Les devront intégrer au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion des ou publier un selon un calendrier d’entrée en vigueur progressif qui débute à partir de l’exercice 2024. Ces informations ont pour objectif de décrire les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) affectent l’entreprise. grands groupes de sociétés informations en matière de durabilité état de durabilité
Toute société d'un grand groupe concernée par la publication d'informations de durabilité pour ce groupe peut également être obligée de publier des informations en matière de durabilité pour ses propres activités. Des fiches dédiées aux obligations d'information en matière de durabilité des (1 déclaration à partir de 2027) et des (1 déclaration à partir de 2025) sont également disponibles. Les filiales assujetties aux obligations de publication dont les informations sont intégrées dans l’état de durabilité de leur groupe sont dispensées d’une publication individuelle, si leurs titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé. petites et moyennes entreprises (PME) re grandes entreprises re
Seuils
Les groupes de sociétés qui sont des grands groupes et dont la société consolidante possède un siège social en France doivent inclure des au sein d'une . Les sont ceux qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à suivants durant 2 exercices consécutifs : informations en matière de durabilité section distincte de leur rapport sur la gestion du groupe grands groupes au moins 2 des 3 critères
Nombre moyen de employés au cours de l'exercice supérieur à salariés 250
supérieur à Bilan 30 millions d'euros
supérieur à Chiffre d'affaires 60 millions d'euros
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
Formes de sociétés consolidantes concernées
peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité : Les formes de sociétés suivantes
Les et les sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : sociétés en nom collectif (SNC) sociétés en commandite simple (SCS) l'ensemble des parts
Société anonyme (SA)
Société en commandite par actions (SCA)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société par actions simplifiée (SAS).
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité : s'applique également aux
Établissements de crédit
Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État
Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance
Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe
Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Coopératives agricoles et leurs unions
Coopératives non agricoles
Émetteurs sur un marché réglementé de l’ astreints à la publication d’un rapport financier annuel. EEE
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux agréés. OPCVM
Lorsque le groupe est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre société consolidante qui exerce un contrôle sur les entreprises de ce groupe, le groupe inclus peut être de publier les informations en matière de durabilité. exempté
Cela s'applique à , sauf si un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins de son capital social s'y opposent. toutes les sociétés consolidantes non-cotées 10 %
Cela s'applique également aux autres sociétés. Certains éléments peuvent être différents si la dispose ou non d'un siège social dans un État membre de l' ou de l', y compris en France. société consolidante du groupe Union européenne (UE) Espace économique européen (EEE)
La société consolidante du groupe :
Si la , qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un État membre de l' ou de l', le rapport sur la gestion du groupe de cette société consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, est établi et publié conformément à la législation de cet État. société consolidante du groupe UE EEE
Cela s'applique également pour les groupes dont la société consolidante dispose d'un siège social en France. Dans ce cas, le rapport sur la gestion du groupe de cette société consolidante est établi et publié conformément à la législation française.
Le rapport sur la gestion du groupe de la société dispensée doit indiquer l'existence de cette dispense et mentionne :
Le nom et le siège de la société consolidante
Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de la société consolidante et le rapport de certification.
Lorsque le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de la société consolidante ne comprend pas les informations de durabilité obligatoires, portant sur le groupe de la société dispensée, ces informations doivent être incluses dans le sur la gestion du groupe de la société dispensée.
La publication de ces informations sera obligatoire (1 publication en ) pour les répondant à au moins : à partir de l'exercice 2025 re 2026 sociétés consolidantes ou combinantes non cotées de grands groupes 2 des 3 critères suivants
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
Bilan supérieur à 30 000 000 €
Chiffre d'affaires supérieur à 60 000 000 €
Connaître la date d'entrée en application pour les institutions financières non cotées
La publication d'informations consolidées en matière de durabilité sera obligatoire (1 publication en ) pour les qui sont la société consolidante ou combinante d'un grand groupe répondant à durant 2 exercices consécutifs : à partir de l'exercice 2024 re 2025 institutions financières l'ensemble des critères suivants
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 500
Bilan supérieur à et/ou chiffre d'affaires supérieur à 30 000 000 € 60 000 000 €
Les institutions financières concernées sont les :
Établissement de crédit
Entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'État
Mutuelle ou union de mutuelles
Institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance.
La publication d'informations en matière de durabilité à partir de l'exercice 2024 aux groupes dont la société consolidante a l'une des formes suivantes : ne s'applique pas
Ces groupes seront . soumises à l'obligation à partir de l'exercice 2025
Sociétés de groupe d'assurance mutuelles
Unions mutualistes de groupe
Sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles
Les informations en matière de durabilité doivent être adoptées par la Commission européenne. présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS)
Les grands groupes doivent . appliquer les 12 ESRS tout secteur
L’ a publié un vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur : Autorité des normes comptables (ANC) guide pédagogique à destination des entreprises
Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition
Autorité des normes comptables (ANC)
Les grands groupes doivent les informations requises dans ces 12 ESRS pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité. compléter par des informations spécifiques à leur entreprise
Lorsque les seront disponibles sous forme de règlements délégués, les groupes devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels. ESRS sectorielles
À terme, les grands groupes :
Appliqueront les 12 ESRS tout secteur
Appliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activité
Compléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.
La section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses. description du processus
Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :
Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant
La compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires des sociétés du groupe, leurs résultats, leur situation et les incidences de leurs activités.
Lorsque les incidences ou les risques liés aux enjeux de durabilité d'une ou plusieurs des entreprises du groupe diffèrent de façon importante de ceux concernant les autres entreprises qui le composent, des informations adéquates pour comprendre ces incidences et ces risques doivent être présentées.
Par ailleurs, la section du rapport de gestion du groupe intégrant les informations en matière de durabilité doit également contenir la de publier des informations en matière de durabilité à titre individuelle ou à l'échelle de leur groupe. liste des sociétés du groupe qui sont dispensées
Le met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité : Portail RSE
Par dérogation, si les informations nécessaires concernant sa ne sont pas toutes disponibles, la société consolidante du groupe explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion. chaîne de valeur
Typologie des normes
Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :
Transversales
Environnementales
Sociales
De gouvernance.
Normes transversales
Les normes transversales sont :
ESRS 1 : Principes généraux
ESRS 2 : Informations générales.
Normes environnementales
Les normes environnementales sont :
ESRS E1 : Changement climatique
ESRS E2 : Pollution
ESRS E3 : Eau et ressources marines
ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
ESRS E5 : Économie circulaire.
Normes sociales
Les normes sociales sont :
ESRS S1 : Personnel de l'entreprise
ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
ESRS S3 : Communautés affectées
ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.
Norme de gouvernance
La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires.
sont disponibles dans un règlement européen : Plus de précisions
En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)
Parlement européen
Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le . langage électronique XHTML
Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises incluses dans un groupe soumis à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité doivent interroger le sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. comité social et économique (CSE)
Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un ou par un , au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés. commissaire aux comptes organisme tiers indépendant (OTI)
Désignation
En dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. désignés par l'assemblée générale ordinaire
L' regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes : annuaire des commissaires aux comptes
Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. mandat de 6 exercices
Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.
Convocations
Les commissaires aux comptes sont : convoqués à toutes les
du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité Réunions
d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire. Assemblées
Avis du commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants : avis portant sur le respect des exigences réglementaires
Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 2 ans d'emprisonnement 30 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant (OTI).
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 5 ans d'emprisonnement 75 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Désignation
En dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. désignés par l'assemblée générale ordinaire
Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
L'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme tiers indépendant est nommé pour un . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. mandat de 6 exercices
Avis de l'organisme tiers indépendant
L'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un : avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants
Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.
Convocations
Les organismes tiers indépendants sont du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance. convoqués à toutes les réunions
Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 2 ans d'emprisonnement 30 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant nommé un organisme tiers indépendant (OTI) de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un OTI.
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 5 ans d'emprisonnement 75 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société de refuser aux auditeurs des informations en matière de durabilité ou à leurs experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :
Haute Autorité de l'Audit (H2A)
Les sociétés par actions (, , , etc.) et toutes les autres sociétés commerciales (hors , ) doivent et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au et au . Elles doivent le faire dans un délai d' ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. SA SAS SCA SNC SARL déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion RCS RNE un mois suivant l'approbation des comptes annuels
Pour les dont tous les associés indéfiniment responsables sont des ou des et pour toutes les , le rapport de gestion de la société n'est pas obligatoirement transmis au greffe mais il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. SNC SARL SA SARL
L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont gratuite et sous forme électronique. mis à la disposition du public
Dispositions générales
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée. 5 %
Sociétés par actions
Dans les , à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. sociétés par actions
Dans les , pendant une période ininterrompue commençant , les sociétés cotées . Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité. au plus tard 21 jours avant l'assemblée publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée
Autres sociétés
Dans les et les , le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont , sauf prolongation de ce délai par décision de justice. soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture d'un exercice
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, lorsqu'il y en a, les et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, . comptes consolidés à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée
Dans cet objectif, ces documents, ainsi que le texte des résolutions proposées et, lorsque ces documents existent, le rapport des commissaires aux comptes, le , les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe doivent être communiqués aux associés . Toute délibération prise en violation de cette obligation peut être annulée. rapport de certification des informations en matière de durabilité au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée
Tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est obligé de répondre au cours de l'assemblée.
Dans les , si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans les 6 mois suivant la clôture d'un exercice, le ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé. Celui-ci pourra obliger les gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. ministère public
En vue de la consultation annuelle du sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants : comité social et économique (CSE)
Rapport de gestion du groupe contenant les informations en matière de durabilité
Rapport des commissaires aux comptes
Rapport de certification des informations en matière de durabilité
Une copie du rapport de gestion du groupe est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut statuant en référé : demander au président du tribunal
Soit d'obliger sous la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer astreinte
Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.
La publication d'informations en matière de durabilité doit être effectuée et conformément à la réglementation de cet État. auprès de l'administration de l'État dans lequel la société consolidante du groupe dispose de son siège social
Seuils
Les groupes de sociétés qui sont des grands groupes et dont la société consolidante possède un siège social en France doivent inclure des au sein d'une . Les sont ceux qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à suivants durant 2 exercices consécutifs : informations en matière de durabilité section distincte de leur rapport sur la gestion du groupe grands groupes au moins 2 des 3 critères
Nombre moyen de employés au cours de l'exercice supérieur à salariés 250
supérieur à Bilan 30 millions d'euros
supérieur à Chiffre d'affaires 60 millions d'euros
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
Formes de sociétés consolidantes concernées
peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité : Les formes de sociétés suivantes
Les et les sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : sociétés en nom collectif (SNC) sociétés en commandite simple (SCS) l'ensemble des parts
Société anonyme (SA)
Société en commandite par actions (SCA)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société par actions simplifiée (SAS).
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité : s'applique également aux
Établissements de crédit
Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État
Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance
Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe
Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Coopératives agricoles et leurs unions
Coopératives non agricoles
Émetteurs sur un marché réglementé de l’ astreints à la publication d’un rapport financier annuel. EEE
L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité ne s'applique pas aux agréés. OPCVM
Lorsque le groupe est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre société consolidante qui exerce un contrôle sur les entreprises de ce groupe, le groupe inclus peut être de publier les informations en matière de durabilité. exempté
Cela s'applique à , sauf si un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins de son capital social s'y opposent. toutes les sociétés consolidantes non-cotées 10 %
Cela s'applique également aux autres sociétés. Certains éléments peuvent être différents si la dispose ou non d'un siège social dans un État membre de l' ou de l', y compris en France. société consolidante du groupe Union européenne (UE) Espace économique européen (EEE)
La société consolidante du groupe :
Si la , qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un État membre de l' ou de l', le rapport sur la gestion du groupe de cette société consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, est établi et publié conformément à la législation de cet État. société consolidante du groupe UE EEE
Cela s'applique également pour les groupes dont la société consolidante dispose d'un siège social en France. Dans ce cas, le rapport sur la gestion du groupe de cette société consolidante est établi et publié conformément à la législation française.
Le rapport sur la gestion du groupe de la société dispensée doit indiquer l'existence de cette dispense et mentionne :
Le nom et le siège de la société consolidante
Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de la société consolidante et le rapport de certification.
Lorsque le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de la société consolidante ne comprend pas les informations de durabilité obligatoires, portant sur le groupe de la société dispensée, ces informations doivent être incluses dans le sur la gestion du groupe de la société dispensée.
La publication d'informations en matière de durabilité des grands groupes sera obligatoire (1 publication en ) pour les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe répondant à durant 2 exercices consécutifs : à partir de l'exercice 2024 re 2025 l'ensemble des critères suivants
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 500
Bilan supérieur à et/ou chiffre d'affaires supérieur à 30 000 000 € 60 000 000 €
Répondant à : au moins l'une des conditions suivantes
Société cotée : ses titres sont admis aux négociations sur un . marché réglementé
Établissement de crédit
Entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'État
Mutuelle ou union de mutuelles
Institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance
La publication de ces informations sera obligatoire (1 publication en ) pour les sociétés consolidantes ou combinantes de tous les autres grands groupes répondant à au moins durant 2 exercices consécutifs : à partir de l'exercice 2025 re 2026 2 des 3 critères suivants
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250
Bilan supérieur à 30 000 000 €
Chiffre d'affaires supérieur à 60 000 000 €
La publication d'informations en matière de durabilité à partir de l'exercice 2024 aux groupes dont la société consolidante a l'une des formes suivantes : ne s'applique pas
Ces groupes seront . soumis à l'obligation à partir de l'exercice 2025
Sociétés de groupe d'assurance mutuelles
Unions mutualistes de groupe
Sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
Coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles
Les informations en matière de durabilité doivent être adoptées par la Commission européenne. présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS)
Les grands groupes doivent . appliquer les 12 ESRS tout secteur
L’ a publié un vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur : Autorité des normes comptables (ANC) guide pédagogique à destination des entreprises
Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition
Autorité des normes comptables (ANC)
Les grands groupes doivent les informations requises dans ces 12 ESRS pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité. compléter par des informations spécifiques à leur entreprise
Lorsque les seront disponibles sous forme de règlements délégués, les groupes devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels. ESRS sectorielles
À terme, les grands groupes :
Appliqueront les 12 ESRS tout secteur
Appliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activité
Compléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.
La section dédiée aux informations en matière de durabilité doit contenir une mis en œuvre afin de déterminer les informations qui y sont incluses. description du processus
Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :
Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant
La compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires des sociétés du groupe, leurs résultats, leur situation et les incidences de leurs activités.
Lorsque les incidences ou les risques liés aux enjeux de durabilité d'une ou plusieurs des entreprises du groupe diffèrent de façon importante de ceux concernant les autres entreprises qui le composent, des informations adéquates pour comprendre ces incidences et ces risques doivent être présentées.
Par ailleurs, la section du rapport de gestion du groupe intégrant les informations en matière de durabilité doit également contenir la de publier des informations en matière de durabilité à titre individuelle ou à l'échelle de leur groupe. liste des sociétés du groupe qui sont dispensées
Le met à disposition un outil gratuit qui accompagne l'entreprise dans l'analyse de la double matérialité, la collecte de données de l'entreprise et la rédaction de l'état de durabilité : Portail RSE
Par dérogation, si les informations nécessaires concernant sa ne sont pas toutes disponibles, la société consolidante du groupe explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion. chaîne de valeur
Typologie des normes
Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :
Transversales
Environnementales
Sociales
De gouvernance.
Normes transversales
Les normes transversales sont :
ESRS 1 : Principes généraux
ESRS 2 : Informations générales.
Normes environnementales
Les normes environnementales sont :
ESRS E1 : Changement climatique
ESRS E2 : Pollution
ESRS E3 : Eau et ressources marines
ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
ESRS E5 : Économie circulaire.
Normes sociales
Les normes sociales sont :
ESRS S1 : Personnel de l'entreprise
ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
ESRS S3 : Communautés affectées
ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.
Norme de gouvernance
La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires.
sont disponibles dans un règlement européen : Plus de précisions
En savoir plus sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS)
Parlement européen
Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le . langage électronique XHTML
Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises incluses dans un groupe soumis à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité doivent interroger le sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. comité social et économique (CSE)
Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un ou par un , au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés. commissaire aux comptes organisme tiers indépendant (OTI)
Désignation
En dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. désignés par l'assemblée générale ordinaire
L' regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes : annuaire des commissaires aux comptes
Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. mandat de 6 exercices
Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.
Convocations
Les commissaires aux comptes sont : convoqués à toutes les
du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité Réunions
d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire. Assemblées
Avis du commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants : avis portant sur le respect des exigences réglementaires
Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 2 ans d'emprisonnement 30 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant (OTI).
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 5 ans d'emprisonnement 75 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Désignation
En dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. désignés par l'assemblée générale ordinaire
Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
L'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme tiers indépendant est nommé pour un . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. mandat de 6 exercices
Avis de l'organisme tiers indépendant
L'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un : avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants
Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.
Convocations
Les organismes tiers indépendants sont du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance. convoqués à toutes les réunions
Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 2 ans d'emprisonnement 30 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant nommé un organisme tiers indépendant (OTI) de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un OTI.
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 5 ans d'emprisonnement 75 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société de refuser aux auditeurs des informations en matière de durabilité ou à leurs experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :
Haute Autorité de l'Audit (H2A)
Les sociétés cotées sur un français publient et un dans les qui suivent la clôture de leur exercice. marché réglementé déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers rapport financier annuel 4 mois
Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :
Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés
et le rapport sur la gestion du groupe Rapport de gestion
Rapport sur le gouvernement d'entreprise
Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur
Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés
. Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité
Les sociétés par actions (, , etc.) doivent et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au et au . Elles doivent le faire dans un délai d' ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. SA SCA déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion RCS RNE un mois suivant l'approbation des comptes annuels
L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont gratuite et sous forme électronique. mis à la disposition du public
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée. 5 %
Dans les , à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. sociétés par actions
Dans les , pendant une période ininterrompue commençant , les sociétés cotées . Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité. au plus tard 21 jours avant l'assemblée publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée
En vue de la consultation annuelle du sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants : comité social et économique (CSE)
Rapport de gestion du groupe contenant les informations en matière de durabilité
Rapport des commissaires aux comptes
Rapport de certification des informations en matière de durabilité
Une copie du rapport de gestion du groupe est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut statuant en référé : demander au président du tribunal
Soit d'obliger sous la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer astreinte
Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.
Cette situation concerne les groupes suivants :
La société consolidante n'a pas de siège social dans un État de l'ou l'. Union européenne (UE) Espace économique européen (EEE)
La société consolidante n'est pas cotée en France : ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un français. marché réglementé
La publications d'informations en matière de durabilité au niveau du groupe . n'est pas obligatoire
La du groupe a l'obligation de publier le rapport sur la gestion du groupe et les informations en matière de durabilité du groupe. La société contrôlée n'y est pas obligée. société consolidante
La publication d'informations en matière de durabilité doit être effectuée et conformément à la réglementation de cet État. auprès de l'administration de l'État dans lequel la société consolidante du groupe dispose de son siège social
Certaines sociétés peuvent être obligées de publier un contenant des informations en matière de durabilité. Cela concerne les sociétés qui correspondent à différents critères. La société est : état de durabilité
Contrôlée par une société consolidante ne disposant pas d'un siège social dans un État membre de l' ou de l' Union européenne (UE) Espace économique européen (EEE)
Une grande entreprise qui, à la date de clôture de l'exercice, correspond à suivants durant 2 exercices consécutifs : au moins 2 des 3 critères
Nombre moyen de employés au cours de l'exercice supérieur à salariés 250
supérieur à Bilan 25 000 000 €
supérieur à . Chiffre d'affaires 50 000 000 €
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
D'autres sociétés peuvent être obligées de publier un contenant des informations en matière de durabilité. Cela concerne les sociétés qui correspondent à différents critères. La société : état de durabilité
Dispose d'une en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de clôture de l'exercice, succursale 40 000 000 €
Est contrôlée par une société consolidante qui répond à l'ensemble des conditions suivantes. Cette société :
Ne dispose pas d'un siège social dans un État membre de l' ou de l'. Union européenne (UE) Espace économique européen (EEE)
Revêt une forme juridique comparable aux sociétés par actions (, , , etc.) et aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) SAS SA SCA
Comptabilise un chiffre d'affaires net consolidé dans l'EEE qui excède, à la date de clôture de 2 exercices consécutifs, 150 000 000 €
N'est pas contrôlée par une autre société
Ne contrôle pas, dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, une société qui est une cotée ou une grande entreprise PME
Établit des , dans lesquels les actifs, les passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont présentés comme étant ceux d'une seule entité économique, du plus grand ensemble d'entreprises. comptes consolidés
Connaître les seuils des petites, moyennes et grandes entreprises
Les sont les entreprises qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent suivants durant 2 exercices consécutifs : petites et moyennes entreprises au moins 2 des 3 critères
Nombre moyen de employés au cours de l'exercice entre et salariés 10 250
entre et Bilan 450 000 € 25 000 000 €
entre et . Chiffre d'affaires 900 000 € 50 000 000 €
Les sont celles qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à suivants durant 2 exercices consécutifs : grandes entreprises au moins 2 des 3 critères
Nombre moyen de employés au cours de l'exercice supérieur à salariés 250
supérieur à Bilan 25 000 000 €
supérieur à . Chiffre d'affaires 50 000 000 €
Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.
Par dérogation, toute société qui est contrôlée par une société ne disposant pas d'un siège social dans un État membre de l' ou de l', inclure des informations consolidées en matière de durabilité dans une section distincte de son rapport de gestion ou, lorsqu'il y en a un, de son rapport sur la gestion du groupe. Union européenne (UE) Espace économique européen (EEE) peut
Les informations consolidées en matière de durabilité doivent être relatives à l'ensemble formé par :
L'ensemble des sociétés qui sont soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité et qui sont contrôlées par la société ne disposant pas d‘un siège social dans un État de l'UE ou de l'EEE
L'ensemble des sociétés contrôlées par les sociétés soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité.
Cette possibilité s'applique uniquement lorsque la société comptabilise, à la clôture de l'un des 5 derniers exercices consécutifs, un chiffre d'affaires net ou un chiffre d'affaires net consolidé dans l'EEE qui est le plus important parmi les sociétés constituant l'ensemble mentionné ci-dessus.
Si elles décident de publier les informations consolidées en matière de durabilité, elles doivent appliquer les obligations prévues pour les sociétés consolidantes de grands groupes français.
La publication de l'état de durabilité des succursales de grands groupes dont la société consolidante est dans un État tiers sera obligatoire (1 publication en ). à partir de l'exercice 2028 è 2029
Les informations en matière de durabilité devront être adoptées par la Commission européenne. présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS)
Les ESRS pour les entreprises non-européennes sont . La Commission européenne s’appuie sur les travaux et avis techniques de l’ (European Financial Reporting Advisory Group). Ces projets de normes font l’objet de consultations publiques avant transmission à la Commission européenne. en cours de développement EFRAG
Lorsque l'état de durabilité ou les informations ne sont pas disponibles, le représentant légal de la société en France . demande les informations nécessaires à sa société et établit et publie l'état de durabilité
Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant légal en France établit l'état de durabilité et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, assortie d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à sa disposition les informations requises.
Lorsque la société ne fournit pas l'état de durabilité contenant l'avis sur la conformité des informations, son représentant légal en France produit une déclaration qui l'indique.
Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) ou un état de durabilité doivent utiliser le . langage électronique XHTML
Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).
Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises incluses dans un groupe soumis à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité doivent interroger le sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier. comité social et économique (CSE)
Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un ou par un , au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés. commissaire aux comptes organisme tiers indépendant (OTI)
Désignation
En dehors des cas de nomination prévue par les statuts, les commissaires aux comptes sont des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. désignés par l'assemblée générale ordinaire
L' regroupe l'ensemble des commissaires aux comptes : annuaire des commissaires aux comptes
Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. mandat de 6 exercices
Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du dernier exercice de son mandat.
Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont nulles en l'absence de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions irrégulièrement.
Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils pourront être appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
Lorsque le commissaire aux comptes a vérifié, au cours des 2 derniers exercices, les opérations d'apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle, le projet de résolution le désignant en fait état.
Convocations
Les commissaires aux comptes sont : convoqués à toutes les
du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité Réunions
d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent exerçant une fonction similaire. Assemblées
Avis du commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes désignés afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émettent un liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants : avis portant sur le respect des exigences réglementaires
Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 2 ans d'emprisonnement 30 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant (OTI).
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 5 ans d'emprisonnement 75 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un commissaire aux comptes ou toute autre personne de cette société de refuser aux commissaires aux comptes ou aux experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Désignation
En dehors des cas de nomination statutaire, les organismes tiers indépendants (OTI) sont des associés ou par l'organe compétent exerçant une fonction similaire. désignés par l'assemblée générale ordinaire
Lorsque l'OTI ne comporte qu'un seul auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'au moins un OTI ou d'un commissaire aux comptes suppléant. Celui-ci sera appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de décès.
L'OTI nommé doit être certifié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme tiers indépendant est nommé pour un . Par dérogation, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à 3 exercices. mandat de 6 exercices
Avis de l'organisme tiers indépendant
L'organisme tiers indépendant (OTI) désigné afin de vérifier les informations en matière de durabilité publiées par l'entreprise émet un : avis portant sur le respect des exigences réglementaires liées à la publication de ces informations ainsi que sur les éléments suivants
Conformité des informations en matière de durabilité avec les exigences de la réglementation européenne, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité
Conformité aux normes du processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées et, lorsque l'entité y est soumise, le respect de l'obligation de consultation du comité social et économique (CSE)
Conformité du balisage de l'information en matière de durabilité
Respect des exigences de publication des informations en matière de transparence des entreprises dans les déclarations non financières
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe statuant sur les comptes.
Convocations
Les organismes tiers indépendants sont du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance. convoqués à toutes les réunions
Ils sont également convoqués aux réunions de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires et qui examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de durabilité.
Sanctions
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 2 ans d'emprisonnement 30 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société, ayant nommé un organisme tiers indépendant (OTI) de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
Le fait, pour tout dirigeant d'une société devant faire certifier ses informations en matière de durabilité, de ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes ou d'un OTI.
Les infractions suivantes sont punies de et de d'amende : 5 ans d'emprisonnement 75 000 €
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société, de faire obstacle aux vérifications ou contrôles des auditeurs des informations en matière de durabilité ou de leurs experts
Le fait, pour tout dirigeant d'une société ayant un OTI ou toute autre personne de cette société de refuser aux auditeurs des informations en matière de durabilité ou à leurs experts la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :
Haute Autorité de l'Audit (H2A)
Les sociétés par actions (, , , etc.) et toutes les autres sociétés commerciales (hors , ) doivent et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au et au . Elles doivent le faire dans un délai d' ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. SA SAS SCA SNC SARL déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion RCS RNE un mois suivant l'approbation des comptes annuels
Pour les dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des SA et pour toutes les , le rapport de gestion de la société n'est pas obligatoirement transmis au greffe mais il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. SNC SARL
L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au RNE, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité, sont gratuite et sous forme électronique. mis à la disposition du public
Dispositions générales
Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un état de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Cet état de durabilité est mis à la disposition des membres de cette assemblée. 5 %
Sociétés par actions
Dans les , à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. sociétés par actions
Dans les , pendant une période ininterrompue commençant , les sociétés cotées . Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité. au plus tard 21 jours avant l'assemblée publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée
Autres sociétés
Dans les et les , le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont , sauf prolongation de ce délai par décision de justice. soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture d'un exercice
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, lorsqu'il y en a, les et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, . comptes consolidés à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée
Dans cet objectif, ces documents, ainsi que le texte des résolutions proposées et, lorsque ces documents existent, le rapport des commissaires aux comptes, le , les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe doivent être communiqués aux associés . Toute délibération prise en violation de cette obligation peut être annulée. rapport de certification des informations en matière de durabilité au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée
Tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est obligé de répondre au cours de l'assemblée.
Dans les , si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans les 6 mois suivant la clôture d'un exercice, le ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé. Celui-ci pourra obliger les gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. ministère public
En vue de la consultation annuelle du sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants : comité social et économique (CSE)
Rapport de gestion du groupe contenant les informations en matière de durabilité
Rapport des commissaires aux comptes
Rapport de certification des informations en matière de durabilité
Une copie du rapport de gestion du groupe est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut statuant en référé : demander au président du tribunal
Soit d'obliger sous la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer astreinte
Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.