Guide Professionnels

La société d'execice libéral (SEL) est une structure juridique , permettant à ses membres d'exercer leur activité (SARL, SAS, SA, SCA). réservée aux sous forme de

À ce titre, il existe : différentes formes de SEL

• , calquée sur le modèle de la société à responsabilité limitée (SARL) Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

• Société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU), calquée sur le modèle de l' entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

• , calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée (SAS) Société d'exercice libérale par actions simplifiée (SELAS)

• Société d'exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

• Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), calquée sur le modèle de la société anonyme (SA)

• Société d'exercice libérale en commandite par actions (SELCA), calquée sur le modèle de la . société en commandite par actions (SCA)

Malgré les similitudes qu'elle partage avec les sociétés commerciales, la SEL présente imposées par la nature libérale de la profession, notamment : des particularités

• La SEL est ouverte uniquement aux membres des .

• La SEL bénéficie du (impôt sur les sociétés, responsabilité financière limitée aux apports...) tout en conservant un objet civil. régime des sociétés de capitaux

• Les associés de la SEL ne sont . pas commerçants

• Plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SEL doit être au sein de la société, soit directement ou soit par l'intermédiaire d'une société de participation financière de professions libérales (SPFPL). détenue des professionnels en exercice

• Les dirigeants de SEL sont choisis parmi les . associés exerçant la profession

• Chaque associé de la SEL est des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec eux. personnellement responsable

• La procédure d'agrément des nouveaux associés obéit à des (majorité des 3/4 en SELARL, majorité des 2/3 en SELAS...). règles de majorité spécifiques

• Avant de réaliser son immatriculation au , la SEL doit s'être de l'ordre professionnel de l’autorité compétente. RCS inscrite au tableau ou avoir reçu l'agrément

• Une fois par an, la SEL adresse à l'autorité compétente en matière d'inscription à l'ordre professionnel ou d'agrément dont elle relève, un et des droits de vote afférents, ainsi qu'une . Elle transmet également les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé. état de la composition de son capital social version à jour de ses statuts

Depuis le 1 janvier 2024, tout associé de SEL doit être . Il doit ainsi s'immatriculer en tant qu'associé de SEL et non en tant qu'entrepreneur individuel, sur le . ^er identifié par un guichet des formalités des entreprises

Auparavant imposée dans la catégorie des traitements et salaires, leur rémunération versée par la société à raison de l’exercice de l’activité libérale (dite « ») relève désormais de la catégorie des . rémunération technique bénéfices non commerciaux (BNC)