Les devront intégrer au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion des ou publier un à partir de l'exercice 2026 (1 publication en 2027), avec une possibilité de différer la publication de 2 ans, soit à partir de l’exercice 2028 (1 publication en 2029). Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de de la PME cotée sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent la PME cotée. petites et moyennes entreprises (PME) cotées informations en matière de durabilité état de durabilité re re
Une PME concernée par la publication d'informations de durabilité peut également être obligée de publier des informations en matière de durabilité pour le groupe de sociétés dont elle fait partie, par exemple si elle est la société consolidante du groupe. Une (1 déclaration à partir de 2025) est également disponible. fiche dédiée aux obligations des groupes de sociétés re
Une fiche dédiée aux obligations d'information en matière de durabilité des (1 déclaration à partir de 2025) est également disponible. grandes entreprises re
Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :
Font partie de la catégorie des (PME) qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent suivants : petites et moyennes entreprises au moins 2 des 3 critères
Nombre moyen de employés au cours de l'exercice entre et salariés 10 250
entre et Bilan 450 000 € 25 000 000 €
entre et Chiffre d'affaires 900 000 € 50 000 000 €
: leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un . Ne sont pas cotées marché réglementé
Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le : Portail RSE
, elles n'auront pas l'obligation de publier des informations en matière de durabilité. Non
Si les PME non cotées n’entrent pas dans le champ de la CSRD, elles peuvent recevoir des demandes volontaires de la part de leurs donneurs d’ordre.
de publier des informations en matière de durabilité avec lesquelles les PME ont des relations commerciales . Des sociétés soumises à l'obligation peuvent leur demander des informations en matière de durabilité
Une sera disponible pour permettre aux PME non cotées de fournir des éléments harmonisés et circonscrire les demandes. Ces demandes d’information peuvent avoir lieu notamment lorsqu’elles permettent de valoriser les efforts mis en place par l’entreprise. norme volontaire simplifiée (ESRS VSME)
Les sociétés qui sont des petites et moyennes entreprises (PME) et qui possèdent un siège social en France doivent inclure des au sein d'une . Elles sont si leurs titres sont admis aux négociations sur un cotées informations en matière de durabilité section distincte de leur rapport de gestion cotées marché réglementé.
Les sont les entreprises qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent suivants durant 2 exercices consécutifs : PME au moins 2 des 3 critères
Nombre moyen de employés au cours de l'exercice entre et salariés 10 250
entre et Bilan 450 000 € 25 000 000 €
entre et . Chiffre d'affaires 900 000 € 50 000 000 €
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité : Les formes de sociétés suivantes
Les et les sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : sociétés en nom collectif (SNC) sociétés en commandite simple (SCS) l'ensemble des parts
Société anonyme (SA)
Société en commandite par actions (SCA)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société par actions simplifiée (SAS).
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité : s'applique également aux
Établissements de crédit
Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État
Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance
Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe
Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Coopératives agricoles et leurs unions
Coopératives non agricoles
Émetteurs sur un marché réglementé de l’ astreints à la publication d’un rapport financier annuel. EEE
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux agréés. OPCVM
Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le : Portail RSE
La publication d'informations en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) et assimilées sera obligatoire (1 publication en ). cotées à partir de l'exercice 2026 re 2027
Par dérogation, les PME peuvent décider de ne pas publier d'informations de durabilité dans leurs rapports de gestion jusqu'à l'exercice 2027 inclus. Pour bénéficier de cette exemption, elles doivent justifier brièvement cette décision dans leur rapport de gestion. Cela repousse alors l'obligation d'intégration d'informations de durabilité au rapport de gestion portant sur (publication en ). l'exercice 2028 2029
Les informations en matière de durabilité devront être adoptées par la Commission européenne. présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS)
Les ESRS pour les PME et assimilées sont . La Commission européenne s’appuie sur les travaux et avis techniques de l’ (European Financial Reporting Advisory Group). Ces projets de normes font l’objet de consultations publiques avant transmission à la Commission européenne. en cours de développement EFRAG
Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une de la société. section distincte du rapport de gestion
Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le . langage électronique XHTML
Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. comité social et économique (CSE)
Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un ou par un , au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés. commissaire aux comptes organisme tiers indépendant (OTI)
Désignation
En dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. désignés par l'assemblée générale ordinaire
L' regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes : annuaire des commissaires aux comptes
Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. mandat de 6 exercices
Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.
Convocations
Les commissaires aux comptes sont : convoqués à toutes les
du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité Réunions
d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire. Assemblées
Avis du commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants : avis portant sur le respect des exigences réglementaires
Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 2 ans d'emprisonnement 30 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant (OTI).
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 5 ans d'emprisonnement 75 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Désignation
En dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. désignés par l'assemblée générale ordinaire
Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
L'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme tiers indépendant est nommé pour un . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. mandat de 6 exercices
Avis de l'organisme tiers indépendant
L'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un : avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants
Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.
Convocations
Les organismes tiers indépendants sont du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance. convoqués à toutes les réunions
Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 2 ans d'emprisonnement 30 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant nommé un organisme tiers indépendant (OTI) de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un OTI.
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 5 ans d'emprisonnement 75 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société de refuser aux auditeurs des informations en matière de durabilité ou à leurs experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :
Haute Autorité de l'Audit (H2A)
Les sociétés françaises cotées sur un d'un État de l' publient et un dans les qui suivent la clôture de leur exercice. marché réglementé Espace économique européen (EEE) déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) rapport financier annuel 4 mois
Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :
Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés
et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe Rapport de gestion
Rapport sur le gouvernement d'entreprise
Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur
Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés
. Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité
Les sociétés par actions (, , etc.) et toutes les autres sociétés commerciales (hors , ) doivent et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au et au . Elles doivent le faire dans un délai d' ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. SA SCA SNC SARL déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion RCS RNE un mois suivant l'approbation des comptes annuels
L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont gratuite et sous forme électronique. mis à la disposition du public
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée. 5 %
Dans les , à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. sociétés par actions
Dans les , pendant une période ininterrompue commençant , les sociétés cotées . Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité. au plus tard 21 jours avant l'assemblée publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée
En vue de la du sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants : consultation annuelle comité social et économique (CSE)
Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité
Rapport des commissaires aux comptes
Rapport de certification des informations en matière de durabilité
Une est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. copie du rapport de gestion
Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut statuant en : demander au président du tribunal référé
Soit d'obliger sous la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer astreinte
Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.
Cette situation concerne les petites et moyennes entreprises (PME) qui, durant 2 exercices consécutifs :
À la date de clôture de l'exercice, respectent suivants : au moins 2 des 3 critères
Nombre moyen de employés au cours de l'exercice entre et salariés 10 250
entre et Bilan 450 000 € 25 000 000 €
entre et Chiffre d'affaires 900 000 € 50 000 000 €
Sont des hors de France : leurs titres sont admis aux négociations sur un hors de France. sociétés cotées marché réglementé
Ont un siège hors de France situé dans un autre État de l' ou de l'
La publication d'informations en matière de durabilité doit être dans lequel la société dispose de son siège social et conformément à la réglementation de cet État. effectuée auprès de l'administration de l'État
Les sociétés concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :
Font partie de la catégorie des qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent suivants : petites et moyennes entreprises (PME) au moins 2 des 3 critères
Nombre moyen de employés au cours de l'exercice entre et salariés 10 250
entre et Bilan 450 000 € 25 000 000 €
entre et Chiffre d'affaires 900 000 € 50 000 000 €
Sont en France : leurs titres sont admis aux négociations sur un français. cotées marché réglementé
Correspondent à l' suivantes : une des situations
Elles possèdent un siège social et ont des titres donnant accès au capital, des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces (warrants ou titres de créance de valeur nominale supérieure ou égale à et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire) dont l'échéance est inférieure à 12 mois, qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l' hors de France 1 000 € Espace économique européen (EEE)
Elles possèdent un et ont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, dont l'échéance est inférieure à 12 mois. siège social hors de l'EEE 1 000 €
Elles doivent inclure des au sein d'une . Ce rapport de gestion fait partie des documents constituant le rapport financier annuel que la société doit transmettre à l'Autorité des marchés financiers (AMF). informations en matière de durabilité section distincte de leur rapport de gestion
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité : Les formes de sociétés suivantes
Les et les sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : sociétés en nom collectif (SNC) sociétés en commandite simple (SCS) l'ensemble des parts
Société anonyme (SA)
Société en commandite par actions (SCA)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société par actions simplifiée (SAS).
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité : s'applique également aux
Établissements de crédit
Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État
Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance
Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe
Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Coopératives agricoles et leurs unions
Coopératives non agricoles
Émetteurs sur un marché réglementé de l’ astreints à la publication d’un rapport financier annuel. EEE
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux agréés. OPCVM
Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le : Portail RSE
La publication d'informations en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) et assimilées sera obligatoire (1 publication en ). cotées à partir de l'exercice 2026 re 2027
Par dérogation, les PME peuvent décider de ne pas publier d'informations de durabilité dans leur rapport de gestion jusqu'à l'exercice 2027 inclus. Pour bénéficier de cette exemption, elles doivent justifient brièvement cette décision dans leur rapport de gestion. Cela repousse alors l'obligation d'intégration d'informations de durabilité au rapport de gestion portant sur (publication en ). l'exercice 2028 2029
Les informations en matière de durabilité devront être adoptées par la Commission européenne. présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS)
Les ESRS pour les PME et assimilées sont . La Commission européenne s’appuie sur les travaux et avis techniques de l’ (European Financial Reporting Advisory Group). Ces projets de normes font l’objet de consultations publiques avant transmission à la Commission européenne. en cours de développement EFRAG
Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une de la société. section distincte du rapport de gestion
Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le . langage électronique XHTML
Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
Durant les consultations obligatoires, les sociétés possédant un en France doivent interroger le sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. établissement comité social et économique (CSE)
Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un ou par un , au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés. commissaire aux comptes organisme tiers indépendant (OTI)
Désignation
En dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. désignés par l'assemblée générale ordinaire
L' regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes : annuaire des commissaires aux comptes
Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. mandat de 6 exercices
Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.
Convocations
Les commissaires aux comptes sont : convoqués à toutes les
du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité Réunions
d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire. Assemblées
Avis du commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants : avis portant sur le respect des exigences réglementaires
Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 2 ans d'emprisonnement 30 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant (OTI).
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 5 ans d'emprisonnement 75 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Désignation
En dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. désignés par l'assemblée générale ordinaire
Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
L'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme tiers indépendant est nommé pour un . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. mandat de 6 exercices
Avis de l'organisme tiers indépendant
L'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un : avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants
Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.
Convocations
Les organismes tiers indépendants sont du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance. convoqués à toutes les réunions
Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 2 ans d'emprisonnement 30 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant nommé un organisme tiers indépendant (OTI) de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un OTI.
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 5 ans d'emprisonnement 75 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société de refuser aux auditeurs des informations en matière de durabilité ou à leurs experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :
Haute Autorité de l'Audit (H2A)
Les sociétés cotées sur un français publient et un dans les qui suivent la clôture de leur exercice. marché réglementé déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) rapport financier annuel 4 mois
Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :
Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés
et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe Rapport de gestion
Rapport sur le gouvernement d'entreprise
Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur
Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés
. Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité
Les sociétés par actions (, , etc.) doivent et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au et au . Elles doivent le faire dans un délai d' ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. SA SCA déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion RCS RNE un mois suivant l'approbation des comptes annuels
L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont gratuite et sous forme électronique. mis à la disposition du public
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée. 5 %
Dans les , à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. sociétés par actions
Dans les , pendant une période ininterrompue commençant , les sociétés cotées . Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité. au plus tard 21 jours avant l'assemblée publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée
En vue de la du sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants : consultation annuelle comité social et économique (CSE)
Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité
Rapport des commissaires aux comptes
Rapport de certification des informations en matière de durabilité
Une est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. copie du rapport de gestion
Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut statuant en référé : demander au président du tribunal
Soit d'obliger sous la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer astreinte
Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.
Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :
Font partie de la catégorie des (PME) qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent suivants : petites et moyennes entreprises au moins 2 des 3 critères
Nombre moyen de employés au cours de l'exercice entre et salariés 10 250
entre et Bilan 450 000 € 25 000 000 €
entre et Chiffre d'affaires 900 000 € 50 000 000 €
: leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un français. Elles . Ne sont pas cotées en France marché réglementé peuvent être cotées hors de France
Ne disposent pas d'un siège social dans un État de l' ni de l'
, elles n'auront pas l'obligation de publier des informations en matière de durabilité. Non
Si les PME non cotées n’entrent pas dans le champ de la CSRD, elles peuvent recevoir des demandes volontaires de la part de leurs donneurs d’ordre.
de publier des informations en matière de durabilité avec lesquelles les PME ont des relations commerciales . Des sociétés soumises à l'obligation peuvent leur demander des informations en matière de durabilité
Une sera disponible pour permettre aux PME non cotées de fournir des éléments harmonisés et circonscrire les demandes. Ces demandes d’information peuvent avoir lieu notamment lorsqu’elles permettent de valoriser les efforts mis en place par l’entreprise. norme volontaire simplifiée (ESRS VSME)