Une personne physique qui peut bénéficier d'une . Depuis le 1 janvier 2024, cette « » bénéficie également aux versements destinés aux . souscrit en numéraire au capital d'une société réduction d'impôt er réduction Madelin jeunes entreprises innovantes (JEI ou JEIR)
La souscription au capital consiste à réaliser un (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une société. À compter de cet apport, le souscripteur (ou ) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux , droit de vote...). apport en numéraire apporteur dividendes
Une (prêt d'un associé consenti à la société) à la réduction d'impôt. n'ouvre pas droit
Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des . critères spécifiques
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux : conditions suivantes
Être une (entreprise individuelle ou particulier) personne physique
Être domicilié fiscalement en France
Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) . pendant 5 ans
La réduction d'impôt bénéficie notamment aux qui apportent les fonds de leur propre société. Les sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires. créateurs d'entreprise augmentations de capital
La société bénéficiaire de la souscription doit remplir : toutes les conditions suivantes
Elle est une . PME
Elle exerce son activité depuis après son enregistrement ou après sa première vente commerciale. moins de 10 ans moins de 7 ans
Elle a son siège dans un État membre de l' ou dans un État de l'. Union européenne Espace économique européen
Elle est soumise à l' ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France. impôt sur les sociétés (IS)
Elle n'est pas qualifiée d'. Concrètement, l'entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une (, ou ). entreprise en difficulté procédure collective sauvegarde redressement liquidation judiciaire
Elle emploie à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale. au moins 2 salariés
Elle ne possède pas (c'est-à-dire plus de ) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools. constitués de façon prépondérante 50 %
Elle n'est (c'est-à-dire non cotée en bourse) pas admise sur un marché réglementé
Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, : à l'exception des activités suivantes
Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production
Activités financières
Activités de gestion de patrimoine mobilier
Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.
La souscription doit répondre à : toutes les conditions suivantes
Elle est réalisée en (dépôt d'une somme d'argent). numéraire
Elle est réalisée soit lors de la , soit lors d'une à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires. constitution de la société augmentation de capital
Elle confère uniquement les . La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société). droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire
Elle n'apporte aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5 année qui suit celle de cette souscription. aucun accord de garantie en capital e
Elle n'est pas réalisée en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents. après un remboursement d'apports
Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder . 15 millions d’euros
Les souscriptions au capital d'une ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois. société holding animatrice
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une doit respecter diverses . PME limites et plafonds
Le taux de la réduction d'impôt varie au profit de laquelle le versement a été effectué. en fonction du type d'entreprise
Le montant de la réduction d'impôt est égal à des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une . 18 % PME
Le montant de la réduction d'impôt est égal à des versements effectués . 25 % entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025
Une entreprise solidaire produit des biens ou des services à . Ces entreprises agissent dans différents domaines et ont pour objectif de : lutte contre le chômage, contre l’exclusion, le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables, aide aux pays en développement, etc. forte utilité sociale et/ou environnementale résoudre des problématiques d’intérêt général
Pour obtenir l'agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), l’entreprise doit répondre aux : conditions suivantes
L’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable). Cet objectif doit figurer dans les statuts de l’entreprise.
La charge induite par cet objectif d’utilité sociale doit impacter significativement le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise.
Les 5 salariés ou dirigeants ne doivent pas percevoir, en moyenne, une rémunération supérieure à 7 fois le SMIC et le salaire le plus élevé de l’entreprise ne doit pas dépasser 10 fois le montant du SMIC.
Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
L’agrément est délivré pour une durée de pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment de la demande, et pour pour les autres. 2 ans 5 ans
Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de , 2 limites sont appliquées l'une après l'autre. double plafonnement
, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante : D'une part
pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 50 000 € / an
pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune 100 000 € / an
La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes limites. au titre des 4 années suivantes
, cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à . Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. D'autre part plafonnement global des avantages fiscaux 10 000 € par an
En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de . Le taux applicable est fixé à . 70 000 € 18 %
L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à pour une personne célibataire (les restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de (18 % de 50 000 €). 50 000 € 20 000 € 9 000 €
L'année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d'une réduction de au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 20 000 €). 3 600 €
En février 2024, un couple marié crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de . Le taux applicable est fixé à . 110 000 € 18 %
L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à (les restant seront pris en compte l'année suivante). Le couple bénéficie donc d'une réduction de (18 % de 100 000 €), plafonnée à par an. La fraction excédentaire égale à est reportée sur l'année suivante. 100 000 € 10 000 € 18 000 € 10 000 € 8 000 €
L'année suivante (N+1), le couple bénéficie d'une réduction de au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 10 000 €) ainsi qu'une réduction de correspondant au report de l'année N. Ainsi, sur l'année N+1, le couple bénéficie d'une réduction totale de . 1 800 € 8 000 € 9 800 €
Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu sur l'impôt dû au titre des années suivantes. ni à un remboursement ni à un report
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa un fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. déclaration annuelle de revenus état individuel
Cet état individuel doit comporter les : informations suivantes
Objet pour lequel cet état est établi
Raison, objet et siège social de la société
Identité et adresse du souscripteur
Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.
L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les (, non cotée, exerçant son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale, etc.). conditions requises PME
Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de ses titres. de nature à justifier la durée de détention
La réduction d’impôt n’est . Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « ». pas définitive reprise
Ainsi, la réduction d'impôt accordée est dans les cas suivants : remise en cause
La société au souscripteur avant le 31 décembre de la 7 année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une . rembourse l'apport e réduction de capital social
Le souscripteur avant le 31 décembre de la 5 année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est si les conditions suivantes sont réunies : cède tout ou partie de ses titres e pas remise en cause
Le souscripteur a conservé les titres pendant après leur souscription. au moins 3 ans
Le souscripteur des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession. réinvestit l'intégralité du prix de vente
Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du . délai initial de 5 ans
La réduction d'impôt en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2 ou 3 catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres. n'est pas remise en cause e e
La souscription au capital consiste à réaliser un (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante (JEI). À compter de cet apport, le souscripteur (ou ) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux , droit de vote...). apport en numéraire apporteur dividendes
Une (prêt d'un associé consenti à la société) à la réduction d'impôt. n'ouvre pas droit
Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des . critères spécifiques
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux : conditions suivantes
Être une (entreprise individuelle ou particulier) personne physique
Être domicilié fiscalement en France
Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) . pendant 5 ans
La réduction d'impôt bénéficie notamment aux qui apportent les fonds de leur propre société. Les sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires. créateurs d'entreprise augmentations de capital
La société bénéficiaire de la souscription doit être une répondant aux conditions suivantes : jeune entreprise innovante (JEI)
Elle est une . PME
Elle est créée depuis . moins de 8 ans
Elle réalise des représentant au moins . Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D. dépenses de Recherche et Développement (R&D) 15 % de ses charges
Elle exerce une , c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités. activité nouvelle concentration
Son capital doit être détenu pour par les personnes ou entités suivantes : au moins 50 %
Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier
Autres JEI détenues à au moins par des personnes physiques 50 %
Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales
Sociétés d'investissement
La souscription doit répondre à : toutes les conditions suivantes
Elle est réalisée en (dépôt d'une somme d'argent). numéraire
Elle est réalisée . entre le 1 janvier 2024 et le 31 décembre 2028
Elle est réalisée soit lors de la , soit lors d'une à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires. constitution de la société augmentation de capital
Elle confère uniquement les . La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société). droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire
Elle n'apporte aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5 année qui suit celle de cette souscription. aucun accord de garantie en capital e
Elle n'est pas réalisée en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents. après un remboursement d'apports
Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder . 15 millions d’euros
Les souscriptions au capital d'une ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois. société holding animatrice
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innonvante (JEI) doit respecter un. plafond
Le montant de la réduction d'impôt est égal à des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEI. 30 %
Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :
pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 75 000 €
pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune 150 000 €
La fraction d'une année excédant les plafonds n'est au titre des années suivantes, cette fraction est perdue. pas reportable
En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de . Le taux applicable est fixé à . 80 000 € 30 %
L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à (les restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de (30 % de 75 000 €). 75 000 € 5 000 € 22 500 €
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa un fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. déclaration annuelle de revenus état individuel
Cet état individuel doit comporter les : informations suivantes
Objet pour lequel cet état est établi
Raison, objet et siège social de la société
Identité et adresse du souscripteur
Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.
L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les (, créée depuis moins de 8 ans, 15 % des charges en R&D, etc.). conditions requises PME
Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de ses titres. de nature à justifier la durée de détention
La réduction d’impôt n’est . Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de «». pas définitive reprise
Ainsi, la réduction d'impôt accordée est dans les cas suivants : remise en cause
La société au souscripteur avant le 31 décembre de la 7 année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une . rembourse l'apport e réduction de capital social
Le souscripteur avant le 31 décembre de la 5 année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est si les conditions suivantes sont réunies : cède tout ou partie de ses titres e pas remise en cause
Le souscripteur a conservé les titres pendant après leur souscription. au moins 3 ans
Le souscripteur des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession. réinvestit l'intégralité du prix de vente
Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du . délai initial de 5 ans
La réduction d'impôt en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2 ou 3 catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres. n'est pas remise en cause e e
La souscription au capital consiste à réaliser un (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR). À compter de cet apport, le souscripteur (ou ) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux , droit de vote...). apport en numéraire apporteur dividendes
Une (prêt d'un associé consenti à la société) à la réduction d'impôt. n'ouvre pas droit
Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des . critères spécifiques
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux : conditions suivantes
Être une (entreprise individuelle ou particulier) personne physique
Être domicilié fiscalement en France
Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) . pendant 5 ans
La réduction d'impôt bénéficie notamment aux qui apportent les fonds de leur propre société. Les sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires. créateurs d'entreprise augmentations de capital
La société bénéficiaire de la souscription doit être une répondant aux conditions suivantes : jeune entreprise innovante de rupture (JEIR)
Elle est une . PME
Elle est créée depuis . moins de 8 ans
Elle réalise des représentant au moins . Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D. dépenses de Recherche et Développement (R&D) 30 % de ses charges
Elle exerce une , c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités. activité nouvelle concentration
Son capital doit être détenu pour par les personnes ou entités suivantes : au moins 50 %
Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier
Autres JEI détenues à au moins par des personnes physiques 50 %
Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales
Sociétés d'investissement
La souscription doit répondre à : toutes les conditions suivantes
Elle est réalisée en (dépôt d'une somme d'argent). numéraire
Elle est réalisée . entre le 1 janvier 2024 et le 31 décembre 2028
Elle est réalisée soit lors de la , soit lors d'une à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires. constitution de la société augmentation de capital
Elle confère uniquement les . La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société). droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire
Elle n'apporte aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5 année qui suit celle de cette souscription. aucun accord de garantie en capital e
Elle n'est pas réalisée en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents. après un remboursement d'apports
Les aides de minimis accordées à la société ne doivent pas excéder un plafond global de sur trois exercices fiscaux. 300 000 €
Les souscriptions au capital d'une ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois. société holding animatrice
La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innonvante de recherche (JEIR) doit respecter un. plafond
Le montant de la réduction d'impôt est égal à des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEIR. 50 %
Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :
pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 50 000 €
pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune 100 000 €
La fraction d'une année excédant les plafonds n'est au titre des années suivantes, cette fraction est perdue. pas reportable
En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de . Le taux applicable est fixé à . 60 000 € 50 %
L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à (les restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de (50 % de 50 000 €). 50 000 € 10 000 € 25 000 €
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa un fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. déclaration annuelle de revenus état individuel
Cet état individuel doit comporter les : informations suivantes
Objet pour lequel cet état est établi
Raison, objet et siège social de la société
Identité et adresse du souscripteur
Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.
L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les (, créée depuis moins de 8 ans, 30 % des charges en R&D, etc.). conditions requises PME
Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de ses titres. de nature à justifier la durée de détention
La réduction d’impôt n’est . Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « ». pas définitive reprise
Ainsi, la réduction d'impôt accordée est dans les cas suivants : remise en cause
La société au souscripteur avant le 31 décembre de la 7 année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une . rembourse l'apport e réduction de capital social
Le souscripteur avant le 31 décembre de la 5 année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est si les conditions suivantes sont réunies : cède tout ou partie de ses titres e pas remise en cause
Le souscripteur a conservé les titres pendant après leur souscription. au moins 3 ans
Le souscripteur des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession. réinvestit l'intégralité du prix de vente
Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du . délai initial de 5 ans
La réduction d'impôt en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2 ou 3 catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres. n'est pas remise en cause e e