La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La CSA est une cotisation uniquement à la . Elle n'est donc pas déduite du salaire. charge de l'employeur
Tous les doivent verser la contribution solidarité autonomie (CSA). employeurs soumis à la cotisation patronale d'assurance maladie
qui emploie des salariés travaillant en France et affiliés à un régime français de sécurité sociale doit également payer la CSA. Il existe 2 exceptions : L'employeur étranger
L'employeur étranger, qui emploie des salariés étrangers mais qui restent soumis à la sécurité sociale de leur pays d'origine ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie), ne paie pas la CSA. détachés en France
Les personnes qui exercent plusieurs activités salariées dans plusieurs États membres de . Dans ce cas, un seul régime est applicable à l’ensemble des activités : celui de l’État de résidence ou celui où est exercée l’activité. simultanément l’Union européenne
La CSA est due dans le cadre de la . La mise en œuvre effective de cette journée de travail non rémunérée pour les salariés est facultative. En revanche, le versement de la CSA est obligatoire dans tous les cas. journée de solidarité
Si un salarié change d’employeur en cours d’année, chaque employeur doit payer la contribution dès lors qu’il est soumis au paiement de la cotisation maladie pour le salarié. Peu importe chez quel employeur la journée de solidarité a été effectuée.
Le de la CSA est de . taux 0,30 %
Il s'applique aux rémunérations versées par l'employeur.
La CSA est due en totalité pour les catégories qui bénéficient d’un abattement de taux (par exemple, les journalistes).
La CSA est calculée sur la que les cotisations patronales d'assurance maladie. même base
Les concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes : rémunérations
Salariés affiliés au régime général de sécurité sociale
Dirigeants d'entreprise affiliés au régime général des salariés
Salariés sous contrat d'apprentissage
Travailleurs temporaires
Travailleurs intermittents
Salariés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi
Salariés sous contrat de professionnalisation
Stagiaire en entreprise. Le stage d'une durée supérieure à 2 mois donne lieu à une gratification. Lorsque la gratification dépasse un certain seuil, la CSA doit être versée.
Versement de CSA pour un stagiaire
La gratification versée à un stagiaire est à cotisations et contributions sociales uniquement si elle dépasse au cours d'un mois civil un certain seuil. Le seuil est calculé de la manière suivante : nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois multiplié par du plafond horaire de la sécurité sociale, soit par heure en 2024. soumise 15 % 4,35 €
Par exemple, un stagiaire qui effectue 120 heures par mois de stage rémunéré à par heure reçoit une gratification de . Si la gratification excède , la fraction excédentaire est soumise à la CSA. 4,35 € 522 € 522 €
Lorsque les cotisations patronales d'assurance maladie sont , la CSA est calculée sur cette même assiette. calculées sur une forfaitaire
Lorsque le des cotisations sociales est fixé (cas notamment des vendeurs à domicile), le montant de la CSA est considéré comme étant inclus dans ces cotisations forfaitaires. montant forfaitairement
La CSA entre dans le champ de la . réduction générale de cotisations patronales
L'employeur doit déclarer à l’Urssaf toutes les rémunérations payées et toutes les gratifications versées à ses salariés.
La CSA est versée chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN).