La SASU est une forme sociale présentant une . Elle rencontre un grand succès auprès des personnes qui souhaitent . grande flexibilité se lancer seules dans l'entrepreneuriat
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale équivalente à la mais ne comptant qu’un . Cet associé unique peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association). SAS associé unique
La SASU peut exercer , à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, ). tout type d'activité professions libérales réglementées
Cette forme sociale présente une dans la mesure où l'associé unique est libre de déterminer, dans les statuts, l'organisation et la gestion de l'entreprise. grande souplesse
Néanmoins, la grande liberté offerte à l'associé unique de SASU rend la . Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé. rédaction des statuts complexe
Vous envisagez de ? Nous vous expliquons comment . créer une SASU créer une société étape par étape
Le montant du est déterminé librement par l'associé unique ( ). Le capital social peut être constitué par des apports en (de l'argent) et/ou en (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). capital social 1 € minimum numéraire nature
Il est également possible d’effectuer des (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital. apports en industrie
L'associé unique n'est responsable financièrement . Ainsi, les de la SASU ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel. qu'à hauteur de son apport créanciers
Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être , c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée qui suivent l'immatriculation. libérée dans les 5 ans
L'évaluation des apports en nature par un est obligatoire en principe. Néanmoins, l'associé unique peuvent décider de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les suivantes sont réunies : commissaire aux apports 2 conditions
Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à , 30 000 €
Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
L'associé est également dispensé de l'intervention d'un commissaire aux apports s'il exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société et qu'il apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.
Contrairement à la , la SASU . société anonyme (SA) ne peut pas être cotée en bourse
Toute SAS doit comporter un qui représente la société à l'égard des tiers (fournisseurs, clients, administrations). président
Le président est nommé dans les statuts, il peut s'agir de lui-même ou d'un . En cas de changement de président, les statuts doivent être modifiés. l'associé unique tiers
En interne, le président s'occupe de la de la société. Ainsi, il peut conclure tous les actes nécessaires à l’activité (ex : signature des contrats avec des clients ou fournisseurs, embauche de salariés, réalisation d'opérations bancaires...). gestion quotidienne
S’il n’est pas président, l'associé unique peut poser des limites à certaines des actions de ce dernier dans les statuts et . soumettre à son approbation les actes les plus engageants
À la clôture de l'exercice, le président doit au greffe du tribunal de commerce, après leur approbation par l'associé unique. déposer les comptes annuels
Le président est (notamment en cas de faute de gestion) et . responsable civilement pénalement
Par ailleurs, il est possible de nommer un et un directeur général adjoint. Leur nomination doit être portée à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au . Elle doit également faire l'objet d'un avis dans un . directeur général Bodacc support d'annonces légales
Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’ qui se prononce sous forme de . Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum. associé unique décisions unilatérales
En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un tenu au siège social. Il est recommandé de faire coter et parapher ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social. registre spécial
Il est possible de tenir ce registre s'il est identifié, numéroté et daté au moment de son établissement par des . Cependant, il faut que ce soit prévu dans les statuts de la société. de manière électronique moyens garantissant son authenticité
Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant . 6 ans
En cas de (par exemple, il manque une page), les décisions prises par l'associé unique peuvent à la demande d'une personne directement concernée par ces décisions. mauvaise tenue du registre être annulées
Le n’est pas une transformation de l’entreprise. Il s’agit de la même forme juridique, la SASU étant une SAS qui ne comporte qu’un associé unique. passage de la SASU en SAS
Ce changement peut intervenir : dans les cas suivants
avec l’entrée d’un ou de plusieurs nouveaux associés Augmentation de capital social
(une partie ou l'intégralité) par l’associé unique à plusieurs personnes Transmission de ses actions
Décès de l’associé unique et répartition de ses actions entre plusieurs personnes.
Le passage de la SASU en SAS implique une si les statuts d’origine ne prévoient pas le fonctionnement de la société avec plusieurs associés (ex : modalités de prise de décisions). mise à jour, voire une refonte des statuts
En revanche, cette opération n'emporte pas de conséquences fiscales.
La SASU relève du régime de l'. À ce titre, elle réalise chaque année une , dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Néanmoins, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard . impôt sur les sociétés (IS) déclaration de résultat n° 2065 le 2 suivant le 1 mai
Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le sur la totalité de ce résultat fiscal. taux d'imposition est de 25 %
Un s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à . Au delà, le taux d'imposition est de . taux réduit de 15 % 10 000 000 € 75 % 42 500 € 25 %
En savoir plus sur l'option pour l'impôt sur le revenu (IR)
Une société peut lorsqu'elle remplit toutes les conditions suivantes : opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR)
Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Elle n'est pas cotée en bourse
Elle emploie moins de 50 salariés
Elle réalise un ou avoir un inférieur à chiffre d'affaires annuel bilan total 10 000 000 €
Elle doit avoir été créée depuis au moment de la demande d'option moins de 5 ans
Les doivent être détenus à par une ou plusieurs personnes physiques droits de vote au moins 50 %
Les doivent être détenus à par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal. droits de vote au moins 34 %
Cette option est valable pour et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société. 5 exercices comptables
L'associé unique peut percevoir des qui entrent dans la catégorie des . revenus de capitaux mobiliers
Les dividendes sont imposés d'office au de dont au titre de l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. L'associé peut opter pour l'imposition au ( à ). prélèvement forfaitaire unique (PFU) 30 % 12,8 % 17,2 % barème de l'impôt sur le revenu 45 %
La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l' dans la catégorie des. impôt sur le revenu (IR) traitements et salaires
Un abattement de ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements, etc.) du dirigeant est appliqué avant l'imposition. 10 %
Le président de la SASU bénéficie du statut d’ lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social. Ainsi, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres. assimilé-salarié
Pendant la phase de création, le président de la SASU peut percevoir ses et continuer à s’il ne perçoit aucune rémunération de l’entreprise qu’il dirige (au titre de son mandat social). allocations ARE bénéficier de l’Acre
En SASU, les ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, les dividendes ne sont et ne modifient en rien le montant de ses allocations. dividendes pas soumis à cotisations sociales
Un associé rémunéré exclusivement en dividendes et ne bénéficie donc . ne cotise pas d'aucune protection sociale
À l'inverse, en EURL, le montant des dividendes perçus par le dirigeant est soumis à cotisations sociales et pris en compte dans le calcul de ses allocations ARE.
L’associé unique peut ou sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres. transmettre ses actions à ses héritiers à un tiers
Les cessions d'actions sont soumises à une taxation () de à la charge de l’acquéreur. droits d'enregistrement 0,1 %
Lorsque l'associé unique ne transmet pour faire entrer un nouvel associé, . qu'une partie de ses actions la SASU passe en SAS
La SASU et l'EURL sont les deux formes sociales ne comptant qu'un seul associé. Néanmoins, des différences les distinguent.
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SASU |
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|---|---|---|
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Nombre d'associés |
1 |
1 |
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Dirigeant |
Président + autres dirigeants possibles (ex : directeur général) |
Gérant (personne physique obligatoire) |
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Capital social |
Libre |
Libre |
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Libération des apports en numéraire |
Au moins 1/2 dès la création |
Au moins 1/5 dès la création |
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Imposition des bénéfices |
Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR |
Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS |
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Régime social du dirigeant |
Assimilé salarié |
Travailleur non salarié (TNS) |
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Titres sociaux |
Actions |
Parts sociales |
|
Droits d'enregistrement |
du prix de cession 0,1 % |
du prix de cession après un abattement de 3 % 23 000 € |