La est une étape capitale du processus de transmission de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le repreneur le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un . négociation protocole d'accord
est un avant-contrat qui permet de et de détailler les modalités de la cession. Le protocole d'accord matérialiser par écrit le résultat de la phase de négociation
Si l'on parle de « en matière de cession de titres sociaux (parts sociales, actions), on parlera plutôt de s'il s'agit de céder un fonds de commerce. protocole d'accord » « compromis de cession »
Le protocole d'accord comporte des informations de base et des éléments plus spécifiques.
: nom et prénoms, coordonnées, domicile Identification des parties
: nature de l'activité, lieu du siège social, détails du bail Présentation de l'entreprise
Montant du capital social et état financier
Chiffre d'affaires
: quels éléments du fonds ou quel nombre de titres cédés Objet de la vente
: le prix doit être déterminé ou déterminable, c'est-à-dire calculable le jour de la vente Prix de cession et mode de paiement
: avec les clients et fournisseurs Sort des contrats en cours
: vous pouvez décider avec le repreneur de collaborer après la cession de l'entreprise pour faciliter la reprise vis-à-vis du personnel, des clients et des fournisseurs Conditions de reprise
Calendrier des opérations
Il est recommandé de préciser dans ce document la dénomination « protocole d'accord » pour marquer la différence avec l'acte de cession définitif.
: elle vous interdit d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise cédée. L'étendue géographique et la durée d'application de cette clause à votre encontre doivent être limitées. Clause de non-concurrence
: aussi appelée , elle permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise réalisés après la cession. Clause d'earn-out « clause de complément de prix »
: elle permet de déterminer à l'avance la juridiction compétente pour trancher un litige éventuel apparu à l'occasion de la cession. Elle peut également prévoir une méthode alternative de résolution des conflits ( ou ). Clause de juridiction arbitrage médiation
: elle vous engage à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur. Le repreneur peut ainsi se prémunir contre la dévaluation de l'actif (une perte de valeur) ou la découverte d'un passif supplémentaire après la cession. Clause de garantie d'actif-passif
Évaluation du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, annexée au protocole d'accord
Les bâtiments ou parties de bâtiments d' doivent atteindre des d'ici 2030, 2040 et 2050. à usage tertiaire au moins 1 000 m² objectifs de réduction de consommation d'énergie
En cas de cession, l'évaluation du respect de cette obligation doit être à titre d'information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT. annexée à l'avant-contrat
Le protocole d'accord peut également contenir des , c'est-à-dire des conditions essentielles à remplir (par le vendeur ou le repreneur) sans lesquelles le contrat de cession ne peut être définitivement conclu. conditions suspensives
Les parties peuvent convenir, par exemple, des conditions suspensives suivantes :
de l'entreprise : une vérification des comptes Réalisation d'un audit
par le repreneur Obtention d'un financement
(avec un fournisseur ou un client) Signature d'un contrat
détenant un (la banque, par exemple) Autorisation des créanciers nantissement
(permis de construire, licence de débit de boisson, par exemple) Autorisation administrative
Le protocole d'accord doit fixer la date limite de réalisation de ces conditions suspensives.
Les parties ont la charge de fixer elles-mêmes dans le protocole d'accord les conséquences de la rétractation du cédant ou du repreneur.
Le protocole d'accord peut prévoir et contraindre l'une des parties à signer l'acte si elle décidait de renoncer à la transmission. l'exécution forcée
L'exécution forcée n'est possible que si les conditions suspensives sont remplies.
Le protocole d'accord peut également comporter une par laquelle les parties s'engagent à l'avance à verser des forfaitaires si l'une d'entre elles refuse de signer l'acte de cession définitif. clause pénale dommages-intérêts