Peut-on avoir une arme lorsqu'on est exposé à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle ? Quelle sont les conditions ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes concernées et comment faire la demande d'autorisation.
En cas d'exposition à des , vous pouvez être autorisé à acquérir . risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle certaines armes de catégorie B
Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :
une 1arme à votre re lieu d'exercice de votre activité professionnelle
et une 2 arme à votre votre . e domicile ou résidence secondaire
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Type d'arme |
Caractéristiques |
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Arme à feu de poing (pistolet, revolver) |
+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme |
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Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
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Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène |
Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter et de détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions :
Être majeur
Ne pas être inscrit au FINIADA
Ne pas avoir sur votre de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… bulletin n°2 du casier judiciaire
C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois.
Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle
Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
Formulaire de demande rempli et signé cerfa n°12644
Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité
Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)
Si vous n'avez pas la nationalité française, titre de séjour en cours de validité (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
Si votre demande concerne la détention d'une 2 arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire e
Avis favorable de la Fédération française de tir.
Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.
La formation doit être suivie au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Adressez votre dossier à la . préfecture de votre domicile
En cas d'exposition à des , vous pouvez être autorisé à sur votre . Vous devez . risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle porter l'arme lieu d'exercice de votre activité professionnelle demander l'autorisation au ministre de l'intérieur
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un . délai de 3 mois
à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet). En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour une durée de . 5 ans
La décision vous est . notifiée
Si sous déménagez dans un autre département, vous devez à la préfecture de votre nouveau domicile. indiquer votre nouvelle adresse
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
Dans un ou une adaptés au type de matériels détenus coffre-fort armoire forte
Dans une comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux. pièce forte
Vous pouvez acheter et détenir au maximum par arme. 10 systèmes d'alimentation
Vous pouvez acheter au maximum par arme par période de 12 mois consécutifs. 50 cartouches
Vous devez déposer votre demande de renouvellement . au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.
Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.
Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec . AR
Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, ou faire votre arme. vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions neutraliser
Connaître le délai de réponse à une demande de renouvellement d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de renouvellement d'autorisation dans un . délai de 3 mois
à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet). En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois
L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :
Pour toute raison ou de sécurité des personnes d'ordre public
Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées
Vous devez dans un suivant la de refus ou de retrait. vous dessaisir de l'arme délai de 3 mois notification
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une et une . peine de prison de 5 ans amende de
La peine de prison est de 10 ans et l'amende de en cas commise en . 500 000 € d'infraction bande organisée
Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à : 750 €
Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile
Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme
Les suivantes peuvent s'y ajouter : peines complémentaires
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum