Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez et de façon dans l'entreprise, vous devez entre 3 statuts possibles : conjoint , conjoint ou conjoint. activement régulière choisir collaborateur associé salarié
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
Ne pas être rémunéré
Si l'entreprise est une société, ne pas être associé
Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est considéré comme étant . automatiquement conjoint salarié
Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe au statut de s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut. automatiquement conjoint salarié
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de travaillant en France. l'Union européenne
Vous pouvez exercer : , , ou . tous les types d'activités commerciale artisanale libérale agricole
Vous vivez en et votre si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation. concubinage concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :
ou micro-entrepreneur Entrepreneur individuel
Gérant associé unique d'une EURL
Gérant associé majoritaire d'une ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée () SARL SELARL
Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.
Déclaration d'activité
C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint du . commerçant, artisan ou libéral
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique des formalités des entreprises
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes
Nom et prénoms, numéro d'identification au , adresse du domicile personnel, adresse mail répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Déclaration d'activité
C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint du . commerçant, artisan ou libéral
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique des formalités des entreprises
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes
Nom et prénoms, numéro d'identification au , adresse du domicile personnel, adresse mail répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Déclaration d'activité
C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint du . commerçant, artisan ou libéral
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique des formalités des entreprises
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes
Nom et prénoms, numéro d'identification au , adresse du domicile personnel, adresse mail répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Déclaration d'activité
C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'. exploitant agricole
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le ou par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes
Nom et prénoms, numéro d'identification au , adresse du domicile personnel, adresse mail répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'exploitation agricole :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la . MSA
Vous bénéficiez d'une sociale : santé (dont ), retraite, formation professionnelle. protection complète maladie et accident du travail
Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des . revenus du chef d'entreprise
Vous trouvez le des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le . détail site de l'Urssaf
L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.
En cas de faibles revenus
Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de pour les indemnités journalières maladie. 88 €
Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de . 964 €
Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf.
Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au . régime micro-social
C'est le qui doit demander le changement de statut de son conjoint. chef d'entreprise
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement . sur le site internet du guichet des formalités des entreprises
Le doit fournir une confirmant le choix de son statut. conjoint attestation écrite sur l'honneur
Il existe 2 : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles. modèles d'attestation
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint du . commerçant, artisan ou libéral
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique des formalités des entreprises
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes
Nom et prénoms, numéro d'identification au , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail) répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'. exploitant agricole
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le ou par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes
Nom et prénoms, numéro d'identification au , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail) répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'exploitation agricole :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur : 3 causes
Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
À la demande du chef d'entreprise
Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise
Fin automatique au bout de 5 ans
Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur , il sort automatiquement de ce statut. pendant 5 ans
Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d' soit celui de . associé salarié
Si vous êtes et que vous avez acquis le statut de conjoint , vous pouvez le garder maximum. né en 1964 ou avant collaborateur en 2022 ou avant jusqu'à vos 67 ans
Si vous avez acquis le statut de conjoint , vous pouvez le garder maximum. collaborateur entre 2017 et 2022 jusqu'en 2026
À la demande du chef d'entreprise
Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.
Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement sur le . en ligne guichet des formalités des entreprises
Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise
Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :
Changement de statut de l'entreprise
Décès du chef d'entreprise
Divorce
Cessation du Pacs
|
Conjoint collaborateur |
Conjoint associé |
Conjoint salarié |
|
|---|---|---|---|
|
Situation matrimoniale exigée |
Vous devez être , ou en () avec le chef d'entreprise marié pacsé concubinage union libre |
||
|
Durée acceptée par statut |
maximum (à compter de ) 5 ans 2022 Au bout de 5 ans : passage au statut de si pas de déclaration faite pour changer de statut automatique conjoint salarié |
Pas de durée maximale |
Pas de durée maximale |
|
Statuts autorisés du chef d'entreprise |
Le chef d'entreprise peut être : |
Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une ou ou ou SARL SELARL SAS SNC |
Le chef d'entreprise peut être : |
|
Conditions d'accès au statut de conjoint |
|
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Cumul avec d'autres activités |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
|
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise |
|
Droit de vote aux assemblées générales |
|
|
Rémunération du conjoint |
Pas de rémunération |
Dividendes |
Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾ brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) 1 801,80 € |
|
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur) MSA |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur) MSA |
|
Protection sociale du conjoint Retraite |
Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou ou le (avocats) Cnavpl CNBF |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur) MSA |
|
Droit au chômage du conjoint |
|
Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée |
Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi)) |
|
Régime fiscal du conjoint |
Sans objet |
Imposition des à l' dividendes IR (sauf pour les : imposition dans la catégorie des , ou ) SNC BIC BNC BA |
Imposé à l' dans la catégorie des traitements et salaires IR |
|
Responsabilité financière du conjoint |
Pas de responsabilité financière |
Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les : responsabilité illimitée) SNC |
Pas de responsabilité financière |
|
Fin du statut du conjoint |
|
Cession des droits sociaux |
|
Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité . commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Ne pas être rémunéré
Détenir des dans la société (ou des pour une par exemple) parts sociales actions SAS
Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :
La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son de la société. apport dans le capital
Il possède un aux assemblées générales. droit de vote
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de travaillant en France. l'Union européenne
Déclaration d'activité
C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint du . commerçant, artisan ou libéral
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique des formalités des entreprises
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes
Nom et prénoms, numéro d'identification au , adresse du domicile personnel, adresse mail répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Déclaration d'activité
C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint du . commerçant, artisan ou libéral
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique des formalités des entreprises
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes
Nom et prénoms, numéro d'identification au , adresse du domicile personnel, adresse mail répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Déclaration d'activité
C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint du . commerçant, artisan ou libéral
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique des formalités des entreprises
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes
Nom et prénoms, numéro d'identification au , adresse du domicile personnel, adresse mail répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Déclaration d'activité
C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'. exploitant agricole
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le ou par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes
Nom et prénoms, numéro d'identification au , adresse du domicile personnel, adresse mail répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'exploitation agricole :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Le conjoint associé est . imposé sur ses dividendes
Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.
Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : pour les libéraux, pour les avocats). Cnavpl CNBF
Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le . site de l'Urssaf
Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.
Le calcul est effectué selon les et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise. mêmes taux
Vous devez effectuer une chaque année. déclaration de revenus professionnels
En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.
Vous trouvez le des cotisations et des droits sociaux sur le . détail site de l'Urssaf
C'est le qui doit demander le changement de statut de son conjoint. chef d'entreprise
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le . en ligne guichet des formalités des entreprises
Le doit joindre à cette déclaration une confirmant le choix de son statut. conjoint attestation écrite sur l'honneur
Il existe 2 : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles. modèles d'attestation
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint du . commerçant, artisan ou libéral
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique des formalités des entreprises
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes
Nom et prénoms, numéro d'identification au , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail) répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification (ou Siren) s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'. exploitant agricole
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le ou par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes
Nom et prénoms, numéro d'identification au , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail) répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'exploitation agricole :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.
En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.
Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.
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Conjoint collaborateur |
Conjoint associé |
Conjoint salarié |
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Situation matrimoniale exigée |
Vous devez être , ou en () avec le chef d'entreprise marié pacsé concubinage union libre |
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Durée acceptée par statut |
maximum (à compter de ) 5 ans 2022 Au bout de 5 ans : passage au statut de si pas de déclaration faite pour changer de statut automatique conjoint salarié |
Pas de durée maximale |
Pas de durée maximale |
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Statuts autorisés du chef d'entreprise |
Le chef d'entreprise peut être : |
Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une ou ou ou SARL SELARL SAS SNC |
Le chef d'entreprise peut être : |
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Conditions d'accès au statut de conjoint |
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Cumul avec d'autres activités |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
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Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise |
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Droit de vote aux assemblées générales |
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Rémunération du conjoint |
Pas de rémunération |
Dividendes |
Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾ brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) 1 801,80 € |
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Protection sociale du conjoint Maladie-maternité |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur) MSA |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur) MSA |
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Protection sociale du conjoint Retraite |
Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou ou le (avocats) Cnavpl CNBF |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur) MSA |
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Droit au chômage du conjoint |
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Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée |
Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi)) |
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Régime fiscal du conjoint |
Sans objet |
Imposition des à l' dividendes IR (sauf pour les : imposition dans la catégorie des , ou ) SNC BIC BNC BA |
Imposé à l' dans la catégorie des traitements et salaires IR |
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Responsabilité financière du conjoint |
Pas de responsabilité financière |
Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les : responsabilité illimitée) SNC |
Pas de responsabilité financière |
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Fin du statut du conjoint |
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Cession des droits sociaux |
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Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Percevoir un salaire supérieur ou égal à brut par mois 1 801,80 €
Il est conseillé de rédiger précisément les et les du conjoint salarié dans son . fonctions horaires contrat de travail
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de travaillant en France. l'Union européenne
Le statut de conjoint salarié s'adresse à : , , ou . tous les types d'activités commerciale artisanale libérale agricole
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :
Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.
Il n'a de gestion quotidienne dans l'entreprise. pas de responsabilité, ni de pouvoir
Si vous êtes , votre conjoint prendre le statut de conjoint salarié. micro-entrepreneur ne peut pas
Déclaration d'activité
C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint du . commerçant, artisan ou libéral
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique des formalités des entreprises
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes
Nom et prénoms, numéro d'identification au , adresse du domicile personnel, adresse mail répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Déclaration d'activité
C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint du . commerçant, artisan ou libéral
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique des formalités des entreprises
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes
Nom et prénoms, numéro d'identification au , adresse du domicile personnel, adresse mail répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Déclaration d'activité
C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint du . commerçant, artisan ou libéral
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique des formalités des entreprises
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes
Nom et prénoms, numéro d'identification au , adresse du domicile personnel, adresse mail répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Déclaration d'activité
C'est le qui déclare le statut du conjoint. chef d'entreprise
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi ) soit plus tard. immatriculation
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le doit fournir une conjoint attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'. exploitant agricole
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le ou par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes
Nom et prénoms, numéro d'identification au , adresse du domicile personnel, adresse mail répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'exploitation agricole :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la . MSA
Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).
Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.
Vos cotisations sont calculées sur votre selon votre salaire. fiche de paie
Le calcul est effectué en fonction des appliqués à tous les salariés. mêmes taux
L'Urssaf propose un simulateur qui de vos cotisations sociales. estime le montant
Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.
Le salaire du conjoint salarié peut être de l'entreprise dans les cas suivants : déduit du résultat imposable
En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agréé
Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée
C'est le qui doit demander le changement de statut de son conjoint. chef d'entreprise
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site du . en ligne guichet unique des formalités des entreprises
Le doit joindre à cette déclaration une confirmant le choix de son statut. conjoint attestation écrite sur l'honneur
Il existe 2 : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles. modèles d'attestation
Ce formulaire s'adresse au conjoint du . commerçant, artisan ou libéral
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique des formalités des entreprises
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint du . commerçant, artisan ou libéral
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique des formalités des entreprises
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes
Nom et prénoms, numéro d'identification au , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail) répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'. exploitant agricole
Une fois remplie, l'attestation doit être (à la main) par le , ou ). signée conjoint (marié partenaire de Pacs concubin
L'attestation est transmise directement par le ou par le à votre organisme de sécurité sociale. guichet unique
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Toutes les doivent figurer dans votre attestation : informations suivantes
Nom et prénoms, numéro d'identification au , adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail) répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
Identification de l'exploitation agricole :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :
Démission
Fin du contrat de travail en cas de CDD
Licenciement
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Conjoint collaborateur |
Conjoint associé |
Conjoint salarié |
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|---|---|---|---|
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Situation matrimoniale exigée |
Vous devez être , ou en () avec le chef d'entreprise marié pacsé concubinage union libre |
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Durée acceptée par statut |
maximum (à compter de ) 5 ans 2022 Au bout de 5 ans : passage au statut de si pas de déclaration faite pour changer de statut automatique conjoint salarié |
Pas de durée maximale |
Pas de durée maximale |
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Statuts autorisés du chef d'entreprise |
Le chef d'entreprise peut être : |
Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une ou ou ou SARL SELARL SAS SNC |
Le chef d'entreprise peut être : |
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Conditions d'accès au statut de conjoint |
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Cumul avec d'autres activités |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
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Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise |
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Droit de vote aux assemblées générales |
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Rémunération du conjoint |
Pas de rémunération |
Dividendes |
Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾ brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) 1 801,80 € |
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Protection sociale du conjoint Maladie-maternité |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur) MSA |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur) MSA |
|
Protection sociale du conjoint Retraite |
Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou ou le (avocats) Cnavpl CNBF |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la (agriculteur) MSA |
|
Droit au chômage du conjoint |
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Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée |
Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi)) |
|
Régime fiscal du conjoint |
Sans objet |
Imposition des à l' dividendes IR (sauf pour les : imposition dans la catégorie des , ou ) SNC BIC BNC BA |
Imposé à l' dans la catégorie des traitements et salaires IR |
|
Responsabilité financière du conjoint |
Pas de responsabilité financière |
Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les : responsabilité illimitée) SNC |
Pas de responsabilité financière |
|
Fin du statut du conjoint |
|
Cession des droits sociaux |
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