Tous les doivent afficher des pour l'information du public. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée. sites internet professionnels mentions obligatoires
Les sont les informations qui permettent à l'internaute de . mentions légales vous identifier
Les mentions légales sont sur tout site internet professionnel et doivent être . obligatoires facilement accessibles
Elles peuvent être insérées dans vos ou dans une page dédiée. conditions générales de vente (CGV)
Vous devez renseigner les informations suivantes :
Identité de l'entreprise : , forme juridique, adresse du et montant du capital social. dénomination sociale siège social
au et/ou numéro Numéro d'immatriculation RCS Siren
Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise
Identité de du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone l'hébergeur
Si vous exercez une et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation activité réglementée
Le manquement à cette obligation d'information est puni de . 375 000 € d'amende
Les (CGV) encadrent les . conditions générales de vente relations commerciales
Elles informent vos clients, de manière lisible et compréhensible, de leurs lors de la vente de vos produits et/ou de vos services. droits et obligations
Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.
Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des ou à des . particuliers professionnels
Les CGV doivent figurer sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de d'amende. obligatoirement 15 000 €
Les conditions générales de vente doivent contenir les suivantes : informations
Caractéristiques essentielles des biens et/ou services
Prix en euros TTC
Frais, date et modalités de livraison
Modalités d'exécution du contrat
Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.
Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.
et Garantie légale de conformité garantie des vices cachés
Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance
Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu
Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu
Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu
Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu
Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur
Vous devez également fournir un lien vers la . plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Entre , les sont , mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. professionnels CGV facultatives
Le refus de communication est puni de d'amende. 75 000 €
Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :
Prix en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix HT
Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées. Elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.
Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé
Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard
Frais et date de livraison
Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent
Vous avez également la possibilité d'ajouter une , une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de ou encore les conditions de résiliation du contrat. clause de réserve de propriété force majeure
Vous avez le droit d'imposer des pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants,...). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent. CGV distinctes
Par ailleurs, toute entreprise soumise à doit mentionner son ainsi que les caractéristiques environnementales de ses produits. responsabilité élargie du producteur (REP) numéro d'identification unique (IDU)
L'ouverture d'un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la des internautes. protection des données personnelles
Une fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. donnée personnelle
Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, etc.
Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter . la réglementation en vigueur
Ainsi, au-delà d'une des données personnelles recueillies, vous avez à respecter : obligation générale de sécurité et de confidentialité 2 obligations
l'internaute Informer
de l'internaute Obtenir le consentement
France Num met à votre disposition un mode d'emploi pour . garantir la conformité de votre fichier client au RGPD
La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière . transparente
Ainsi, vous devez sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation. informer l'internaute
Vous devez indiquer les informations suivantes :
: le délégué à la protection des données (DPO) par exemple Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles
: à quoi vont servir les données personnelles collectées Finalité poursuivie par le traitement
: il peut s'agir du consentement de l'internaute, du respect d'une obligation prévue par un texte juridique, de l'exécution d'un contrat, etc. Base légale justifiant le traitement
: les conséquences pour l'internaute en cas de non-fourniture des données. Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles
: qui va recevoir et accéder aux données. Destinataires des données personnelles
Durée de conservation des données personnelles
: le droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données. Droits de l'internaute
Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la
Au besoin, existence d'un transfert des données personnelles vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne
L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.
L'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de . 1 500 €
Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple).
Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) ou des conditions générales d'utilisation (CGU) du site internet.
Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas.
Vous devez en plus lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes : obtenir son consentement
() : vous devez recueillir l'accord explicite de l'internaute à moins qu'il ait déjà acheté un produit similaire dans votre entreprise ou qu'il s'agisse d'un professionnel. Envoi de courriels commerciaux newsletter
Vous devez aussi lui donner le moyen de refuser la réception de nouvelles publicités en proposant une désinscription en fin de mail.
: il s'agit des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l'internaute pour permettre l'affichage de publicités ciblées. Utilisation de cookies
Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par : une demande de consentement effectuée au moyen de est facilement compréhensible par les utilisateurs. L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite. un acte positif clair cases à cocher
Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus.
Vous devez également permettre à l'utilisateur de : il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.). faire un choix par finalité
Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.
Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de d'amende. 300 000 €
Depuis le , vous devez mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant de . Cette obligation s'applique même si le contrat initial n'a pas été conclu par voie électronique. 1 juin 2023 résilier son contrat d'abonnement par voie électronique
En pratique, cette fonctionnalité doit être directement et (ou application mobile) sur lequel les contrats sont conclus. facilement accessible depuis votre site internet
FranceNum vous explique en quoi cette constitue une opportunité pour votre entreprise. résiliation « en 3 clics »
La fonctionnalité doit être présentée sous la mention « » ou sous une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles. résilier votre contrat
De plus, la fonctionnalité doit indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les des contrats (ex : existence d'un délai de préavis ou d'une indemnité de rupture, conséquences de la résiliation, etc.). conditions de résiliation
L'absence de la fonctionnalité de résiliation sur votre site internet est puni d'une . amende de 75 000 €
La fonctionnalité doit permettre au consommateur de renseigner ou de confirmer l'exactitude des : informations suivantes
Les nom et prénom du consommateur, ou si le contrat a été conclu avec une personne morale, sa raison ou dénomination sociale
L'adresse électronique ou à défaut l'adresse postale vous permettant de confirmer la réception de la notification de la résiliation
Toute référence que vous avez préalablement communiquée au titulaire du contrat pour identifier ce titulaire et le contrat concerné (ex : un numéro de client ou de contrat)
La date de résiliation souhaitée sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur
Lorsque la résiliation concerne un abonnement téléphonique, le numéro de téléphone correspondant à la ligne ou les lignes concernée(s) par la résiliation.
Après avoir renseigné ou confirmé ces informations, le consommateur doit pouvoir accéder à une lui permettant de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies. page récapitulative
Par ailleurs, lorsque le consommateur souhaite résilier son contrat de manière anticipée (avant l'échéance), il doit . Dans ce cas, la fonctionnalité doit mentionner une et une auxquelles le justificatif peut être envoyé. Vous pouvez également ajouter une fonctionnalité permettant au consommateur de transmettre son justificatif de résiliation sous forme dématérialisée. fournir un motif légitime adresse mail adresse postale
Par exemple, le consommateur peut résilier son contrat d'abonnement internet s'il fait l'objet d'une procédure de . La fonctionnalité doit ainsi lui permettre de vous transmettre la accueillant sa demande de traitement de situation de surendettement. par anticipation surendettement décision du juge
Le consommateur doit pouvoir par l'activation d'une fonction, directement accessible à partir de la page récapitulative de ses informations. vous notifier la résiliation du contrat
Cette fonction doit être présentée avec la mention “” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté et affichée en caractères lisibles. notification de la résiliation
Lorsque le consommateur vous notifie la résiliation du contrat, vous devez et l'informer, sur un et dans des délais raisonnables, des effets de la résiliation et de la date à laquelle le contrat prend fin. lui confirmer la réception de la notification support durable
Au stade de la notification de la résiliation, au consommateur de pour accéder à la fonctionnalité de résiliation. En revanche, vous pouvez lui demander d'utiliser l'espace personnalisé qu'il aurait créé antérieurement (au moment de la conclusion du contrat, par exemple). vous ne devez pas imposer créer un espace personnalisé