L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d'un exercice annuel. Le paiement de l'IS s'effectue à dates fixes.
Certaines entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut . D'autres y sont soumises sur option .
L'impôt sur les sociétés (IS) s'applique par défaut aux sociétés de capitaux , dès leur création :
Sociétés coopératives et leurs unions (à l'exception des sociétés d'approvisionnement et d'achat).
Par ailleurs, ces sociétés ont la possibilité d' opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) .
Les entreprises suivantes, classiquement soumises à l'impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) :
Entrepreneurs individuels (EI) ayant opté pour une assimilation à l'EURL
Sociétés en participation (SEP).
Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l'impôt sur les sociétés.
L'entreprise doit formuler sa demande d'option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son principal établissement, avant la fin du 3 e mois de l’exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés.
La société peut renoncer à son option jusqu'au 5 e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En l’absence de renonciation dans le délai prévu, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable .
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 % , sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable.
Toutefois, un taux réduit fixé à 15 % peut s'appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € . Au-delà de ce seuil, le bénéfice est ensuite imposé au taux normal de 25 % .
Ce taux réduit concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :
Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois
Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).
L'Urssaf met à disposition un simulateur permettant de calculer le montant de l'impôt sur les sociétés (IS).
Ce simulateur s'adresse aux TPE : il prend en compte les taux réduits de l'impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, lorsqu'une entreprise subit un déficit au cours d'un exercice, celle-ci peut réaliser un report de déficit sur son prochain exercice ou sur un exercice précédent.
Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat . Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.
La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique , selon la procédure de son choix :
Soit en mode EDI-TDFC , il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI , c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC . Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai .
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.
|
Délai légal |
Date limite |
|
|---|---|---|
|
Exercice clos à une date autre que le 31 décembre |
Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice |
Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice |
|
Exercice clos le 31/12/2024 |
Au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai |
20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) |
|
Absence de clôture dans l’année 2024 |
Au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai |
20/05/2025 (compte tenu du délai de 15 jours supp.) |
Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire . Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.
Le non-respect de l’obligation de déclaration des résultats par voie électronique est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé (ex : papier). Cette majoration ne peut pas être inférieure à 60 € .
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde .
Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571 , transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.
Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants :
Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 € .
La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).
|
Date de clôture de l'exercice concerné |
1 er acompte |
2 e acompte |
3 e acompte |
4 e acompte |
|---|---|---|---|---|
|
Du 20 février au 19 mai N |
15 juin N-1 |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
|
Du 20 mai au 19 août N |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
|
Du 20 août au 19 novembre N |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
|
Du 20 novembre N au 19 février N+1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
15 décembre N |
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.
La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice . Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante .
Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.
|
Date de clôture de l'exercice concerné |
Solde |
|---|---|
|
31 décembre N-1 |
15 mai N |
|
En cours d'année N |
Le 15 du 4 e mois suivant la clôture |