Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans assurance ? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce pour la 1 fois ? Comment payer l'amende ? Comment contester l'avis d'infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans assurance. délit re
Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez . prendre une assurance
Conduire sans assurance est un . délit
Une procédure peut être mise en œuvre si les suivantes sont remplies : d'amende forfaitaire 3 conditions
Vous commettez le de conduite sans assurance pour la 1 fois délit ère
Vous êtes majeur
Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par . procès-verbal électronique (PVe)
Vous recevez à votre domicile un , une expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un . avis d'infraction notice formulaire de requête en exonération
Votre véhicule peut être et . immobilisé mis en fourrière
Le de conduite sans assurance est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à d'amende. délit 3 750 €
Un procès-verbal est établi et adressé au . procureur de la République
Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.
Votre véhicule peut être et . immobilisé mis en fourrière
Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires
Peine de travail d'intérêt général
Peine de (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) jours-amende
pour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Suspension
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
du véhicule si vous en êtes propriétaire Confiscation
Le montant de est fixé à . l'amende forfaitaire 500 €
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du . Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)
Au total, vous devez payer . 750 €
Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à pour une . 2 500 € personne morale
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du . Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)
Au total, une doit payer . personne morale 3 750 €
Vous devez payer dans un ( en cas de de l'avis d'infraction). l'amende forfaitaire délai de 45 jours 60 jours télépaiement par carte bancaire
Le délai court soit ou, si un avis est envoyé, . à partir de la constatation de l'infraction à partir de cet envoi
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants :
Vous payez entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « ». immédiatement amende payée
Vous payez dans un ( en cas de de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, . délai de 15 jours 30 jours télépaiement par carte bancaire à partir de cet envoi
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à . minoré 400 €
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du . Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)
Au total, vous devez payer . 600 €
Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à pour une . minoré 2 000 € personne morale
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du . Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)
Au total, une doit payer . personne morale 3 000 €
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est si vous ne payez pas dans un délai de (en cas de de l'avis d'infraction). majoré l'amende forfaitaire 45 jours 60 jours télépaiement par carte bancaire
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un vous invitant à payer le avis montant majoré de l'amende.
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à . majorée 1 000 €
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du . Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)
Au total, vous devez payez . 1 500 €
Connaître le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à pour une . majorée 5 000 € personne morale
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du . Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO)
Au total, une doit payez €. personne morale 7 500
Vous devez payer l'amende dans un à partir de la date d'envoi de l'avis ( en cas de de l'avis) pour bénéficier d'une . majorée délai de 30 jours 45 jours télépaiement par carte bancaire diminution de 20 % de son montant
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une , vous pouvez demander un délai de paiement ou une . amende forfaitaire majorée remise gracieuse
Vous devez envoyer votre demande au . comptable du Trésor public
Votre demande doit être : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. motivée
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un , soit une partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %). délai de paiement remise gracieuse
Vous pouvez payer par , par ou en . carte bancaire chèque espèces
Vos pouvez demander à recevoir une par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces). quittance
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé si l'avis comporte un . Paiement de proximité Datamatrix
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Un justificatif de paiement vous est remis.
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis.
Vous pouvez payer par carte bancaire ou par chèque.
Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez . Vous ne pourrez plus contester l'avis d'infraction. l'infraction
Vous avez un délai de pour contester une . 45 jours amende forfaitaire
Le délai court à partir de la constatation de ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi. l'infraction
Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l'. ANTAI
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Attention :
Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
Vous devez également payer une égale au montant de l'amende forfaitaire, soit pour une ). consignation 500 € (2 500 € personne morale
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Toutefois, utilisez la jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement. carte de consignation
La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de ou de . classement sans suite relaxe
Vous avez un délai de pour contester une amende forfaitaire majorée. 30 jours
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Vous ne pouvez pas contester une majorée (procédure de réclamation) si vous avez commencé à la payer suite à l'obtention d'un délai de paiement ou obtenu une . amende forfaitaire remise gracieuse
Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l'. ANTAI
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Attention :
Vous devez remplir le de joint à l'avis d'infraction. formulaire réclamation
Le formulaire explique et selon le motif de votre contestation. comment le remplir quels justificatifs joindre
ces documents au Envoyez par courrier service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD).
L'adresse est indiquée sur l'avis.
Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre réclamation.
Vous devez également payer une égale au montant de l'amende forfaitaire majorée, soit ( pour une personne morale). consignation 1 000 € 7 500 €
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende majorée.
Toutefois, utilisez la jointe au formulaire de réclamation, et non la carte de paiement. carte de consignation
La consignation vous sera restituée à la fin de la procédure en cas de ou de . classement sans suite relaxe