Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite. Le salarié porté conclut un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial et effectue une prestation pour le compte d'une entreprise cliente.
Quelles sont les conditions d'emploi du salarié porté ? Quelle est la rémunération du salarié porté ? Quelles sont les obligations de l'entreprise de portage et celles de l'entreprise cliente ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les informations diffèrent selon les situations propres aux entreprises ou au salarié porté.
Toute personne ayant l'expertise, la qualification et l'autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté.
Le salarié porté doit avoir au minimum une qualification professionnelle de niveau 5 (Bac +2) ou une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité.
Le salarié porté doit négocier les conditions d'exécution de sa prestation et en fixer le prix avec l'entreprise cliente.
Le choix de l'entreprise de portage salarial lui appartient.
Il fournit une prestation de service à l'entreprise cliente et rend compte de son activité à la société de portage au moins 1 fois par mois.
Les informations diffèrent en fonction du type de contrat :
Informations concernant le CDD
Le contrat est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.
Les dispositions du code du travail concernant la , , les conditions de s'appliquent. période d'essai l'indemnité compensatrice de congés payés rupture anticipée et l'indemnité de fin de contrat
Le contrat peut être à terme précis. Il peut être renouvelé 2 fois.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un soumis au salarié avant le terme initialement prévu. avenant
Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l'objet.
La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris.
Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois.
Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 suivant sa conclusion. jours ouvrables
En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les . clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté
Clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté
Date du terme (et clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis)
Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels
Mode de déduction des frais professionnels
Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté
Durée de la période d'essai
Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial
Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité
Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
Clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial
Identité et l'adresse de l'entreprise cliente
Descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
Durée de la prestation
Durée minimale de la prestation et la nature de l'événement (ou du résultat déterminant la fin du contrat)
Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente (rémunération, indemnité d'apport d'affaire, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels)
Responsabilité de l'entreprise cliente concernant les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation)
Nature des équipements de protection individuelle fournis par l'entreprise cliente
Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l'entreprise cliente
Il est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes.
L'essentiel des s'appliquent, sous réserve de certaines spécificités. règles du CDI
En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes :
Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels (mode appliqué au prix de chaque prestation)
Mode de déduction des frais professionnels
Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté
Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
Durée de la période d'essai
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial
Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité
Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
Les périodes sans prestation auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
le portage salarial ne doit pas être confondu avec le , ni avec un (intérimaire). prêt de main d'œuvre entre entreprises contrat de travail temporaire
La classification du salarié diffère selon son ancienneté ou son statut.
La rémunération mensuelle minimale brute totale ne peut pas être inférieure à . 2 517,13 €
Ce revenu brut minimal est défini en journée ou en demi-journée si la durée du travail du salarié porté est exprimée en jours.
Il se calcule par rapport au plafond horaire de la sécurité sociale si la durée du travail du salarié porté se calcule en heures.
Il se décompose comme suit :
Un salaire mensuel garanti versé pendant les périodes travaillées égal à :
Ce salaire minimum intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d'apport d'affaires de . 5 %
de ce plafond pour un salarié porté junior hors forfait jours, soit 70 % 2 288,30 €
de ce plafond pour un salarié porté senior hors forfait jours, soit 75 % 2 451,75 €
de ce plafond pour un salarié porté en forfait jours, soit 85 % 2 778,65 €
Une réserve financière pour financer les périodes d'inter-missions égale à :
du salaire de base de la dernière mission pour les salariés en contrat à durée indéterminé versée sur le compte d'activité 10 %
ou une indemnité de précarité pour les salariés en contrat à durée déterminée versée à la fin du contrat
les périodes sans prestation réalisée auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
Dans l'entreprise de portage salarial, l'ancienneté du salarié porté se calcule en totalisant les périodes pendant lesquelles il a effectué des prestations.
Pour les élections professionnelles, l'ancienneté requise est de 3 mois pour être électeur et 6 mois pour être éligible.
Elle est déterminée par rapport aux prestations effectuées au cours des 12 mois précédant l'élection pour l'électorat et des 18 mois pour l'éligibilité.
Chaque mois, l'entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :
Versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
Détail des frais de gestion
Frais professionnels
Prélèvements sociaux et fiscaux
Rémunération nette
Montant de l'indemnité d'apport d'affaire
Un salarié porté peut bénéficier de différents dispositifs de formation professionnelle.
Il s'agit notamment des dispositifs suivants :
Formation hors temps de travail dans la limite de 240 heures
L'entreprise de portage salarial est responsable des obligations concernant la (visite d'information et de prévention, visites périodiques, etc.). médecine du travail
Les salariés portés bénéficient de l'assurance chômage.
Par ailleurs, il est possible de cumuler avec des revenus issus d'une activité portée. l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
L'entreprise de portage doit exercer cette activité à titre exclusif.
Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.
Elle est rémunérée par les frais de gestion (mise en place de la convention de portage, du contrat de prestation, facturation par exemple).
Elle doit établir un contrat de travail avec le salarié porté et accomplir les formalités qui y sont liées : , rémunération, . embauche versement des cotisations sociales
Elle doit ouvrir et gérer un compte d'activité pour le salarié porté.
Elle assure l'adaptation au poste de travail du salarié et vérifie ses compétences pour développer son projet professionnel.
Elle souscrit pour le compte du salarié porté une assurance de responsabilité civile professionnelle.
l'entreprise de portage ayant conclu un contrat de travail avec le salarié porté ne doit pas lui fournir de travail.
L'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité auprès de l'inspection du travail.
Cette déclaration comporte les mentions suivantes :
Opération envisagée (création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité)
Nom, siège et caractère juridique de l'entreprise
Si nécessaire, localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe
Date d'effet de l'opération envisagée
Nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise (de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe)
Désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale + son numéro d'employeur
Domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés
Nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie, ou envisage d'employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services
La déclaration préalable s'effectue en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle est adressée à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.
Toute modification doit être notifiée selon les mêmes conditions.
L'entreprise de portage salarial ne peut pas exercer son activité tant qu'elle n'a pas reçu le visa de l'inspection du travail, ou après un délai de 15 jours en cas d'absence de visa.
L'entreprise de portage doit aussi justifier d'une pour le paiement du salaire du salarié porté et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de sa part. garantie financière
Le montant de cette garantie doit être au minimum égal à de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale. 10 %
Chaque mois, l'entreprise de portage salarial doit informer le salarié des éléments figurant sur le compte :
Versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage pour la réalisation de sa prestation
Détail des frais de gestion
Frais professionnels
Prélèvements sociaux et fiscaux
Rémunération nette
Montant de l'indemnité d'apport d'affaire
Les informations diffèrent en fonction du type de contrat :
Informations concernant le CDD
Le contrat est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une entreprise cliente.
Les dispositions du code du travail concernant la , , les conditions de s'appliquent. période d'essai l'indemnité compensatrice de congés payés rupture anticipée et l'indemnité de fin de contrat
Le contrat peut être à terme précis. Il peut être renouvelé 2 fois.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un soumis au salarié avant le terme initialement prévu. avenant
Le contrat peut aussi être à terme imprécis lorsque le terme de l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas connu. Dans ce cas, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de l'objet.
La durée maximale totale du contrat ne peut pas excéder 18 mois, renouvellement compris.
Le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois.
Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 suivant sa conclusion. jours ouvrables
En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les . clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté
Clauses sur la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté
Date du terme (et clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis)
Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels
Mode de déduction des frais professionnels
Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté
Durée de la période d'essai
Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial
Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité
Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
Clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial
Identité et l'adresse de l'entreprise cliente
Descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
Durée de la prestation
Durée minimale de la prestation et la nature de l'événement (ou du résultat déterminant la fin du contrat)
Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente (rémunération, indemnité d'apport d'affaire, prélèvements sociaux et fiscaux, frais de gestion et frais professionnels)
Responsabilité de l'entreprise cliente concernant les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation)
Nature des équipements de protection individuelle fournis par l'entreprise cliente
Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués dans l'entreprise cliente
Il est conclu pour la réalisation d'une prestation dans une ou plusieurs entreprises clientes.
L'essentiel des s'appliquent, sous réserve de certaines spécificités. règles du CDI
En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter les informations suivantes :
Mode de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels (mode appliqué au prix de chaque prestation)
Mode de déduction des frais professionnels
Descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté
Mode d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
Durée de la période d'essai
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial
Périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité
Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
Les périodes sans prestation auprès d'une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.
le portage salarial ne doit pas être confondu avec le , ni avec un (intérimaire). prêt de main d'œuvre entre entreprises contrat de travail temporaire
Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 suivant le début de la prestation. jours ouvrables
Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente.
Une copie de ce contrat est adressée par l'entreprise de portage au salarié porté dans le même délai.
Le contrat doit indiquer les mentions suivantes :
Identité, compétences, qualifications et domaines d'expertise du salarié porté
Descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
Date du terme de la prestation et, éventuellement, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation
Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente
Responsabilité de l'entreprise cliente sur les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail par exemple)
Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente
Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l'exécution de la prestation
La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
l'employeur doit mettre à disposition du comité social et économique (CSE) les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial.
|
Faits |
Sanctions |
|---|---|
|
Exercice de l'activité de portage salarial :
|
d'amende 3 750 € |
|
Obligations à l'égard du salarié porté :
|
d'amende 3 750 € |
|
Relations avec l'entreprise cliente :
|
d'amende 3 750 € |
La récidive est punie de mois d'emprisonnement et de d'amende. 6 7 500 €
Le juge peut prononcer une interdiction d'exercer l'activité de portage salarial pour une durée de à ans. 2 10
Le fait de méconnaître cette interdiction est puni de mois d'emprisonnement et de d'amende. 6 6 000 €
L'entreprise cliente peut recourir au portage salarial pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente.
Elle peut aussi recourir au portage salarial pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne bénéficie pas.
La prestation ne peut pas avoir pour objet de remplacer un salarié gréviste ou de faire effectuer certains travaux particulièrement dangereux.
L'entreprise cliente négocie le prix et la nature de la prestation avec le salarié porté.
Elle verse à l'entreprise de portage le prix de la prestation de service.
La durée de la prestation est limitée à 3 ans (soit 36 mois).
il est interdit d'effectuer en portage salarial des prestations de services à la personne (garde d'enfant, travaux ménagers, soutien scolaire, jardinage chez un particulier...).
Un contrat commercial de prestation de service doit être conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 suivant le début de la prestation. jours ouvrables
Le contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente.
Une copie de ce contrat est adressée par l'entreprise de portage au salarié porté dans le même délai.
Le contrat doit indiquer les mentions suivantes :
Identité, compétences, qualifications et domaines d'expertise du salarié porté
Descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
Date du terme de la prestation et, éventuellement, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation
Prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente
Responsabilité de l'entreprise cliente sur les conditions d'exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail par exemple)
Nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente
Identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial
Identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l'exécution de la prestation
La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
l'employeur doit mettre à disposition du comité social et économique (CSE) les informations portant notamment sur le recours aux contrats avec une entreprise de portage salarial.
d'amende sont à payer dans les cas suivants : 3 750 €
Recours à un salarié porté en dehors des cas et conditions autorisés
Absence de conclusion avec l'entreprise de portage salarial d'un contrat commercial de prestation de portage salarial dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation
Non-respect des mentions obligatoires du contrat commercial
La récidive est punie de mois d'emprisonnement et de d'amende. 6 7 500 €
Le fait de méconnaître cette interdiction est puni de mois d'emprisonnement et de d'amende. 6 6 000 €