Lors de l'ouverture d'une , la poursuite de certains contrats est nécessaire au maintien de l'activité ou en vue de la cession de l'entreprise dans les meilleures conditions. En revanche, la continuation d'autres contrats peut aggraver la situation déjà fragilisée de l'entreprise. L'administrateur judiciaire (ou le liquidateur judiciaire) décide de la continuation ou de la résiliation des contrats en cours d'exécution. procédure collective
Un contrat est appelé « contrat en cours » lorsque les suivantes sont réunies : deux conditions
Il est le jugement d'ouverture de . conclu avant procédure collective
Il est au jour du jugement d'ouverture de la . en cours d'exécution procédure collective
Un contrat en cours doit être utile à l'entreprise en difficulté pour poursuivre son activité.
Il peut s'agir des contrats suivants :
Contrat de franchise
Contrat de de fonds de commerce location-gérance
Contrat de location d'un véhicule
Contrat d'assurance
Contrat de pour du matériel informatique. crédit-bail
Les règles concernant les contrats en cours ne s'appliquent pas aux contrats de travail.
Le jugement d'ouverture d'une aux contrats en cours d'exécution. En effet, une entreprise en difficulté doit être en mesure de poursuivre l'exécution de tous les contrats qui sont . procédure collective ne met pas fin automatiquement utiles au maintien de son activité
Il est interdit d'insérer dans un contrat une clause prévoyant que l'ouverture d'une procédure collective entraînera la résolution du contrat.
Les contrats en cours d'exécution au moment de l'ouverture de la procédure se poursuivent donc aux . mêmes conditions
Par exemple, un fournisseur doit respecter toutes les obligations prévues dans le contrat, et ce, même si l'entreprise en difficulté n'a pas respecté les siennes avant l'ouverture de la procédure. Ainsi, il ne peut pas refuser la livraison d'une commande au motif que les livraisons antérieures n'ont pas été payées.
Le contrat continué pendant la période d'observation poursuit ses effets après l'expiration de la période d'observation en cas d'adoption d'un plan de redressement.
La décision de poursuivre l'exécution d'un contrat dépend de la procédure collective ouverte : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
C'est nommé par le tribunal qui a seul la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. l'administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire est obligatoirement nommé par le tribunal lorsque l'entreprise a 20 salariés ou plus et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à . 3 000 000 €
Si le tribunal ne nomme pas d'administrateur judiciaire, c'est le (par exemple, le gérant d'une SARL) qui peut décider de poursuivre les contrats utiles au maintien de l'activité. Il exerce cette après du . Si un désaccord apparaît sur la continuation du contrat, le est saisi par le mandataire judiciaire, l'entreprise en difficulté ou le . représentant légal de l'entreprise accord mandataire judiciaire juge-commissaire cocontractant
L'administrateur judiciaire doit poursuivre les contrats nécessaires à la survie de l'activité. Lorsque l'administrateur demande au cocontractant d'exécuter ses obligations contractuelles, par exemple de livrer des marchandises, il doit vérifier, dans les de l'entreprise (par exemple, un échéancier) qu'il dispose des fonds nécessaires pour exécuter ses propres obligations. documents prévisionnels
Dans le cas d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés (par exemple, un contrat d'abonnement internet), l'administrateur doit mettre fin au contrat s'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer l'échéance suivante.
Si l'administrateur ne se prononce pas sur l'exécution d'un contrat en cours, le de l'entreprise en difficulté peut lui adresser une (généralement par lettre recommandée avec AR) pour qu'il se prononce sur la continuation du contrat. Cette mise en demeure n'est pas obligatoire. Elle permet au cocontractant de connaître plus rapidement le sort du contrat pour ne pas rester dans l'incertitude. cocontractant mise en demeure
Lorsque la fourniture ou le service prévu dans le contrat nécessite le paiement d'une somme d'argent à la charge de l'entreprise en difficulté, ce paiement doit se faire , c'est-à-dire que l'entreprise en difficulté doit pouvoir verser la somme en une seule fois. Cependant, l'administrateur peut obtenir des délais de paiement avec l'accord du cocontractant. au comptant
Le paiement au comptant n'est pas exigé en cas de procédure de sauvegarde.
C'est le qui a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours ou l'administrateur judiciaire lorsque le tribunal en a désigné un. liquidateur
Un administrateur judiciaire peut être désigné lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, en cas de nécessité, ou lorsque le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à et si l'entreprise compte plus de 20 salariés. 3 000 000 €
Lorsque la fourniture ou le service prévu dans le contrat nécessite le paiement d'une somme d'argent à la charge de l'entreprise en difficulté, ce paiement doit se faire au comptant. Cela signifie que l'entreprise en difficulté doit pouvoir verser la somme due en une seule fois. Cependant, le liquidateur peut obtenir des délais de paiement avec l'accord du cocontractant.
Avec les documents prévisionnels dont il dispose (par exemple, un échéancier), le liquidateur vérifie, au moment où il demande l'exécution du contrat en cours, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant.
Le liquidateur met fin au contrat à exécution ou paiement échelonnés (par exemple, un contrat d'abonnement internet) s'il lui apparaît qu'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer l'échéance suivante.
C'est (ou le liquidateur) qui décide de résilier le contrat en cours. l'administrateur judiciaire
En sauvegarde et en redressement judiciaire, si aucun administrateur judiciaire n'est désigné, c'est le représentant légal de l'entreprise en difficulté (gérant de , dirigeant ou chef d'entreprise) qui exige la poursuite des contrats en cours. Il peut donc renoncer seul à exiger la poursuite du contrat. SARL
Le de l'entreprise en difficulté peut demander à l'administrateur judiciaire ou au liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat en cours. cocontractant
Si ce courrier reste sans réponse pendant plus d'1 mois, le contrat est . résilié automatiquement
Dans un premier temps, l'administrateur a opté pour la continuation du contrat (par écrit ou de manière tacite). Puis, le contrat en cours est résilié car l'entreprise n'a pas été en mesure de payer une des échéances contractuelles.
Soit en cas de : elle n'a pas pu payer les prestations prévues par le contrat en cours aux échéances fixées. sauvegarde
Soit en cas de : elle n'a pas pu payer au comptant, c'est-à-dire en une seule fois les prestations prévues par le contrat en cours. redressement ou liquidation judiciaire
La résiliation doit être constatée par le juge-commissaire.
À la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le si elle est nécessaire à la sauvegarde ou au redressement de l'entreprise en difficulté. Cette résiliation ne doit pas porter une atteinte excessive aux intérêts du . Cela signifie que la résiliation ne doit pas le mettre en difficulté. Par exemple, la rupture d'un contrat de distribution est possible mais ne doit pas trop nuire au fournisseur en le plaçant hors du réseau de certains distributeurs. juge-commissaire cocontractant
Le juge-commissaire qui constate la résiliation doit fixer la date de celle-ci.
En cas de liquidation judiciaire, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. Toutefois, dans le cadre de la liquidation judiciaire, la résiliation est réservée au contrat dans lequel la prestation de l'entreprise en difficulté ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent.
En l'absence d' nommé lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, c'est le chef d'entreprise ou le dirigeant qui adresse au juge-commissaire la demande de résiliation. administrateur judiciaire