Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 3 régimes différents ayant des règles spécifiques : micro-BIC, réel simplifié (RSI) ou réel normal (RN).
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) correspondent aux : bénéfices générés par les activités suivantes
Activité commerciale : achat de matières et de marchandises pour leur revente ou transformation, fourniture de logement, restauration, location de biens, etc.
Activité réputée commerciale : concessionnaire de mines, et sous-amodiataire de concessions minières, location de locaux commerciaux équipés, opérations de constructions, etc. amodiataire
Activité artisanale : coiffeur, boulanger etc.
Activité industrielle : industrie de transformation, industrie minière, industrie de transport etc.
Les personnes susceptibles de générer des revenus appartenant à la catégorie des sont les suivantes : BIC
Entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu (IR)
Associé unique d'une EURL
Le régime d'imposition applicable dépend du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise. Ce montant est évolue en fonction de la nature de l'activité.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à , c'est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique 188 700 €
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre et , c'est le régime réel simplifié qui s'applique 188 700 € 840 000 €
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à , c'est le régime réel normal qui s'applique 840 000 €
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à , c'est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique. 188 700 €
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre et , c'est le régime réel simplifié qui s'applique. 188 700 € 840 000 €
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à , c'est le régime réel normal qui s'applique. 840 000 €
Le seuil de chiffre d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme non classés a été abaissé. Il s'applique au CA généré à partir de l'année 2023. Cependant, les loueurs ont la possibilité de choisir l'application de l'ancien régime sur le chiffre d'affaires qu'ils ont généré en 2023.
Pour la location de meublés de tourisme classés, le seuil de CA pour bénéficier du régime de la micro-entreprise n'a pas changé.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à , c'est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique. 188 700 €
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre et , c'est le régime réel simplifié qui s'applique. 188 700 € 840 000 €
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à , c'est le régime réel normal qui s'applique. 840 000 €
Ancien régime (applicable sur option sur les revenus 2023)
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à , c'est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique. 77 700 €
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre et , c'est le régime réel simplifié qui s'applique. 77 700 € 254 000 €
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à , c'est le régime réel normal qui s'applique. 254 000 €
Nouveau régime (à partir des revenus générés en 2023)
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à , c'est le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique. 15 000 €
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre et , c'est le régime réel simplifié qui s'applique. 15 000 € 254 000 €
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à , c'est le régime réel normal qui s'applique. 254 000 €
En revanche, pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est inférieur à , c'ets le régime spécial micro-BIC (micro-entreprise) qui s'applique. 77 700 €
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est compris entre et , c'est le régime réel simplifié qui s'applique. 77 700 € 254 000 €
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) est supérieur à , c'est le régime réel normal qui s'applique. 254 000 €
L'entreprise soumise à un (réel normal ou réel simplifié) doit déclarer le montant du chiffre d'affaires généré par son activité au cours d'un , duquel il a retiré les . régime réel d'imposition exercice comptable charges déductibles
Il s'agit par exemple des charges suivantes :
Frais généraux de toute nature
Rémunération du personnel et de la main d'œuvre. La rémunération peut être directe ou indirecte (par exemple : avantages sociaux, titres-restaurants, régime de retraite, etc.), doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.
Dépenses à caractère philanthropique (ex : don à une association caritative), éducatif, scientifique, etc.
Pour connaître les règles concernant la micro-entreprise, vous pouvez . consulter la fiche correspondante
Selon le régime fiscal auquel l'entreprise est soumise, les formulaires à envoyer sont différents.
Les règles qui concernent les micro-entrepreneurs (régime micro-BIC) sont présentées dans la . fiche dédiée au sujet
L'entrepreneur individuel doit déclarer les résultats de son entreprise avec le formulaire et la liasse des . n° 2031 tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G
Cette déclaration doit être faite au . plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai
Il doit envoyer sa déclaration de résultat soit par la , soit sur le . procédure EDI-TDFC compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
L'entrepreneur individuel doit déclarer les résultats de son entreprise avec le formulaire et la . Cette déclaration doit être faite au . n° 2031 liasse des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G plus tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai
Il doit envoyer sa déclaration de résultat par la . procédure EDI-TDFC
L'entrepreneur individuel doit également déclarer les revenus issus de son activité professionnelle à l'aide du formulaire au moment de sa déclaration de revenus. Il doit en plus remplir un volet « social » dans lequel il indique les revenus qui servent de base au calcul de ses cotisations sociales. n°2042 C Pro
Entreprendre - Actu
Absence ou retard de déclaration
L'entreprise qui reçoit une de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation , elle s'expose à une . ne transmet pas sa déclaration de résultat mise en demeure dans les 30 jours imposition d'office
En cas de ou à de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. retard défaut de transmission
L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation :
Majoration de lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours 10 %
Majoration de lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré 40 %
Majoration de en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit 80 %
Déclaration incomplète
L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :
Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement
Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs
Insuffisance de déclaration
Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète
Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète
Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique
Il s'expose à une amende égale à des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs. 5 %
L'entreprise est prélevée automatiquement, , d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée. au plus tard le 15 du mois
Pour déterminer le montant de l'impôt, le est appliqué sur ces bénéfices. barème progressif de l'impôt sur le revenu
Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors au plus tard le 1 octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend : tous les 3 mois opter er
L'option est . reconduite automatiquement
Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du au plus tard le 1 octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option. SIE er
Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise actuellement. Ainsi, un micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel simplifié et une entreprise soumise au régime réel simplifié peut opter pour être soumise au régime réel normal.
Il n'est pas possible d'opter pour un régime moins contraignant.
L'entreprise soumise au régime micro-BIC peut opter pour un régime réel d'imposition. Selon la situation de l'entreprise, l'option doit être prise à des moment différents :
Lorsque l'entreprise est soumise au régime de la micro-entreprise, l'option doit être prise au moment de la de l'année précédent celle au cours de la quelle l'option doit s'exercer déclaration de revenus
Lorsque l'entreprise était soumise à un régime réel d'imposition (de plein droit) l'année précédente, elle doit prendre l'option au moment de sa de l'année au cours de laquelle elle souhaite que l'option s'exerce déclaration de revenus
Lorsque l'entreprise vient d'être créée, l'option doit être prise au moment de la faite au titre de la première année d'activité déclaration de revenus
Lorsqu'une entreprise est soumise au régime réel simplifié d'imposition, elle peut opter pour le régime réel normal.
Le moment de la prise d'option dépend de de l'entreprise : l'ancienneté
L'option est à prendre au moment de la déclaration de résultats de l'année précédant celle au cours duquel vous souhaitez que l'option s'applique
Lorsque l'entreprise vient d'être créée, l'option doit être prise au moment de la déclaration de résultats faite au titre de la première année d'activité
L'option est valable et est reconduite de manière automatique chaque année. 1 an
L'entreprise peut renoncer à cette option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. La renonciation est à effectuer au moment de la déclaration de résultats de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.