Vous êtes soumis automatiquement au de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au . régime micro- régime réel normal de l'impôt sur le revenu
En régime micro-BIC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le . Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale : versement libératoire
Si vous êtes une personne seule, 27 478 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 54 956 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 68 695 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 82 434 €
Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos ) en un seul versement. cotisations sociales
Vous pouvez opter pour le selon votre situation aux dates suivantes : versement libératoire
Si vous débutez votre activité, avant le 3 mois suivant celui de la création de votre entreprise e
Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.
Le moment de votre déclaration de revenus dépend de votre situation :
C'est votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3 mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité e
Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6 mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité e
Ce n'est pas votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l' à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) :
Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans le cadre . "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu"
En régime micro-BIC, un forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité : abattement
de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte) 71 %
de votre CA pour les autres activités 50 %
Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
C'est votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3 mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité e
Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6 mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité e
Ce n'est pas votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l' à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :
En régime micro-BIC, un forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité : abattement
de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte) 71 %
de votre CA pour les autres activités 50 %
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant le 2 jour ouvré suivant le 1 mai. e er
Vous n'avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires à l' à l'aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) :
En régime micro-BIC, un forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d'affaires, selon la nature de votre activité : abattement
de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d'hôte) 71 %
de votre CA pour les autres activités 50 %
Vous êtes soumis automatiquement au de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au. régime micro- régime réel normal de l'impôt sur le revenu
En régime micro-BNC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le . Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale : versement libératoire
Si vous êtes une personne seule, 27 478 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 54 956 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 68 695 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 82 434 €
Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos ) en un seul versement. cotisations sociales
Vous pouvez opter pour le à l'une des dates suivantes selon votre situation : versement libératoire
Avant le 30 septembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit exercée.
Si vous débutez votre activité, avant le 3 mois suivant celui de la création de votre entreprise e
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
C'est votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel :vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 3 mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité e
Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6 mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité e
Ce n'est pas votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel : vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
Vous avez choisi le versement trimestriel : vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l' à l'aide du formulaire suivant :
Vous devez indiquer votre chiffre d'affaires dans la cadre . "Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu"
En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de est appliqué sur votre chiffre d'affaires. 34 %
Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l'une des dates suivantes selon votre situation :
C'est votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel, vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du troisième mois suivant le mois durant lequel vous avez débuté votre activité
Vous avez choisi le versement trimestriel, vous devez effectuer votre déclaration le dernier jour du 6 mois suivant celui durant lequel vous avez débuté votre activité ème
Ce n'est pas votre première déclaration :
Vous avez choisi le versement mensuel, vous devez effectuer votre déclaration à la fin du mois suivant
Vous avez choisi le versement trimestriel vous devrez effectuer votre déclaration les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l' à l'aide du formulaire suivant :
En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de est appliqué sur votre chiffre d'affaires. 34 %
Vous devez opter pour une imposition au régime de la déclaration contrôlée avant le 2 suivant le 1 mai. Vous devez également faire votre déclaration de revenus au plus tard à cette date. e jour ouvré er
Lorsque vous faites votre déclaration en ligne, vous disposez d'un . délai supplémentaire de 15 jours
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l' à l'aide du formulaire suivant :
Vous devez aussi joindre votre . déclaration de résultats des BNC
Vous pouvez être d'un certain nombre de taxes, notamment : soumise au paiement
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
TVA
Selon votre chiffre d'affaires et le montant annuel de votre TVA, elle sera soumise à un régime de TVA différent :
Elle est soumise au régime de la si elle réalise un chiffre d'affaires inférieur à pour les prestations de services ou inférieur à pour les activités de commerce et d'hébergement. franchise en base de TVA HT 36 800 € 91 900 €
Elle est soumise au si elle réalise un chiffre d'affaires compris entre et pour les prestations de services ou entre et pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à . régime réel simplifié HT 36 800 € 254 000 € 91 900 € 840 000 € 15 000 €
La déclaration est à effectuer au plus tard le 2 suivant le 1 mai. e jour ouvré er
La TVA doit être payée en deux acomptes :
1 acompte de en juillet er 55 %
2 acompte de en décembre nd 40 %
Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.
La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) () mode EDI-TDFC
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
La déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée : chaque mois
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) () mode EDI-TDFC
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
CFE
Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1 année d'imposition. re
Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit . exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE
La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :
Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €
Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée
L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social : au plus tard le 31 décembre de l'année de création
Autres taxes
Si vous embauchez du personnel : taxes liées au salaire
Si vous êtes propriétaire de bâtiments : taxes foncières
Si vous possédez des véhicules : taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex TVS)
Si vous occupez des locaux : , , taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France taxe annuelle sur les bureaux en région PACA taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
Si vous avez un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (Tascom)
Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes
peuvent s'ajouter comme la ou la par exemple. D'autres taxes spécifiques taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) taxe d'archéologie préventive (TAP)
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de bénéficier d' et de . allègements fiscaux crédits d'impôt
Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de , soit de l', soit d' : votre activité emplacement de votre siège social actions que vous allez mener
Avantages fiscaux liés à l' : endroit ou est situé votre siège social
Avantages fiscaux liés à l' : activité crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Avantages fiscaux liés à l' : embauche de salariés
Avantages fiscaux liés à des : actions que vous menez
Au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier sur une courte période. C'est le cas pour la . d'exonérations fiscales cotisation foncière des entreprises (CFE)
Au cours de l'accomplissement des formalités liées à son régime fiscal, un certain nombre de mots de vocabulaire et notions propres à la matières fiscale.
Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous serez susceptible de retrouver souvent, avec leur définition :
: Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Abattement
: Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés) Assujettissement
: Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable Chiffre d'affaires
: Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à Déclaration contrôlée 77 700 € HT
: Remise partielle ou totale d'un impôt Dégrèvement
: Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois Exercice comptable
: Dispense du paiement d'un impôt Exonération
: Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise Franchise en base de TVA
: Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital Impôt sur le revenu
: Paiement d'un impôt Recouvrement
: Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils Régime micro-fiscal HT
: Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à certains seuils Régime réel normal HT
: Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 2 seuils. Régime réel simplifié HT
: Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique TVA
Autres termes
: Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...) Actif
: Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps Amortissement
: Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu. Bénéfices agricoles (BA)
: Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
: Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...) Bénéfices non commerciaux (BNC)
: Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires Dividendes
: Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme... Immobilisations
: Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise Impôt sur les sociétés
: Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise Liasse fiscale
: Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant) Passif
: Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier Plus-value/moins-value
: Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...) Revenus de capitaux mobiliers