Guide Professionnels

Lorsqu'on souhaite exercer une , l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. activité seul

L'entreprise individuelle, contrairement à la société, . Elle est rattachée à votre personne, vous exercez en tant qu'indépendant une activité commerciale, artisanale, libérale. n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique

Étendue de la responsabilité

En tant qu'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel et votre sont . Cette séparation protège votre patrimoine personnel (ex : vos livrets, votre résidence secondaire) de vos éventuelles dettes professionnelles. patrimoine professionnel séparés

Imposition des bénéfices

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes imposé directement au titre de l'. impôt sur le revenu (IR)

Votre rémunération . C'est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu'il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs...). dépend de votre chiffre d'affaires

Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois. Vos impôts sont calculés et prélevés sur votre chiffre d'affaires.

Régime social

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis au . Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenu. Elles représentent environ de votre revenu d'activité. régime des travailleurs non salariés 45 %

Vous pouvez utiliser cette forme de société si vous souhaitez exercer une activité commerciale, artisanale, libérale en étant seul.

Nombre d'associés

1 seul associé (personne physique ou morale).

Montant du capital social

Il n'y a pas de capital social minimum.

Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.

Les  doivent être versés de la façon suivante : apports en numéraire

• Au moins   des apports lors de la création de la société. 20 %

• Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'Eurl

Étendue de la responsabilité

Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou avez accordé des cautions à titre personnel.

Imposition des bénéfices

Vous êtes, en tant qu'associé unique, imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (IR). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Régime social du gérant

Le régime social est différent selon les fonctions :

• En tant qu', vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés). associé

• Si vous êtes , vous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants (non-salariés). gérant associé unique

• Si vous êtes votre statut est celui d'assimilé-salarié. gérant tiers, non associé,

Imposition du gérant

En tant que gérant vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu soit dans la catégorie des ou , soit dans celle des traitements et salaires. BIC BNC

Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale.

Nombre d'associés

2 associés minimum et 100 maximum (personnes physiques ou morales)

Montant du capital social

Il n'y a pas de capital social minimum imposé.

Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social.

Les  doivent être versés de la façon suivante : apports en numéraire

• Au moins   des apports lors de la création de la société. 20 %

• Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de l'Eurl

Étendue de la responsabilité

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans le cas de la . SARL de famille

Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL créées il y a moins de 5 ans.

, la SARL doit respecter les 4 conditions suivantes : Pour opter pour l'IR

• Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier

• Être détenue à au moins par des personnes physiques et à au moins par le dirigeant de l'entreprise et les membres de son foyer fiscal 50  % 34 %

• Ne pas être cotée sur un marché réglementé

• Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions €

Régime social du gérant de SARL

Le régime social du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.

Le gérant est s'il détient moins de la moitié des parts sociales de la société. Il est lorsqu'il détient la moitié des parts sociales. minoritaire égalitaire

Le gérant (minoritaire ou égalitaire) relève du s'il perçoit une rémunération. régime général de sécurité sociale

Le détient plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire+ 1 part sociale. gérant majoritaire 50 %

Le gérant associé majoritaire est affilié au . Les cotisations sociales sont calculées de l'année N-1. régime de sécurité sociale pour les indépendants sur les revenus professionnels

Imposition du gérant de SARL

La du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant a le choix entre un abattement forfaitaire depour frais professionnels ou déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés. rémunération 10  %

Si le gérant perçoit des dividendes, ceux-ci sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) qui sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de . 30 %

Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale.

Nombre d'associés

1 associé unique : personne physique ou personne morale

Montant du capital social

Le montant du est déterminé librement par l'associé unique ( ). Le capital social peut être constitué par des apports en (de l'argent) et/ou en (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). capital social 1 € minimum numéraire nature

Il est également possible d’effectuer des (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital. apports en industrie

Dès la création, au moins de l'apport en numéraire doit être , c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. 50  % libérée

L'autre moitié doit être libérée  qui suivent l'immatriculation. dans les 5 ans

L'évaluation des apports en nature par un  est obligatoire lorsque les  suivantes sont réunies : commissaire aux apports 2 conditions

• Un apport en nature a une valeur supérieure à  , 30 000 €

• Et la valeur totale des apports représente plus de la moitié du capital social.

Étendue de la responsabilité

La responsabilité de l'entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple).

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, à l'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices maximum sous réserve de respecter certaines conditions (création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d'euros, etc.). L'option à l'IR entraine une imposition du résultat directement au niveau de l'associé unique.

Régime social du dirigeant

Les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu'ils soient associés ou non. En l'absence de rémunération, il n'y a aucune affiliation.

Imposition du dirigeant

Le président est soumis au régime des traitements et salaires sauf si la société opte pour l'IR.

Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale.

Nombre d'associés

1 associé minimum, pas de maximum (personne physique ou morale).

Montant du capital social

Le capital est fixé par les actionnaires. librement

Le capital social peut être constitué par des apports en (de l'argent) et/ou en (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). numéraire nature

Il est également possible d’effectuer des (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital. apports en industrie

Dès la création, au moins de l'apport en numéraire doit être , c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée qui suivent l'immatriculation. 50  % libérée dans les 5 ans

Étendue de la responsabilité

La responsabilité des associés est . limitée au montant de leurs apports

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont soumis à l. 'impôt sur les sociétés

Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 exercices, sous réserve de respecter certaines conditions (création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d'euros, etc.). L'option pour l'IR entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés.

Régime social du président de SAS

D'un point de vue social, le président de SAS est et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale. assimilé-salarié

Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage

Régime fiscal du président de SAS

La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l' dans la catégorie des impôt sur le revenu (IR) traitements et salaires.

Un abattement de ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du président est effectué avant l'application de l'imposition. 10  %

La société anonyme (SA) est une forme juridique adaptée aux désirant s'introduire . Elle convient à tout type d'activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale). entreprises à grande échelle en bourse

Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

Nombre d'associés (appelés actionnaires)

Le nombre d'actionnaires minimum est le suivant :

• 2 actionnaires dans les sociétés non cotées en bourse

• 7 actionnaires dans les sociétés cotées en bourse (pas de maximum).

La loi ne fixe aucun maximum au nombre d'actionnaires.

Montant du capital social

Le montant des apports doit s'élever lors de la création de la société à minimum. 37 000 €

des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans. 50 %

Le capital social de la SA est divisé en et doit être au . Il peut être constitué par des apports en (de l'argent) et des apports en (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...). actions minimum de 37 000 € numéraire nature

Dès la création, au moins de l'apport en numéraire doit être , c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée qui suivent l'immatriculation. 50 % libérée dans les 5 ans

Les apports en nature doivent quant à eux être évalués par un . commissaire aux apports

Étendue de la responsabilité

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).

Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 exercices, sous réserve de respecter certaines conditions (création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d'euros...). L'option pour l'IR entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés.

Régime social du président du conseil d'administration et du directeur général

Si la SA est organisée en conseil d'administration avec directeur général, le président et directeur général relèvent du régime des . Ainsi, ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société. Ils sont exclus du régime d'assurance chômage, sauf souscription volontaire complémentaire. assimilés-salariés

Imposition du président du conseil d'administration et du directeur général

Les rémunérations du président du conseil d'administration et du directeur général sont soumises au régime fiscal des . Ces rémunérations sont déductibles des bénéfices de la société et imposables pour les intéressés à l'. traitements et salaires impôt sur le revenu (IR)

Vous pouvez utiliser cette forme de société pour exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, ou libérale.

Nombre d'associés

2 associés minimum (personnes physiques ou morales)

Montant du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés ( ). Le capital social peut être constitué par des apports en (de l'argent) et des apports en (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.). 1 € minimum numéraire nature

Les apports (savoir-faire, compétence) sont également autorisés mais n'entrent pas dans la composition du capital social. en industrie

Aucune disposition légale n'impose la libération immédiate des parts sociales dans la SNC. Il peut être convenu dans les statuts que les parts seront libérées au fur et à mesure des besoins de la société.

Étendue de la responsabilité

Chaque associé de la SNC est commerçant. Il est tenu du passif social, et tous les associés en sont entre eux. Autrement dit, les de la SNC peuvent poursuivre chaque associé (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette. indéfiniment solidaires créanciers

Imposition des bénéfices

Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.

Les bénéfices réalisés par la société sont imposés (et pas au nom de la société), y compris lorsqu'ils ne sont pas distribués. au nom personnel de chaque associé

Ainsi, la SNC est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) :

• Dans la catégorie des lorsqu'elle exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

• Dans la catégorie des lorsqu'elle exerce une activité libérale bénéfices non commerciaux (BNC)

• Dans la catégorie des lorsqu'elle exerce une activité de gestion immobilière. revenus fonciers

La SNC peut opter pour l'impôt sur les sociétés.

Régime social du gérant associé de SNC

Du fait de leur qualité de commerçant, , relèvent du régime social des . Ils sont donc rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général de la sécurité sociale. tous les associés d’une SNC, qu’ils soient gérants ou non travailleurs non-salariés (TNS)

Imposition du gérant associé

Les rémunérations versées au gérant sont imposées à l', selon les règles propres à la catégorie de bénéfices dont relève l'activité de la société (BIC, BNC, revenus fonciers). impôt sur le revenu (IR)

En revanche, lorsque la société , la rémunération du gérant est imposée à l' dans la catégorie des. Dans ce cas, un abattement de ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition. a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) impôt sur le revenu (IR) traitements et salaires 10 %

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.

Nombre d'associés

La SCS comprend : 2 types d'associés

• : des associés « actifs » qui gèrent la société, ils ont la qualité de commerçant. Associés commandités

• : des associés « passifs » qui financent la société et en surveillent la gestion, ce sont des investisseurs. Ils participent à la vie interne de la société par le biais des assemblées générales et du conseil de surveillance. En revanche, il leur est de la société. Par exemple, ils ne peuvent pas signer un contrat avec un fournisseur ou se rapprocher d'un banquier pour obtenir un emprunt. Associés commanditaires interdit de s'immiscer dans la gestion externe

Une SCS doit réunir au moins , dont 1 commandité et 1 commanditaire 2 associés

Montant du capital social

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € ). Le capital social peut être constitué par des apports en (de l'argent) et des apports en (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.). minimum numéraire nature

Etendue de la responsabilité

La responsabilité financière des associés dépend de leur statut :

• : leur responsabilité est et . Autrement dit, les créanciers peuvent poursuivre chaque commandité (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d'une dette. Associés commandités indéfinie solidaire

• : leur responsabilité est au montant de leur apport au capital, ils ne peuvent pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel. Associés commanditaires limitée

Imposition des bénéfices

Les bénéfices sont imposés soit à l'impôt sur les sociétés (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR).

• Impôt sur les sociétés (IS) pour la part revenant aux commanditaires

• Impôt sur le revenu (IR) pour la part des commandités

Régime social des associés

• L’associé , qu’il soit gérant ou non, relève du régime des . Il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général de la sécurité sociale. commandité travailleurs non salariés (TNS)

• L’associé peut être s’il exerce des fonctions effectives au sein de la SCS. Comme tout salarié, il sera titulaire d’un contrat de travail et bénéficiera d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale. commanditaire assimilé-salarié

Régime fiscal de la SCS

S’agissant du régime fiscal de la SCS, il varie en fonction de la . qualité de l’associé

Chaque associé commandité est personnellement passible de l' pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. impôt sur le revenu (IR)

Les associés commandités des SCS ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) bénéficient de la déduction forfaitaire de pour frais professionnels. 10 %

La part des bénéfices revenant aux associés commanditaires est passible de l', et, en cas de distribution, les sont, en plus, soumis au nom de chaque commanditaire à l'. impôt sur les sociétés (IS) dividendes impôt sur le revenu (IR)

Vous pouvez utiliser cette forme sociale si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel, ou exercer une profession libérale.

Nombre d'associés

Le nombre d'associé minimum est de 4 : 1 et 3 . commandité commanditaires

Montant du capital social

Le capital social minimum est de ou de en cas d'offre au public de titres. 37 000 € 225 000 €

À la création de la SCA, au moins des apports en numéraire (argent) doivent être versés le jour de la constitution de l'entreprise. Le reste sera versé dans les 5 années suivantes. 50  %

Étendue de la responsabilité

• Les commandités sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société.

• Les commanditaires sont responsables dans la limite de leurs apports.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices de la société sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 exercices, sous réserve de respecter certaines conditions (création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à ..). L'option à l'impôt sur le revenu (IR) entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés. 10 millions €

Régime social du dirigeant de SCA

Le gérant commandité est soumis au régime des , tout comme le gérant majoritaire de SARL. travailleurs non salariés (TNS)

Le gérant non commandité est et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale. assimilé-salarié

Le gérant non associé et non rémunéré ne relève d'aucun régime obligatoire de sécurité sociale.

Imposition du dirigeant

La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l' dans la catégorie des impôt sur le revenu (IR) traitements et salaires.

Un abattement de   ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition. 10 %