Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.
Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité.
Il s'agit d'un passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) : contrat écrit
La structure accompagnatrice s'engage à pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise. fournir une aide continue
En contrepartie, le bénéficiaire doit de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. suivre un programme
Le Cape a une durée maximale de mais il peut être renouvelé par écrit. Sa durée maximale est donc de . 1 an 2 fois 3 ans
Le Cape n'est pas un contrat de travail.
Pour bénéficier du Cape , il faut être . porteur d’un projet de création ou reprise d'une entreprise
Il faut également être dans l'une des suivantes : catégories
Demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : , , etc.) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Revenu de solidarité active (RSA)
Salarié à temps partiel
Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Un salarié à temps plein ne peut pas bénéficier du Cape
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser suivants : tous les éléments
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité
Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
Nature, montant maximal et conditions des engagements du bénéficiaire à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du bénéficiaire, après le début de l'activité
Mode de rupture anticipée
Rémunération éventuelle du bénéficiaire, conditions de calcul et de versement
Conditions de remboursement à l'entreprise accompagnatrice du montant des cotisations et contributions sociales versées pour le compte du bénéficiaire après le début de l'activité
Tant que l'activité n'est pas lancée, l’entreprise accompagnatrice se porte garante des engagements du bénéficiaire du Cape à l’égard des tiers. Ainsi, le bénéficiaire du Cape peut passer un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Dans ce cadre, le bénéficiaire du Cape doit indiquer sur tous les (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) les éléments suivants : documents commerciaux
le bénéfice d’un Cape avec sa durée
la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice
Le bénéficiaire du Cape peut débuter son activité et réaliser les formalités de création de son entreprise pendant l'exécution du Cape.
L'immatriculation d'une ou d'une doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. entreprise individuelle (EI) société
Le bénéficiaire du Cape conserve son statut social de demandeur d’emploi ou de salarié à temps partiel, etc. Il conserve ainsi ses droits aux aides sociales sous certaines conditions (, , etc.). Lorsqu'il perçoit une rémunération dans le cadre de son activité sous Cape, il peut . allocation chômage d'aide au retour à l’emploi (ARE) revenu de solidarité active (RSA) acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage
Comme tout créateur d'entreprise, le bénéficiaire du Cape peut bénéficier d'exonération de charges sociales dans le cadre de l'. aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Le bénéficiaire du Cape n'est pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, il a la . même protection sociale que les salariés
Pendant toute la durée du Cape, le bénéficiaire a la protection sociale suivante :
Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
Couverture assurance chômage
Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
C'est la structure accompagnatrice qui est . Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et France Travail (anciennement Pôle emploi) de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements. responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par l'activité et la rémunération.
Lorsque le bénéficiaire du Cape a lancé son activité, il doit rembourser la structure accompagnatrice du montant des
cotisations sociales.
Le bénéficiaire dépend du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. Il est ensuite affilié en tant que travailleur indépendant.