Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité auprès de l'administration.
La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur un registre. Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée.
L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d' agent commercial .
Le registre d'inscription de l'entreprise varie selon l'effectif de l'entreprise.
L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
L'entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE).
Lors de la demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir ( acte authentique ou acte sous signature privée ) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois .
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification ( Siren , code APE ...).
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.