
(musées, salles de cinéma, de spectacles vivants, d’exposition d’arts plastiques). Cela ne comprend pas les surfaces de vente de produits culturels telles que les librairies, disquaires, ou galeries d’art. Activités culturelles
Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite
, à titre temporaire. Opération et manifestation exceptionnelle à caractère culturel ou touristique
Par ailleurs, la préenseigne dérogatoire doit respecter , c'est-à-dire maximum. un certain format 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur
Les préenseignes dérogatoires ne sont que les préenseignes « classiques ». Ainsi, l'implantation d'une préenseigne dérogatoire ne requiert auprès de la mairie. pas soumises à la même réglementation aucune autorisation ou déclaration préalable
Pour être qualifiée de préenseigne , la préenseigne doit remplir : dérogatoire les conditions suivantes
Respecter un certain format, c'est-à-dire maximum 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur
Être implantée au sol sans être implantée à plus de de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elle signale. Cette distance est portée à lorsqu'elle signale un monument historique classé ou inscrit ouvert à la visite. en dehors des 5 km 10 km
Lorsqu'elle est installée, la préenseigne et ce, même si elle respecte le format 1 m x 1,50m. Dès lors, elle est soumise aux règles de la préenseigne « classique » (lieux d'implantation interdits, déclaration ou autorisation préalable de la mairie, etc.). en agglomération perd son statut dérogatoire
Comme toute autre forme de publicité et de préenseigne, la préenseigne dérogatoire doit être installée avec . l’autorisation écrite du propriétaire
Les préenseignes sont soumises à une règle de , c'est-à-dire à un nombre maximal de préenseignes pour signaler un même établissement. densité
Le dépend de l'établissement signalé : nombre maximal de préenseignes dérogatoires
Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales : par entreprise locale 2 préenseignes
Activités culturelles : par établissement culturel 2 préenseignes
Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite : par monument. Soulignons que 2 de ces préenseignes peuvent être installées à moins de 100 mètres de ce monument ou dans sa zone de protection. 4 préenseignes
Une est une inscription, forme ou image permettant de où s'exerce une activité déterminée. préenseigne signaler la proximité d'un établissement
La préenseigne est dite lorsqu'elle permet de signaler : temporaire l'un des événements suivants
Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois
Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)
Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si la préenseigne est installée pour plus de 3 mois
Location ou vente de fonds de commerce, si la préenseigne est installée pour plus de 3 mois.
La préenseigne temporaire peut être installée jusqu'à ou de l'opération qu'elle signale. Puis, elle doit être retirée de la manifestation ou de l'opération. 3 semaines avant le début de la manifestation 1 semaine au plus tard après la fin
Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée de celle-ci. en ou en dehors
À l'intérieur des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est . autorisée
Par exception, l'installation d'une préenseigne est aux endroits suivants : interdite
Sur les arbres
Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public
Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
Sur les murs de cimetière et de jardin public
Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m²
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
Dans les . zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales
Lorsqu'elle est , la préenseigne est également dans les lieux suivants : non lumineuse et installée au sol interdite
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une de plus de 100 000 habitants. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux préenseignes temporaires si leurs dimensions ne dépassent pas et que leur par opération ou manifestation. unité urbaine 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur nombre est limité à 4
Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme
Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.
Par ailleurs, une est interdite dans les agglomérations de ne faisant pas partie d'une de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un servant de support publicitaire. préenseigne lumineuse moins de 10 000 habitants unité urbaine véhicule
En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, . interdite
Par exception, l'installation d'une préenseigne est à l'intérieur des lieux suivants : autorisée
Aéroports
ferroviaires et routières Gares
ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises Équipements sportifs
À proximité immédiate des exclusifs de toute habitation, si un l'y autorise. établissements de centres commerciaux règlement local de publicité (RLP)
L'implantation au sol de préenseignes temporaires est également autorisée hors agglomération à condition que leurs dimensions ne dépassent pas et que leur par opération ou manifestation. 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur nombre soit limité à 4
Comme toute autre forme de publicité et de préenseigne, la préenseigne temporaire doit être installée avec . l’autorisation écrite du propriétaire
L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes temporaires peut être soumis à une procédure de auprès du maire. dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur déclaration préalable
La concerne l'installation, le remplacement ou la modification des : déclaration préalable préenseignes suivantes
Préenseignes apposées sur des , clôtures ou bâtiments murs
Préenseignes scellées ou installées directement sur le sol au sol
Préenseignes supportées par du (abris-bus, kiosques à journaux...) mobilier urbain
Préenseignes de petit format intégrées à des (micro-affichage) devantures commerciales
Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent . 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur
La déclaration est réalisée, au moyen du , par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation. formulaire cerfa n°14799
Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une ou sur le . propriété privée domaine public
La déclaration comporte les : éléments suivants
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne temporaire)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
La déclaration comporte les : éléments suivants
Identité et adresse du déclarant
Emplacement de la préenseigne temporaire
Nature du dispositif (préenseigne temporaire) et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
La déclaration de l'installation d'une préenseigne dans un est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables. aéroport
La déclaration préalable est établie en et adressée du lieu où la préenseigne doit être apposée. 2 exemplaires à la mairie
La déclaration préalable peut être réalisée de : l'une des manières suivantes
Par avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle voie électronique
Par avec demande d'avis de réception postale courrier recommandé
Déposée en mairie contre décharge
Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne est puni de . sans déclaration préalable 1 500 € d'amende
Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne temporaire peut donner lieu au paiement de la . Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie. taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)