Le dirigeant d'une société bénéficie d'une protection sociale en contrepartie des cotisations et contributions sociales qui sont prélevées sur ses revenus. Le montant des cotisations et contributions sociales et les prestations sociales varient en fonction du statut du dirigeant. En effet, les règles sont différentes lorsque le dirigeant est considéré comme un travailleur non salarié ou un assimilé salarié.
Les dirigeants qui ont le statut de sont les suivants : travailleurs non salariés (TNS)
Les autres dirigeants entrent ont le statut. d'assimilé salarié
Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
Cotisation d'assurance maladie et maternité
Cotisation d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation d'assurance invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Le dirigeant verse en 2024 les cotisations et contributions qui correspondent aux revenus de l'année 2024. Cependant, ses revenus de l'année 2024 sont connus par l'administration uniquement à partir de la déclaration de revenus de l'année 2024, autrement-dit en mai/juin 2025. Ainsi, il paye des cotisations dites , c'est-à-dire calculées en fonction des revenus de l'année 2023 en attendant de connaître ceux de 2024. Une fois que les revenus de l'année 2024 sont définitifs, leur montant est réajusté.
Ainsi, les cotisations et contributions versées par le dirigeant au cours de l'année 2024 sont pris en compte de la façon suivante :
(mai/juin 2024), les cotisations versées en 2023 et au début de l'année 2024 sont ajustées. Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2023
, le dirigeant va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2023 pour le reste de l'année 2024 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2024. Après la déclaration des revenus de l'année 2023
(mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 sont recalculées et réajustées si besoin. À partir de la déclaration des revenus de l'année 2024
Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale :
Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité est différent selon que le dirigeant démarre son mandat (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son mandat depuis plus de 2 ans.
Lorsque le dirigeant démarre son mandat, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus.
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Début d'activité en 2023 |
Début d'activité en 2024 |
|
|---|---|---|
|
Montant forfaitaire |
88 |
93 |
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le avant l'application des et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : calcul de son impôt sur le revenu (IR) abattements
Rémunération (société soumise à l'IS) ou (société soumise à l'IR). bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Dividendes perçus lorsqu'ils dépassent du capital de la société 10 %
Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : de maternité, de paternité ou de maladie). indemnités journalières (IJ)
Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. La méthode de calcul est la suivante :
(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).
Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Chaque cotisation a un taux spécifique :
Le taux des cotisations d'assurance varie en fonction du montant des revenus du dirigeant. maladie maternité
Le taux des cotisations est fixe. Il est égal à . Au-delà de , ce taux passe à . d'indemnités journalières 0,50 % 231 840 € 0 %
La somme de ces 2 taux donne le des cotisations d'assurance maladie-maternité. taux global
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Revenus à partir desquels les cotisations sont calculés |
Taux assurance maladie maternité |
Taux indemnités journalières |
Taux global |
Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire) |
|---|---|---|---|---|
|
Revenus inférieur à 18 547 € |
0 % |
0,50 % |
0,50 % |
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|
Revenus égal ou supérieur à et inférieur ou égal à 18 547 € 27 821 € |
de à 0 % 4,00 % |
0,50 % |
de à 0,50 % 4,50 % |
[4/(0,2 x )] x [ revenus - (0,4 x )]+0,5 46 368 € 46 368 € |
|
Revenus supérieur à et inférieur ou égal à 27 821 € 51 005 € |
de à 4,00 % 6,70 % |
0,50 % |
de à 4,50 % 7,20 % |
[2,7/(0,5 x )] x [ revenus - (0,6 x )] +4,5 46 368 € 46 368 € |
|
Revenus supérieur à et inférieur ou égal à 51 005 € 231 840 € |
6,70 % |
0,50 % |
7,20 % |
|
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Part des revenus supérieure 231 840 € |
6,5 % |
0 % |
6,5 % |
Le calcul des cotisations d'assurance vieillesse diffère lorsque le dirigeant a démarré son mandat depuis moins de 2 ans ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.
Lorsque le dirigeant débute son mandat, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.
Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire.
1. Cotisations retraite de base
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Début d'activité en 2023 |
Début d'activité en 2024 |
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|---|---|---|
|
Montant forfaitaire |
1 484 € |
1 564 € |
2. Cotisations retraite complémentaire
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Début d'activité en 2023 |
Début d'activité en 2024 |
|
|---|---|---|
|
Montant forfaitaire |
585 € |
617 € |
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le avant l'application des et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : calcul de son impôt sur le revenu (IR) abattements
Rémunération (société soumise à l'IS) ou (société soumise à l'IR). bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Dividendes perçus lorsqu'ils dépassent du capital de la société 10 %
Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : de maternité, de paternité ou de maladie). indemnités journalières (IJ)
Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode de calcul est la suivante :
(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).
Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire.
1. Cotisations retraite de base
Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.
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Montant des revenus |
Taux des cotisations de retraite de base |
|---|---|
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Revenus inférieurs ou égaux à 46 368 € |
17,75 % |
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Revenus supérieurs à 46 368 € |
0,60 % |
2. Cotisations retraite complémentaire
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Montant des revenus |
Taux des cotisations de retraite complémentaire |
|---|---|
|
Revenus inférieurs ou égaux à 43 992 € |
7 % |
|
Revenus supérieurs à et inférieurs ou égaux à 43 992 € 185 472 € |
8 % |
|
Revenus supérieurs à 185 472 € |
0 % |
Lorsque le dirigeant , il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus. débute son activité
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Début d'activité en 2023 |
Début d'activité en 2024 |
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|---|---|---|
|
Montant forfaitaire |
109 € |
115 € |
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le avant l'application des et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : calcul de son impôt sur le revenu (IR) abattements
Rémunération (société soumise à l'IS) ou (société soumise à l'IR). bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Dividendes perçus lorsqu'ils dépassent du capital de la société 10 %
Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : de maternité, de paternité ou de maladie). indemnités journalières (IJ)
Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :
(somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).
Le taux des cotisations invalidité-décès est de . Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à . Au-delà de ce montant, le taux est de . 1,30 % 46 368 € 0 %
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le avant l'application des et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : calcul de son impôt sur le revenu (IR) abattements
Rémunération (société soumise à l'IS) ou (société soumise à l'IR). bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Dividendes perçus lorsqu'ils dépassent du capital de la société 10 %
Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : de maternité, de paternité ou de maladie). indemnités journalières (IJ)
Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).
Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du dirigeant.
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Montant des revenus |
Taux applicable |
Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire) |
|---|---|---|
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Revenus inférieurs à 51 005 € |
0 % |
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Revenus supérieurs ou égaux à et inférieurs ou égaux à 51 005 € 64 915 € |
entre et 0 % 3,10 % |
[3,10/(0,3 x )] x [ revenus - (1,1 x )] 46 368 € 46 368 € |
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Revenus supérieurs à 64 915 € |
3,10 % |
La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : le dirigeant verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus.
Le montant de la contribution à la formation professionnelle du dirigeant est égal à de . 0,25 % 46 368 €
Il est ainsi égal à . 116 €
Lorsque le dirigeant , il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus. débute son activité
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Début d'activité en 2023 |
Début d'activité en 2024 |
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|---|---|---|
|
Montant forfaitaire |
811 € |
855 € |
Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le avant l'application des et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes : calcul de son impôt sur le revenu (IR) abattements
Rémunération (société soumise à l'IS) ou (société soumise à l'IR). bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Dividendes perçus lorsqu'ils dépassent du capital de la société 10 %
Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : de maternité, de paternité ou de maladie). indemnités journalières (IJ)
Le taux global de la et de la varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué. CSG 0,5 %
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Revenus sur lequel les cotisations sont calculées |
Taux CSG |
Taux CRDS |
Taux global |
|---|---|---|---|
|
Revenus professionnels |
9,2 % |
0,5 % |
9,70 % |
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Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle. Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant |
6,2 % |
0,5 % |
6,70 % |
Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la et la , vous pouvez consulter la . CSG 0,5 % fiche dédiée
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le dirigeant à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
Permet aux entrepreneurs individuels exerçant une activité en métropole (hors auto-entrepreneurs ou régime micro-social) d'estimer le montant de leurs cotisations provisionnelles pour l'année en cours, en application des taux et barèmes en vigueur (cotisations en début d'activité et à partir de la 3e année d'activité, cotisations avec exonération Accre).
Le dirigeant doit payer ses cotisations et contributions sociales . chaque mois
Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.
Cet échéancier contient les informations suivantes :
Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement
Il peut choisir de payer ses cotisations. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an. le 5 ou le 20 du mois
Le dirigeant peut également de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1 décembre pour une application à partir du 1 janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui . opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel er er suit d'au moins 30 jours sa demande
Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
5 février
5 mai
5 août
5 novembre
La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une seule fois au de l'année en cours. moment de l'échéance de novembre
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait . Le dirigeant a plusieurs options : par voie dématérialisée
Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.
En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, le dirigeant peut demander des . reports de paiement
Le dirigeant paye des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :
Le dirigeant qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (paternité ou d'une maternité).
1. Frais de santé
En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.
Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.
2. Prestations en cas de maladie
Le dirigeant qui se retrouve en pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier lui permettant de conserver une partie de ses revenus. incapacité de travailler
Il ne peut pas recevoir plus de pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans. 360 indemnités journalières
Il est également possible pour le dirigeant de bénéficier d'un et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet. temps partiel thérapeutique
Une indemnité journalière peut être attribuée pour une si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé du dirigeant. C'est également le cas si le temps parteil permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Les indemnités journalières sont limitées à . Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de . durée limitée 90 jours 360 indemnités journalières
Le dirigeant doit payer des cotisations d'assurance maladie maternité pour bénéficier des prestations en cas de maladie. Il doit également justifier du au moment de la constatation médicale de l'incapacité de travailler. depuis au moins 1 an paiement d'une cotisation minimale
Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail à sa caisse primaire d'assurance maladie. dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travail
Le montant de l'indemnité journalière est égal à du revenu d'activité annuel moyen (). Il correspond à la moyenne des revenus du dirigeant pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail. 1/730 RAAM
Le RAAM ne peut cependant pas dépasser , ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder . 46 368 € 63,52 €
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalière est diminué de moitié.
Les indemnités journalières sont versées après un . Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail. de 3 jours
Ce délai de carence s'applique seulement au 1 des arrêts de travail qui résultent d'un accident. er
3. Accidents du travail et maladies professionnelles
Le dirigeant ne cotise pas à l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions. Il a cependant la possibilité de souscrire une auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants : assurance volontaire individuelle
4. Naissance ou adoption d'un enfant
Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui dépendent de la situation :
En cas de maternité :
La durée du s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, elle perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement. congé maternité
Une d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait ets versée. Pour l'année 2024, il est égal à . Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7 mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement. allocation forfaitaire de repos maternel 3 864 € e
Lorsque le montant du au cours des 3 dernières années est inférieur à , le montant de l'allocation est égal à du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2024, ce montant est égal à . RAAM 4 208,80 10 % 386,40
Des égales à sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2024. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance. indemnités journalières 63,52 €
En cas de paternité :
Le dirigeant bénéficie d'un de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours. congé paternité
Il bénéficie aussi d'une égale à sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2024. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. indemnité journalière 63,52 €
En cas d'adoption :
Le dirigeant bénéficie d'un de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours. congé d'accueil de l'enfant
Il bénéficie également d'une d'une valeur égale au plafond mensuel de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2024, ce montant est égal à . L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille. allocation forfaitaire de repos maternel 3 864 €
Il bénéficie aussi d'une de repos égale à sur toute la durée du congé d'adoption. indemnité journalière 63,52 €
Le dirigeant doit payer des cotisations sociales à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier de ces prestations. depuis au moins 6 mois
Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le dirigeant lui permettent d'obtenir une et une au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l'âge de cessation d'activité et le nombre de trimestre travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes. pension de retraite de base pension de retraite complémentaire
Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un dirigeant, vous pouvez consulter la . fiche dédiée
Le dirigeant doit faire sa demande de retraite au moins à laquelle il souhaite . 6 mois avant la date
Le dirigeant qui paye des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas ou au métier. d'invalidité totale d'incapacité partielle
Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes :
Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
Il doit avoir suffisamment cotisé.
L'invalidité ou l'incapacité de le dirigeant doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.
La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle le dirigeant se trouve :
: il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé. S'il est en arrêt de travail
: il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé. S'il n'est pas en arrêt de travail
Le dirigeant peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :
Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
Le dirigeant est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.
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Catégorie 1 |
Catégorie 2 |
Catégorie 3 |
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|---|---|---|---|
|
Taux applicable au des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel RAAM |
30 % |
50 % |
+ majoration pour la prise en charge de la tierce personne 50 % |
Lorsque sa demande de pension est acceptée, le dirigeant reçoit une réponse sous avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension. 2 mois
En cas de refus, une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.
Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie :
Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité »
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le dirigeant qui paye des peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf). cotisations d'allocations familiales
En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.
Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :
Le dirigeant qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un . Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un ou d'un (). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être . droit à la formation professionnelle continue fonds d'assurance formation opérateur de compétences Opco à jour du paiement de la contribution
Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des dirigeant non-salariés, vous pouvez consulter la . fiche dédiée
Le dirigeant ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge. 12 mois consécutifs
La et la sont des impôts, payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de contrairement aux autres cotisations et contributions sociales. CSG CRDS bénéficier directement de prestations
La CSG est une qui participe au financement de la sécurité sociale. contribution permanente
La CRDS, quant à elle, est une ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée. contribution temporaire
Le dirigeant assimilé salarié est soumis au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié.
Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
Cotisation d'assurance maladie et maternité
Cotisation d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation d'assurance invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Les cotisations et contributions sociales du dirigeant assimilé salarié sont calculées chaque mois sur la base de sa . C'est la société qui l'emploie qui calcule chaque mois et verse les cotisations et contributions sociales à l'Urssaf. rémunération brute
Le dirigeant reçoit une rémunération après le prélèvement de ses cotisations et contributions sociales. Ainsi, comme un salarié, il n'a pas à verser lui-même ses cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.
Les cotisations et contributions sociales prélevées sur sa rémunération lui permettent de recevoir en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :
Le dirigeant assimilé-salarié peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (paternité ou d'une maternité).
1. Frais de santé
En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.
Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.
2. Prestations en cas de maladie
Le dirigeant qui se retrouve en pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier lui permettant de conserver une partie de ses revenus. incapacité de travailler
Les conditions pour pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières varient en fonction de la durée de l'arrêt de travail :
Arrêt de travail de : moins de 6 mois
Le dirigeant doit avoir travaillé au moins 150 heures durant les 3 mois ou 90 jours qui précèdent l'arrêt de travail.
Il doit également avoir cotisé sur un salaire au moins égal à au cours de 6 mois qui précèdent l'arrêt de travail. 12 058,20
Arrêt de travail de : 6 mois ou plus
Le dirigeant doit être affilié à la CPAM depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de travail.
Il doit également avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à au cours des 12 mois ou 365 jours qui précèdent l'arrêt de travail 24 116,40
Le montant de l'indemnité journalière est égale à du salaire journalier de base du dirigeant. Le montant de l'indemnité journalière ne peut pas dépasser . 50 % 52,28
Un délai de carence de 3 jours est appliqué. Autrement dit, les indemnités journalières sont dues . Leur versement varie en fonction des délais de traitement du dossier du dirigeant de la caisse d'assurance maladie donc il dépend. à partir du 4 jour d'arrêt de travail
En cas de prolongation de l'arrêt de travail après une reprise d'activité de , il n'y a pas de délai de carence d'appliqué pour le nouvel arrêt de travail. 48 heures maximum
La société peut être soumise à une ou qui assure le maintien intégral du salaire intégral ou partiel pendant l'arrêt de travail du dirigeant. La convention peut également prévoir de raccourcir ou de supprimer le délai de carence en versant elle-même le salaire manquant (ou une partie). convention collective un accord d'entreprise
Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail à sa caisse primaire d'assurance maladie. dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travail
Pour en savoir plus sur l'assurance maladie du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter la . le dossier dédié sur le site Ameli.fr. fiche dédiée sur le site Ameli.fr
3. Accidents du travail et maladies professionnelles
Le dirigeant assimilé-salarié qui développe une maladie professionnelle ou qui subi un accident du travail bénéficie du remboursement complet de ses frais médicaux.
En cas d'arrêt de travail, il bénéficie également d'une indemnité journalière pour compenser la perte de revenus.
La société du dirigeant doit remplir le sur le site net-entreprise. Cette attestation permet à la CPAM dont dépend le dirigeant de calculer le montant des indemnités journalières éventuelles. formulaire n° S6202 « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle »
L'indemnité journalière est calculée en fonction du salaire brut du dirigeant le mois qui précède l'arrêt de travail. Son montant évolue en fonction de la durée de l'arrêt de travail :
: Le montant de l'indemnité journalière est égale à du salaire journalier du dirigeant. Son montant est limité à Les 28 premiers jours 60 % 232,03 €
: Le montant de l'indemnité journalière est égale à du salaire journalier du dirigeant. Son montant est limité à A partir du 29 jour 80 % 309,27 €
: L'indemnité journalière peut être augmentée en cas d'augmentation générale des salaires Au-delà de 3 mois
4. Naissance ou adoption d'un enfant
Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :
En cas de maternité :
La durée du s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, elle perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement. congé maternité
Elle peut bénéficier d'une indemnité journalière si elle a travaillé au moins 150 heures dans les 90 jours qui précèdent l'arrêt de travail ou avoir cotisé pendant au moins 6 mois avant la date de la grossesse. est égale au montant du revenu journalier de la dirigeante dans la limite de par jour. L'indemnité journalière 100,36 €
En cas de paternité :
Le dirigeant bénéficie d'un de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours. congé paternité
Il bénéficie aussi d'une égale au montant du revenu journalier du dirigeant dans la limite de par jour. indemnité journalière 100,36 €
En cas d'adoption :
Le dirigeant bénéficie d'un de 112 jours maximum en cas s'il adopte seul ou de 137 jours s'il adopte en couple. En cas de naissances multiples, ces délais passent respectivement à 154 et 186 jours. congé d'accueil de l'enfant
Il peut bénéficier d'une de repos s'il a travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou 90 jours qui précèdent l'arrivée de l'enfant. Il doit également avoir été affilié au moins pendant 6 mois avant l'arrivée de l'enfant. Le montant de l'indemnité journalière est égale à son revenu journalier dans la limite de par jour. indemnité journalière 100,36 €
Le dirigeant doit payer des cotisations sociales à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier des ces prestations. depuis au moins 6 mois
Pour en savoir plus sur l'assurance maternité du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter le . Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter . dossier dédié sur le site Ameli.fr la fiche dédiée sur le site Ameli.fr
Le dirigeant assimilé-salarié cotise pour l'assurance retraite ce qui lui donne droit à une et une au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l'âge de cessation d'activité et le nombre de trimestre travaillés pour obtenir des pensions de retraite complètes. pension de retraite de base pension de retraite complémentaire
Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter la . fiche sur la retraite du salarié
Le dirigeant doit faire sa demande de retraite au moins à laquelle il souhaite . 4 à 5 mois avant la date
1. Invalidité
Le dirigeant en situation d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain a droit à une pension d'invalidité. Il peut percevoir une pension en cas ou au métier. d'invalidité totale d'incapacité partielle
Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes :
Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
Il doit avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salarie au moins égal à au cours des 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail ou la constatation médicale de l'invalidité. 24 116,40
Le médecin-conseil de la CPAM détermine la capacité de travail du dirigeant. Il est ensuite classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.
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Catégorie 1 |
Catégorie 2 |
Catégorie 3 |
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Taux applicable au des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel RAAM |
30 % |
50 % |
+ majoration pour la prise en charge de la tierce personne 50 % |
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Situation du dirigeant |
Peut travailler |
Ne peut pas travailler |
Ne peut pas travailler et a besoin d'une assistance dans sa vie quotidienne pour les actes ordinaires |
Pour les catégories 2 et 3, un retour à l'emploi est possible dès lors que le médecin du travail déclare le dirigeant apte à reprendre le travail.
La demande de pension peut être faite directement par la CPAM ou par le dirigeant.
La demande du dirigeant peut être faite s'il estime que son état de santé réduit sa capacité de travail. Il peut préparer avec son médecin traitant un dossier médical et prendre rendez-vous avec le service médical de la CPAM afin qu'elle lui indique s'il remplit les conditions pour faire une demande de pension.
La demande doit être faite à l'aide du auprès de l'un des services suivants en fonction du lieu de résidence du dirigeant : formulaire S4150
Ile de France (sauf Seine-et-Marne) : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF)
Autre : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence
Lorsque sa , le dirigeant reçoit une réponse sous avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension. Le dirigeant devra alors mettre sa carte vitale à jour en pharmacie. demande de pension est acceptée 2 mois
, une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles. En cas de refus
Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie :
Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité »
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Décès
En cas de décès du dirigeant assimilé salarié, son conjoint, ses enfants ou ses ascendants sont susceptibles de recevoir un capital décès.
Pour obtenir ce capital décès, le membre de la famille du défunt doit remplir le en indiquant son lien avec le défunt (conjoint, enfant...) et les autres bénéficiaires éventuels. Il doit être envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie dont le défunt dépendait : formulaire S3180
Pour en savoir plus sur les démarches en cas de décès d'un proche, vous pouvez consulter la sur le site service.public.fr. fiche dédiée
Le dirigeant peut bénéficier de prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).
En fonction de sa situation personnelle, il peut prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus (prime d'activité par exemple).
Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :
Le dirigeant qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un . droit à la formation professionnelle continue
Pour en savoir plus sur la formation professionnelle du dirigeant assimilé salarié, vous pouvez consulter le . dossier dédié à la formation professionnelle des salariés
La et la sont des impôts payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de contrairement aux autres cotisations et contributions sociales. CSG CRDS bénéficier directement de prestations
La est une qui participe au financement de la sécurité sociale. CSG contribution permanente
La , quant à elle, est une ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée. CRDS contribution temporaire