Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité auprès de l'administration.
La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, avant le début d'activité ou qui suivent la date de début d'activité. au plus tôt 1 mois au plus tard dans les 15 jours
Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur un registre. Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée.
L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'. agent commercial
Le registre d'inscription de l'entreprise varie selon l'effectif de l'entreprise.
Lors de la demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Justificatif de de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple) domiciliation
Copie du (Cape) contrat d'appui au projet d'entreprise
Documents concernant l'entrepreneur :
de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur Déclaration sur l'honneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre exerce une activité réglementée
Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur exemplaire
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance location-gérance du fonds de commerce
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
Documents complémentaires en cas de donation ou de dévolution successorale
En cas de : copie de l'acte de donation et du donation droit au bail
En cas de : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du . dévolution successorale droit au bail
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un ( ou ) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur. exemplaire du pouvoir acte authentique acte sous signature privée
Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « ». En attente d'immatriculation
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. assurances obligatoires
Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La du récépissé est de . notification durée de validité maximale 1 mois
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un contenant ses numéros d'identification (, ...). justificatif (ou attestation) d'immatriculation Siren code APE
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 à compter de la réception de ce récépissé. jours ouvrables