Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe 2 régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu : micro-BNC et la déclaration contrôlée.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux desquelles les : recettes charges suivantes ont été déduites
Loyer des locaux professionnels
Amortissements
Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de ou de location d'un crédit-bail véhicule
Dépenses effectuées pour la (ex : expert-comptable) et/ou prises en compte par un crédit d'impôt tenue de la comptabilité l'adhésion à une association agréée
Dépenses faites pour dans le cadre d'une insertion ou d'une reconversion professionnelle. Cela concerne les personnes qui perçoivent un revenu de la pratique d'un sport obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle
Loyers versés pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location d'un immeuble
payés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation et les intérêts payés à titre gratuit
Sommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de (exemple : brevets, marques, dessins, etc.) propriété intellectuelle
Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :
exerçant une activité libérale Entrepreneur individuel (EI)
exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) Titulaires de charges et offices
percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers) Particulier
d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR) Représentant légal
Si un entrepreneur individuel a opté pour , il est soumis à et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC). l'assimilation à une EURL l'impôt sur les sociétés (IS)
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à , c'est le (micro-entreprise) qui s'applique. 77 700 € régime spécial micro-BNC
Au-delà de ce seuil, c'est le qui s'applique. régime de la déclaration contrôlée
Dans cette fiche, seul le régime de la déclaration contrôlée est abordé. Pour en savoir plus sur le régime micro-BNC (régime de la micro-entreprise), vous pouvez consulter la . fiche dédiée
Les documents à envoyer lors de la déclaration de revenus dépendent de la forme de l'entreprise : entreprise individuelle ou société.
L'entrepreneur soumis au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus :
dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » sur son . Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro au moment de sa déclaration de revenus compte particulier du site impôt.gouv.fr
au plus . Elle doit être faite par la ou sur le . Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai procédure EDI-TDFC compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Lors de sa déclaration de revenus, l'entrepreneur individuel doit remplir un volet « social » dans lequel il indique les revenus qui servent de base au calcul de ses cotisations sociales.
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La société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus :
sur son . Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de la déclaration de revenus du dirigeant compte particulier du site impôt.gouv.fr
au plus . Elle doit être faite par la ou sur le . Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B tard 15 jours après le 2 jour ouvré suivant le 1 mai procédure EDI-TDFC compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
La société doit également joindre à l'aide du la liste des personnes détenant au moins de son capital. Il faut préciser les informations suivantes : formulaire n° 2035-AS-SD 10 %
Chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le SIRET
Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.
En cas de réévaluation des immobilisations, il faut également joindre en annexe un tableau des immobilisations et des amortissements faisant apparaître les augmentations de valeurs. Il faut également indiquer les suppléments de marge d'amortissement.
Absence ou retard de déclaration
L'entreprise qui reçoit une de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation , elle s'expose à une . ne transmet pas sa déclaration de résultat mise en demeure dans les 30 jours imposition d'office
En cas de ou à de déclaration de résultats, une est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation : retard défaut de transmission majoration
Majoration de lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours 10 %
Majoration de lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré 40 %
Majoration de en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit 80 %
Déclaration incomplète
L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants :
Document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement
Document complémentaire incomplet ou avec des erreurs
Insuffisance de déclaration
Refus de produire la liste des associés ou liste incomplète
Refus de produire la liste des des filiales et participations ou liste incomplète
Envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique
Elle s'expose à une amende égale à des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs. 5 %
L'entreprise est prélevée automatiquement, , d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée. au plus tard le 15 du mois
Pour déterminer le montant de l'impôt, le est appliqué sur ces bénéfices. barème progressif de l'impôt sur le revenu
Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors au plus tard le 1 octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend : tous les 3 mois opter er
L'option est . reconduite automatiquement
Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du au plus tard le 1 octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option. SIE er
Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un . Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise. régime fiscal plus contraignant
Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée. seul le micro-entrepreneur
Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle l'option doit s'appliquer. L'option est valable et est reconduite de manière automatique chaque année. 1 an
Pour y , il doit également dénoncer l'option au moment de sa déclaration de résultat de l'année précédant celle au cours de laquelle il ne souhaite plus bénéficier du régime de la déclaration contrôlée. renoncer