En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis au (cas général). Vous pouvez cependant décider d'être soumis à l'impôt sur les sociétés en . régime de l'impôt sur le revenu optant pour être assimilé EURL
Vous êtes soumis au régime de dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (). l'impôt sur le revenu BIC
Le s'applique lorsque vous remplissez les conditions suivantes : régime réel simplifié
Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous êtes soumis au . régime réel normal
Votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les montants suivants :
pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement 840 000 €
pour les autres activités 254 000 €
Le montant de la TVA que vous devez payer est inférieur à 15 000 €
Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :
Vous devez aussi joindre et les . votre déclaration de résultats de BIC tableaux annexes n°2033-A à 2033-G
Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2 suivant le 1 mai de l'année en cours, par voie dématérialisée : e jour ouvré er
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) () mode EDI-TDFC
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l'aide du formulaire suivant :
Vous devez aussi joindre et les n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F, n° 2059-G. votre déclaration de résultats de BIC tableaux annexes
Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2 suivant le 1 mai de l'année en cours, par voie dématérialisée : e jour ouvré er
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) () mode EDI-TDFC
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Vous êtes soumis au régime de dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (). la déclaration contrôlée de l'impôt sur le revenu BNC
Vous devez déclarer votre bénéfice net qui prend en compte vos recettes et les charges que vous avez payées à l'aide du formulaire suivant :
Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC et les annexes n°2035 A et n°2035 B.
Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2 suivant le 1 mai de l'année en cours, par voie dématérialisée : e jour ouvré er
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) () mode EDI-TDFC
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
En tant qu'entrepreneur individuel vous pouvez opter pour être assimilé EURL et bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.
Vous devez effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de votre entreprise a été clos, par voie dématérialisée :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) () mode EDI-TDFC
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :
Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice
Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2 jour ouvré suivant le 1 mai de l'année suivante e er
Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.
Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de . Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à . Au-delà, le taux d'imposition est de . 15 % 42 500 € 25 %
|
Date de clôture de l'exercice concerné |
1 acompte er |
2 acompte e |
3 acompte e |
4 acompte e |
|---|---|---|---|---|
|
Du 20 février au 19 mai N |
15 juin N-1 |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
|
Du 20 mai au 19 août N |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
|
Du 20 août au 19 novembre N |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
|
Du 20 novembre N au 19 février N+1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
15 décembre N |
|
Date de clôture de l'exercice concerné |
Solde |
|---|---|
|
31 décembre N-1 |
15 mai N |
|
En cours d'année N |
Le 15 du 4 mois suivant la clôture e |
Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
TVA
Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'entrepreneur réalise, il sera soumis à un régime de TVA différent :
Il est soumis au régime de la s'il réalise un chiffre d'affaires inférieur à pour les prestations de services ou inférieur à pour les activités de commerce et d'hébergement. franchise en base de TVA HT 36 800 € 91 900 €
Il est soumis au s'il réalise un chiffre d'affaires compris entre et pour les prestations de services ou entre et pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à . régime réel simplifié HT 36 800 € 254 000 € 91 900 € 840 000 € 15 000 €
Il est soumis au dans l'un des 2 cas suivants : régime réel normal
S'il réalise un chiffre d'affaires supérieur à pour les prestations de services ou pour les activité de commerce et de fourniture de logement HT 254 000 € 840 000 €
Si le montant annuel de la TVA est supérieur à même si le montant du chiffre d'affaires est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié 15 000 € HT
La déclaration est à effectuer au plus tard le 2 suivant le 1 mai. e jour ouvré er
La TVA doit être payée en deux acomptes :
1 acompte de en juillet er 55 %
2 acompte de en décembre nd 40 %
Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.
La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) () mode EDI-TDFC
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
La déclaration et le paiement de la TVA sont à réaliser pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée : chaque mois
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) () mode EDI-TDFC
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
CFE
Un nouveau entrepreneur n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1 année d'imposition. re
Selon l'activité de l'entrepreneur et l'endroit où il se situe, il est possible qu'il soit . exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE
La CFE est due par l'entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :
Elle réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €
Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée
L'entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social : au plus tard le 31 décembre de l'année de création
CVAE
Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.
La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :
Il réalise plus de de chiffre d'affaires 500 000 € HT
Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle
Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à , il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE. 152 500 €
La déclaration est à réaliser suivant le 1 mai par voie dématérialisée : le 2 er
Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) () mode EDI-TDFC
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à de la cotisation due lorsque celle-ci est d'un montant supérieur à : 50 % 1 500 €
1 acompte à verser de l'année d'imposition er au plus tard le 15 juin
2 acompte à verser de l'année d'imposition e au plus tard le 15 septembre
Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, de l'année suivant celle d'imposition. au plus tard le 2 jour ouvré qui suit le 1 mai
Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).
Autres taxes
Si vous embauchez du personnel : taxes liées au salaire
Si vous êtes propriétaire de bâtiments : taxes foncières
Si vous possédez des véhicules : taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex TVS)
Si vous occupez des locaux : , , taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France taxe annuelle sur les bureaux en région PACA taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France
Si vous avez un commerce : taxes sur les surfaces commerciales (Tascom)
Si vous exercez une activité particulière (par exemple : bar, salon de coiffure,...) : autres taxes
peuvent s'ajouter comme la ou la par exemple. D'autres taxes spécifiques taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) taxe d'archéologie préventive (TAP)
Vous avez la possibilité de bénéficier d' et de . allègements fiscaux crédits d'impôt
Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de , soit de l', soit d' : votre activité emplacement de votre siège social actions que vous allez mener
Avantages fiscaux liés à l' : endroit ou est situé votre siège social
Avantages fiscaux liés à l' : activité crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Avantages fiscaux liés à l' : embauche de salariés
Avantages fiscaux liés à des : actions que vous menez
Au moment du démarrage de votre activité, vous pouvez bénéficier sur une courte période. C'est le cas pour la . d'exonérations fiscales cotisation foncière des entreprises (CFE)
Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous retrouverez souvent, avec leur définition :
: Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Abattement
: Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés) Assujettissement
: Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable Chiffre d'affaires
: Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d'une valeur supérieure à Déclaration contrôlée 77 700 € HT
: Remise partielle ou totale d'un impôt Dégrèvement
: Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois Exercice comptable
: Dispense du paiement d'un impôt Exonération
: Régime particulier qui dispense l'entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise Franchise en base de TVA
: Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital Impôt sur le revenu
: Paiement d'un impôt Recouvrement
: Régime fiscal particulier s'appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils Régime micro-fiscal HT
: Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à certains seuils Régime réel normal HT
: Régime d'imposition qui s'applique sur les bénéfices et la TVA. Il s'applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 2 seuils. Régime réel simplifié HT
: Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique TVA
Autres termes
: Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d'une entreprise (machines, trésorerie, stock...) Actif
: Perte de valeur d'un bien de l'entreprise due à l'usure et au temps Amortissement
: Revenus issus d'une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l'impôt sur le revenu. Bénéfices agricoles (BA)
: Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
: Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d'auteur...) Bénéfices non commerciaux (BNC)
: Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires Dividendes
: Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l'entreprise. Il peut s'agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme... Immobilisations
: Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise Impôt sur les sociétés
: Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise Liasse fiscale
: Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant) Passif
: Différence positive ou négative entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien immobilier ou mobilier Plus-value/moins-value
: Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,...) Revenus de capitaux mobiliers