Quelles sont les sanctions en cas de ? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce pour la 1 fois ? Comment payer l'amende ? Comment contester l'avis d'infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans permis. conduite sans permis délit re
Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule.
Par exemple, le pour une voiture. permis B
Si vous conduisez un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, c'est un . délit
Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du alors que vous n'avez que le , ou si vous conduisez alors que votre permis a été . permis A permis B invalidé (solde de points à zéro)
Une procédure peut être mise en œuvre si les suivantes sont remplies : d'amende forfaitaire 3 conditions
Vous commettez le de conduite sans permis pour la 1 fois délit ère
Vous êtes majeur
Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par . procès-verbal électronique (PVe)
Vous recevez à votre domicile un , une expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un . avis d'infraction notice formulaire de requête en exonération
Votre véhicule peut être et . immobilisé mis en fourrière
Le de conduite sans permis est sanctionné par une peine de prison (1 an maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à d'amende. délit 15 000 €
Un procès-verbal est établi et adressé au . procureur de la République
Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.
Votre véhicule peut être et . immobilisé mis en fourrière
Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires
du véhicule si vous en êtes propriétaire Confiscation
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum (y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé)
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Connaître la sanction encourue en cas d'utilisation d'un permis de conduire faux ou falsifié
Conduire un véhicule sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, tout en utilisant un permis ou , est sanctionné par une peine de prison (5 ans maximum) et une amende pouvant aller jusqu'à . faux falsifié 75 000 €
Votre véhicule peut être et . immobilisé mis en fourrière
Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires
du véhicule si vous en êtes propriétaire Confiscation
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
Interdiction d'exercer certaines professions et de diriger une entreprise
Exclusion des marchés publics
Si vous êtes étranger, interdiction de territoire, définitive ou de 10 ans maximum.
Connaitre la sanction encourue en cas de non présentation du permis de conduire lors d'un contrôle routier
Lors d'un , vous devez pouvoir présenter votre permis de conduire. contrôle routier par les forces de l'ordre
Si vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à . 38 €
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de . 11 €
Vous êtes invité à justifier que vous avez le permis de conduire auprès d'un commissariat ou une gendarmerie. dans un délai de 5 jours
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de . 750 €
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
Le montant de est fixé à . l'amende forfaitaire 800 €
Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à pour une . 4 000 € personne morale
Vous devez payer dans un ( en cas de de l'avis d'infraction). l'amende forfaitaire délai de 45 jours 60 jours télépaiement par carte bancaire
Le délai court soit ou, si un avis est envoyé, . à partir de la constatation de l'infraction à partir de cet envoi
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants :
Vous payez entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « ». immédiatement amende payée
Vous payez dans un ( en cas de de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, . délai de 15 jours 30 jours télépaiement par carte bancaire à partir de cet envoi
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à . minoré 640 €
Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à pour une . minoré 3 200 € personne morale
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est si vous ne payez pas dans un délai de (en cas de de l'avis d'infraction). majoré l'amende forfaitaire 45 jours 60 jours télépaiement par carte bancaire
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un vous invitant à payer le avis montant majoré de l'amende.
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à . majorée 1 600 €
Connaître le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à pour une . majorée 8 000 € personne morale
Vous devez payer l'amende dans un à partir de la date d'envoi de l'avis ( en cas de de l'avis) pour bénéficier d'une . majorée délai de 30 jours 45 jours télépaiement par carte bancaire diminution de 20 % de son montant
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une . amende forfaitaire majorée remise gracieuse
Vous devez envoyer votre demande au . comptable du Trésor public
Votre demande doit être : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. motivée
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %). délai de paiement remise gracieuse
Vous pouvez payer par , par ou en . carte bancaire chèque espèces
Vos pouvez demander à recevoir une par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces). quittance
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé si l'avis comporte un . Paiement de proximité Datamatrix
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Un justificatif de paiement vous est remis.
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez . Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction. l'infraction
Vous avez un délai de pour contester une . 45 jours amende forfaitaire
Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi. l'infraction
Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l'. ANTAI
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Attention :
Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une égale au montant de l'amende forfaitaire, soit (4 000 € pour une ). consignation 800 € personne morale
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement. carte de consignation
La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de ou de . classement sans suite relaxe
Vous avez un délai de pour contester une amende forfaitaire majorée. 30 jours
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Vous ne pouvez pas contester une majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une . amende forfaitaire remise gracieuse
Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'. ANTAI
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Attention :
Vous devez remplir le de joint à l'avis d'infraction. formulaire réclamation
Le formulaire explique et selon le motif de votre contestation. comment le remplir quels justificatifs joindre
ces documents au Envoyez par courrier service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD).
L'adresse est indiquée sur l'avis.
Vous devez joindre une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.
Vous devez également payer une égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit (8 000 € pour une personne morale). consignation 1 600 €
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée.
Toutefois, utilisez la jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement. carte de consignation
La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de ou de . classement sans suite relaxe