Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez exercer une ou plusieurs activités supplémentaires, en plus de votre activité initiale. Quelles sont les règles ? Comment procéder concrètement ? On vous explique tout.
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez le plusieurs . droit d'exercer activités différentes
On entend par là des activités et c'est-à-dire générant un revenu ou un chiffre d'affaires. non salariées lucratives
Vous avez le droit d'exercer activités supplémentaires différentes en . une ou plusieurs même temps
Seulement, vous devez le faire au sein d'. une seule et même micro-entreprise
Vous devez donc exercer en gardant le d'entreprise pour chacune des différentes activités. même numéro d'immatriculation
Vous ne pouvez . avoir qu'un seul numéro Siren
Si vous effectuez la de vos activités en déclarant des pour chacune, vous recevez alors un numéro Siret propre à chacune d'elle, donc (un numéro Siret par établissement géographique ou par adresse physique). domiciliation adresses différentes plusieurs numéros Siret
Concrètement, vous pouvez exercer des activités différentes au sein d'une seule micro-entreprise, même si elles n'ont aucun rapport de nature entre elles.
Vous avez créé votre micro-entreprise dans laquelle vous exercez une activité libérale de cours particuliers (français, histoire auprès de collégiens par exemple). Vous pouvez en même temps exercer une activité de brassage de bière artisanale et en parallèle une activité commerciale de transporteur routier de marchandises (TRM).
Le temps nécessaire et les compétences sont rarement réunis pour exercer des activités sans aucun lien entre elles, mais vous . en avez le droit
On parle alors de cumul d'. activités distinctes
Il est plus courant d'exercer des , qui . activités proches se complètent
On parle alors de cumul d'. activités mixtes
: vous êtes artisan luthier et vous réparez des violons (activité artisanale) ; vous pouvez aussi vendre (activité commerciale) des instruments de votre propre fabrication, mais aussi ceux d'autres fabricants ainsi que d'autres accessoires comme des archets, des partitions, etc. Vous pouvez exercer une 3 activité en donnant des cours particuliers de musique (activité libérale). 1 exemple e
: vous avez votre micro-entreprise artisanale de fabrication de savons. Au sein de cette même micro-entreprise, vous pouvez aussi vendre des produits cosmétiques (activité commerciale) et exercer une 3 activité libérale de soins naturels et de massage. 2 exemple e
: vous êtes plombier en micro-entreprise, vous avez donc une activité artisanale de réparation, mais aussi une 2 activité commerciale de vente d'installations (robinetterie, bac de douche, chauffe-eau, chaudière, etc.). 3 exemple e
Les activités sont sous le statut de la micro-entreprise. agricoles interdites
En outre, les sont avec le cumul d'une activité . Par exemple un infirmier, un vétérinaire ou un architecte ne peuvent cumuler avec une activité de commerçant, quelle qu'elle soit. professions libérales réglementées incompatibles commerciale
Les activités artistiques exercées sous le statut d' sont incompatibles avec la micro-entreprise, hormis les activités accessoires comme des cours, des ateliers d'art dans les écoles, etc. artiste-auteur
Si vous souhaitez connaître les du avec , vous pouvez vous reporter à nos suivants : règles de cumul micro-entrepreneur d'autres statuts contenus spécifiques
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
Comment cumuler les statuts de demandeur d'emploi et de micro-entrepreneur ?
Vous ne pouvez pas cumuler le statut de micro-entrepreneur et celui de . gérant majoritaire d'une
Les activités agricoles sont sous le . interdites régime de la micro-entreprise
Vous ne pouvez donc votre activité principale (commerciale, artisanale ou libérale) avec une activité agricole secondaire en micro-entreprise. pas cumuler
Comment savoir si votre activité est agricole ou non ?
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
La pension de ou leur exploitation pour des ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des . chevaux spectacles activités commerciales
Vous n'avez pas le droit de une , quelle qu'elle soit, avec une . cumuler activité commerciale profession libérale réglementée
Ces professions sont principalement les suivantes :
Avocat
Notaire
Huissier de justice, mandataire de justice
Commissaire-priseur, commissaire aux comptes
Greffier du tribunal de commerce
Architecte, géomètre
Expert-comptable
Professionnels de santé exerçant en libéral : médecin, infirmier, sage-femme, kiné, ostéo, psychothérapeute, dentiste, ophtalmo, vétérinaire, etc.
Si vous êtes architecte, vous ne pouvez pas cumuler cette profession libérale réglementée avec la vente de biens immobiliers.
Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur . d'œuvres artistiques originales
Votre activité génère des revenus en droits d'auteur.
Pour correspondre à la catégorie des artistes-auteurs, vos activités doivent répondre à des critères précis.
On vous explique dans notre contenu spécifique suivant : . en détail ces critères Artiste-auteur : déclaration d'activité
Vous êtes graphiste. Vous percevez des droits d'auteur sur vos productions graphiques. Il s'agit de votre activité principale. Votre activité secondaire correspond à des cours de dessin que vous donnez dans une école d'art et à des ateliers que vous menez dans des collèges et lycées. Ces activités constituent et génèrent vos . secondaires revenus accessoires
On vous explique tout sur le . cumul de la micro-entreprise avec vos activités d'artiste-auteur dans notre page dédiée
Si vous avez un doute sur la possibilité ou non de cumuler certaines activités, ou des interrogations sur les modalités pour effectuer ce cumul, vous pouvez contacter soit l' soit la : Urssaf Limousin Sécurité sociale des artistes-auteurs
Une activité est définie comme lorsque : principale
soit elle génère votre , chiffre d'affaires le plus élevé
soit il s'agit de l'activité que vous avez exercée en premier, c'est-à-dire la . plus ancienne
: vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation. Vous êtes donc à la fois (vendeur de cycles) mais aussi (réparateur de cycles). Votre de vente de cycles s'élève à 100 000 € par an et votre CA de réparation de cycles s'élève à 25 000 € par an. Votre activité est donc l'activité commerciale de vendeur de cycles, puisque c'est celle qui génère le plus important chiffre d'affaires. 1 exemple commerçant artisan CA principale
: un artisan luthier : son activité artisanale de réparation de violon constitue son métier initial, il s'agit de son activité principale. S'il décide ensuite de lancer une activité de vente d'instruments ou/et de cours de musique, il s'agira alors d'. 2 exemple activités secondaires
La sortie du régime micro-fiscal survient automatiquement si vous pendant . dépassez les seuils de bénéfices 2 années consécutives
Qu'est-ce que l'on appelle le ? Vous pouvez vous reporter à notre page spécifique :
Dans le cas d'une , vous allez devoir de vos différentes activités. activité mixte cumuler les bénéfices
Vous devez donc faire attention à ne pas dépasser les . plafonds
Si vous dépassez les plafonds, vous pouvez consulter notre contenu dédié :
Quel que soit le nombre d'activités exercées, vous devez veiller à ce que votre chiffre d'affaires (vos recettes) reste en-dessous d'un certain montant.
Votre (CA) annuel correspond à vos effectivement encaissées au cours de l' (et non le chiffre d'affaires facturé). Vous devez considérer votre CA . Vos bénéfices correspondent à votre CA HT duquel . chiffre d'affaires recettes année civile hors taxe (HT) vous avez déduit vos charges
On distingue 2 types de bénéfices selon la nature de vos activités.
Les de bénéfices sont les suivantes : 2 catégories
Bénéfices non commerciaux (BNC appelés aussi ) micro-BNC
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC appelés aussi ) micro-BIC
Voici les professions et les activités qui correspondent à ces 2 types de bénéfices :
|
Type de bénéfices |
Quelles activités correspondent ? |
Seuil de bénéfices engendrés en 2023 |
|---|---|---|
|
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC ou micro-BIC) |
Activités d' et de achat revente |
188 700 € |
|
Activités de fourniture de ou de nourriture (hôtel, restaurants, location meublée…) logement |
188 700 € |
|
|
Prestations de services comme les agents immobiliers, les agents de sécurité, etc. commerciales |
188 700 € |
|
|
Prestations de services , comme les coiffeurs, les plombiers, les maçons, les boulangers, etc. artisanales |
77 700 € |
|
|
Bénéfices non commerciaux (BNC ou micro-BNC) |
Professions libérales |
77 700 € |
|
Titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, etc.) |
77 700 € |
|
|
Personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelle |
77 700 € |
|
|
Personnes percevant des , etc. droits d'auteur |
77 700 € |
Si , vous devez déclarer différemment votre CA selon si vous ou non les principaux de vos réalisations et prestations. vous êtes artisan fournissez matériaux
Si vous fournissez les matériaux à titre principal, votre activité est considérée comme . Vous devez alors déclarer , celui de vos prestations et celui de vos matériaux (par exemple le ciment pour le maçon, le bois pour le menuisier, la peinture pour le peintre). mixte 2 types de
Si vous ne fournissez pas les matériaux des réalisations (par exemple réparateur de cycles ou cordonnier), vous ne déclarez alors qu' pour cette activité artisanale. un seul CA
Concernant vos bénéfices engendrés au cours de l'année 2023, vous les déclarerez dans votre déclaration de revenus en 2024.
Vous regarderez alors les seuils applicables pour 2023, qui ont été réhaussés par rapport aux années précédentes.
En cas d', les suivants de bénéfices ne doivent : activité mixte 2 seuils pas être dépassés
Le global ( de vente d'activité libérale et celui de prestations de services artisanales) ne doit pas dépasser : CAHT CAHT + CAHT 188 700 €
Le relatif à l'activité libérale ou à des prestations de services artisanales ne doit pas dépasser : CAHT 77 700 €
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, vous ne pouvez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières. prorata temporis
Voici en fonction de la nature de votre (ou de vos) , selon si elle est , ou . 3 exemples d'activité mixte activité principale commerciale artisanale libérale
Imaginons que votre soit constituée de de natures différentes. micro-entreprise 3 activités
Par exemple :
Une de vente de cycles () activité principale commerciale
Une activité de réparation de cycles () secondaire artisanale
Une activité de coach sportif (). Le coaching est défini comme une activité libérale non réglementée donc autorisée dans la micro-entreprise. secondaire libérale
Vous devez alors prendre en considération 2 types de plafonds de chiffre d'affaires :
Votre : addition des chiffre d'affaires des 3 activités global
Le de vos bénéfices ne doit jamais dépasser le seuil suivant : montant cumulé 188 700 €
Le CA engendré par votre de coaching et le CA engendré par votre de réparation de vélos activité secondaire libérale activité secondaire artisanale
Le montant de vos bénéfices pour de ces activités doit être en-dessous du seuil suivant : chacune 77 700 €
Dans le cas où vous dépassez les seuils de CA, nous vous expliquons plus en détail les conséquences de la dans notre page dédiée : sortie du régime fiscal de la micro-entreprise
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Imaginons que votre micro-entreprise soit constituée de différentes, l'une artisanale et l'autre commerciale. 2 activités
Vous êtes cordonnier, il s'agit de votre . Vous l'exercez en tant que métier initial et cette activité génère votre plus grand chiffre d'affaires. artisan activité principale
Vous vendez également quelques paires de chaussures, il s'agit alors de votre , de nature . Elle génère un moins élevé. activité secondaire commerciale CA
Vous devez prendre en considération votre : addition des chiffres d'affaires des 2 activités. global
Le de vos bénéfices ne doit jamais dépasser le seuil suivant : montant cumulé 77 700 €
Dans le cas où vous dépassez les seuils de CA, nous vous expliquons plus en détail les conséquences de la dans notre page dédiée : sortie du régime fiscal de la micro-entreprise
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Vous exercez au sein de votre micro-entreprise , l'une libérale d'ostéopathe, l'autre de nature commerciale de vente de produits de beauté. 2 activités
Votre activité d'ostéopathe est votre activité principale. Il s'agit de votre métier initial et cette activité génère le le plus élevé. CA
L'activité commerciale de vente de produits de beauté est votre activité . Elle génère un moins élevé. secondaire CA
Vous devez prendre en considération votre : addition des chiffres d'affaires des 2 activités. global
Le de vos bénéfices ne doit jamais dépasser le seuil suivant : montant cumulé 77 700 €
Dans le cas où vous dépassez les seuils de CA, nous vous expliquons plus en détail les conséquences de la dans notre page dédiée : sortie du régime fiscal de la micro-entreprise
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Autre cas : plusieurs activités de même nature
Imaginons qu'au sein de votre micro-entreprise, vous exercez 2 activités . de même nature
Par exemple :
2 activités commerciales : vous êtes restaurateur (activité principale) et vous louez un gîte rural (activité secondaire)
2 activités libérales : vous êtes ostéopathe (activité principale) et vous donnez des cours de bateau à voile (activité secondaire)
2 activités artisanales : vous êtes charpentier (activité principale) et ébéniste (activité secondaire)
Vous devez alors le montant de des 2 activités. cumuler CA
Votre ne devra l' concernés : CA global pas dépasser un des 2 seuils
Pour les de nature : au cours de l'année 2023 2 activités commerciale 188 700 €
Pour les de nature : au cours de l'année 2023 2 activités libérale 77 700 €
Pour les de nature : au cours de l'année 2023 2 activités artisanale 77 700 €
La franchise en base de TVA les entreprises de la déclaration et du sur les prestations ou les ventes qu'elles réalisent. exonère paiement de la TVA
Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
En cas d'activité mixte, le que celui qui permet de rester dans le régime micro-fiscal. Les plafonds de CA varient en fonction de la nature de l'activité (commerciale et artisanale ou libérale). principe est le même
Si les activités relèvent de bénéfices de natures différentes (micro-BIC et micro-BNC), alors chacun des doit rester en-dessous du seuil qui lui correspond en fonction du type d'activité. CA
Les plafonds de sont de ceux appliqués pour rester dans le régime micro-fiscal. CA différents
Pour vous pouvez consulter notre . plus de détails, contenu dédié aux plafonds de CA pour rester en franchise en base de TVA
En matière de protection sociale, l'affiliation doit être faite auprès de la dont relève l'. caisse de sécurité sociale activité principale
L' s'apprécie chaque année civile et correspond à l'activité ou la ou de chiffre d'affaires. activité principale la plus ancienne plus génératrice de revenus
À partir de la 3 année d'affiliation, l'activité qui a rapporté le plus de recettes sur les peut être considérée comme principale. e 3 dernières années
L'affiliation au régime de cette nouvelle activité prend effet le 1 janvier de la 2 année suivant ces 3 années. er e
Si vous avez une activité et une autre , l'activité permanente est alors considérée comme votre activité principale. Vous relevez du de votre . Si cette activité est la plus récente, l'affiliation au régime dont relève l'activité permanente prend effet à la à laquelle la situation de . permanente saisonnière seul régime activité permanente date pluriactivité a débuté
SI vous exercez l'une des listées ci-dessous et si vous avez créé votre activité , vous êtes affilié à la (Caisse de prévoyance et d'assurance vieillesse de certaines professions libérales). professions libérales après le 1 janvier 2018 Cipav
Professions libérales relevant de la Cipav
Il s'agit des professions suivantes : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, expert en automobile et guide-conférencier.
Si votre profession libérale ne correspond à aucune de ces professions, vous êtes rattaché au régime général.
Les taux diffèrent en fonction de la nature de votre activité.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à de votre chiffre d'affaires. 12,3 %
Si vous avez opté pour le de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de . Vous devez toujours faire votre déclaration de chiffre d'affaires soit tous les mois soit tous les trimestres. versement libératoire 13,3 %
Le montant de vos cotisations sociales est égal à de votre chiffre d'affaires. 21,2 %
Si vous avez opté pour le de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de . Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres. versement libératoire 22,9 %
Le montant de vos cotisations sociales est égal à de votre chiffre d'affaires. 21,1 %
Si vous avez opté pour le de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de . Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres. versement libératoire 22,8 %
Le montant de vos cotisations sociales est égal à de votre chiffre d'affaires. 21,1 %
Si vous avez opté pour le de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de . Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres. versement libératoire 23,3 %
La Cipav est la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse pour les professionnels libéraux ne relevant pas de la SSI (sécurité sociale des indépendants).
Le montant de vos cotisations sociales est égal à de votre chiffre d'affaires. 21,2 %
Si vous avez opté pour le de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de . Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres. versement libératoire 23,4 %
Vous payez des cotisations sociales sur l'ensemble du chiffres d'affaires hors taxe (CA HT) engrangé.
Les cotisations sociales sont calculées ou en fonction du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre . tous les mois tous les trimestres précédent
Vous devez déclarer votre chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'. Urssaf
Les cotisations sociales comprises dans le taux appliqué à votre chiffre d'affaires sont les suivantes :
Le micro-entrepreneur se voit appliqué un taux d' sur ses bénéfices pour déterminer son . abattement forfaitaire revenu imposable
Ce tableau présente les taux d'abattement forfaitaire et les taux de cotisations sociales en fonction de la nature de votre et de celle de votre . activité principale activité secondaire
Votre (CA) annuel correspond à vos effectivement encaissées au cours de l' (et non le chiffre d'affaires facturé). Vous devez considérer votre CA . Vos bénéfices correspondent à votre HT duquel . chiffre d'affaires recettes année civile hors taxe (HT) CA vous avez déduit vos charges
|
Activité principale |
Taux d'abattement fiscal activité principale |
Taux de cotisation activité principale |
Activité secondaire |
Taux d'abattement fiscal activité secondaire |
Taux de cotisation activité secondaire |
|---|---|---|---|---|---|
|
Activité commerciale |
71 % |
12,30 % |
Prestation de services BIC (activité artisanale) |
50 % |
21,20 % |
|
Activité libérale ou prestation de services BNC et activité libérale Cipav |
34 % |
21,10 % 21,20 % |
|||
|
Prestation de services BIC (activité artisanale) |
50 % |
21,20 % |
Activité commerciale |
71 % |
12,30 % |
|
Activité libérale ou prestation de services BNC et activité libérale Cipav |
34 % |
21,10 % 21,20 % |
|||
|
Activité libérale ou prestation de services BNC |
34 % |
21,10 % |
Activité commerciale |
71 % |
12,30 % |
|
Prestation de services BIC (activité artisanale) |
50 % |
21,20 % |
|||
|
Activité libérale Cipav |
34 % |
21,20 % |
Activité commerciale |
71 % |
21,20 % |
|
Prestation de services BIC (activité artisanale) |
50 % |
21,20 % |
L' a mis en place un pour vous l' en cas de travail à l'étranger. Urssaf service Mobilité internationale faciliter accès à une protection sociale
Ce service vous aide à savoir à de vous êtes rattaché. quel régime de protection sociale quel pays
sont traitées, comme par exemple la : vous exercez une activité indépendante en France et une ou plusieurs autres activités indépendantes dans des pays frontaliers (Suisse, Allemagne, etc.). Plusieurs situations pluriactivité
Autre cas , vous avez créé une micro-entreprise en France mais vous souhaitez exercer finalement cette activité au Canada. Il s'agit alors d'un . détachement
Dans tous les cas, vous devez un à ce service Mobilité internationale de l'Urssaf. demander certificat
Pour toute question, directement le service mobilité internationale de l'Urssaf : contactez
Téléphone : 0 806 804213 de 9h à 12het de 13h à 16h du lundi au vendredi (service gratuit + coût d’appel)
Courriel : mobilite-internationale@urssaf.fr
Nous vous invitions à pour tout savoir sur ces certificats et sur les modalités de protection sociale en cas de travail à l'étranger. consulter les contenus du site de l'Urssaf
Tout savoir sur le service mobilité internationale de l'Urssaf : Travail à l'étranger : le service mobilité internationale de l'Urssaf
Comment savoir si vous dépendez de la Sécurité sociale française ou de celle d’un autre pays ? : Demander un certificat auprès de l’Urssaf service mobilité internationale