Les rémunérations perçues par le dirigeant d'une société sont soumises à imposition. Leur régime fiscal dépend du régime d'imposition de la société dirigée, du type de rémunération (dividendes, salaires, etc.) et du statut éventuel d'associé du dirigeant.
Le dirigeant d'une société peut percevoir différents types de rémunérations :
Rémunération au titre du qu'il exerce mandat social
S'il a une avance en : des intérêts compte courant d'associé
S'il est également associé de la société : il peut recevoir des dividendes
S'il exerce des fonctions techniques en plus de son mandat social : il peut recevoir une rémunération au titre de son contrat de travail
Pour le dirigeant de qui exerce des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance :une rémunération au titre de ce mandat SA
Le régime fiscal applicable dépend du type de rémunération.
La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat social est soumise à dans la catégorie des. l'impôt sur le revenu (IR) traitements et salaires
Le dirigeant doit déclarer la rémunération de son mandat social perçue au titre de l'année 2023 au moment de sa , faite en mai/juin 2024. déclaration annuelle des revenus de l'année 2023
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à l'une des lignes suivantes en fonction du statut du dirigeant :
Dirigeant majoritaire SARL, gérant associé SCA : ligne (1GB à 1JB) de la partie du « Revenus des associés et gérants » « traitements, salaires, pensions, rentes » formulaire cerfa n°2042
Autres dirigeants : ligne (1AJ à 1DJ) de la partie du « traitements et salaires » « traitements, salaires, pensions, rentes » formulaire cerfa n°2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr via son : espace Particulier
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il réside. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître la date limite de déclaration en renseignant le département :
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
La rémunération du mandat social du dirigeant est intégrée aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.
Un abattement de est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail. 10 % frais professionnels
Le dirigeant peut opter pour qu'à la place de l'abattement de , ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit alors conserver tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles. 10 %
En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :
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Tranches de revenus |
Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
|
Jusqu'à 11 294 € |
0 % |
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De à 11 295 € 28 797 € |
11 % |
|
De à 28 798 € 82 341 € |
30 % |
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De à 82 342 € 177 106 € |
41 % |
|
Plus de 177 106 € |
45 % |
Une fois que les taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la . fiche dédiée
La rémunération versée au dirigeant est de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies : déductible du résultat fiscal
Elle doit correspondre à un . travail effectif
Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société, aux bénéfices et aux autres rémunérations).
Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés.
Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d'une société, vous pouvez consulter la . fiche dédiée
Les intérêts d'un compte courant d'associé perçus par le dirigeant constituent une forme de rémunération pour le dirigeant. Ils sont soumis à dans la catégorie des . l'impôt sur le revenu (IR) revenus de capitaux mobiliers
Pour en savoir plus sur le compte courant d'associé, vous pouvez consulter la . fiche dédiée
La rémunération du compte courant d'associé perçue par le dirigeant est soumise au . En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). automatiquement prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Peu importe l'option choisie, un de est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant. prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) 12,8 %
Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s'agit en réalité que du paiement d'un de l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante. Le paiement de l'acompte est réalisé par l'établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant. acompte
Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s'il remplit une des conditions suivantes :
S'il est seul : son de était inférieur à lors du paiement de l'acompte revenu fiscal de référence l'avant-dernière année 50 000 €
S'il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de était inférieur à lors du paiement de l'acompte. l'avant dernière année 75 000 €
Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus. au plus tard le 30 novembre de l'année précédent
L'imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.
Le régime fiscal applicable à la rémunération est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l'impôt sur le revenu sur option :
Le prélèvement forfaitaire unique est égal à , il est composé d'un taux à correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à correspondant aux charges sociales. 30 % 12,8 % 17,2 %
Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l'impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Le dirigeant doit opter pour que sa rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Pour opter, il doit cocher la case 2OP du au moment de sa déclaration de revenu. formulaire cerfa n°2042
S'il décide d'opter pour que sa rémunération soit imposée au barème progressif, l'option s'applique à toutes les rémunérations perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (dividendes, etc.).
Une fois l'option prise, la rémunération du compte courant d'associé est du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif. intégrée aux revenus imposés au barème progressif
Un abattement de est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail. 10 % frais professionnels
Le dirigeant peut opter pour que ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel à la place de l'abattement de . Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles. 10 %
En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :
|
Tranches de revenus |
Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
|
Jusqu'à 11 294 € |
0 % |
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De à 11 295 € 28 797 € |
11 % |
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De à 28 798 € 82 341 € |
30 % |
|
De à 82 342 € 177 106 € |
41 % |
|
Plus de 177 106 € |
45 % |
Une fois que les différents taux sont appliqués sur les chacune des tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la . fiche dédiée
Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers du dirigeant. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé au dirigeant.
Pour en savoir plus sur l'imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur . impots.gouv.fr
La déclaration d'impôts du dirigeant varie en fonction de la manière dont sa rémunération est imposée : soit au PFU, soit au barème de l'impôt sur le revenu.
Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de l'année 2023 au moment de sa , faite en mai/juin 2024. déclaration annuelle des revenus de l'année 2023
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne (2TS) de la partie du «Autres revenus distribués et assimilés » « Revenus de capitaux mobiliers » formulaire cerfa n° 2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son : espace particulier
Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne (2CK) de la partie du . «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » « Revenus de capitaux mobiliers » formulaire cerfa n° 2042
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat social au titre de l'année 2023 au moment de sa , faite en mai/juin 2024. déclaration annuelle des revenus de l'année 2023
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne (2TS) de la partie du «Autres revenus distribués et assimilés » « Revenus de capitaux mobiliers » formulaire cerfa n° 2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son : espace particulier
Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne (2CK) de la partie du . «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » « Revenus de capitaux mobiliers » formulaire cerfa n° 2042
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Les intérêts versés aux associés qui détiennent un compte courant sont déductibles du résultat fiscal de la société.
Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ». Son montant varie de l'exercice de la société. en fonction de la date de clôture
Ainsi, lorsque le taux d'intérêt (fixé par les statuts ou la convention) est , la partie excédentaire des intérêts versés à l'associé du bénéfice imposable de la société. supérieur au taux de référence n'est pas déductible
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Clôture de l'exercice |
Taux de référence |
|---|---|
|
Du 31 octobre au 29 novembre 2022 |
1,76 % |
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Du 30 novembre au 30 décembre 2022 |
1,87 % |
|
Du 31 décembre 2022 au 30 janvier 2023 |
2,27 % |
|
Du 31 janvier au 27 février 2023 |
2,55 % |
|
Du 28 février au 30 mars 2023 |
2,83 % |
|
Du 31 mars au 29 avril 2023 |
3,17 % |
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Du 30 avril au 30 mai 2023 |
3,46 % |
|
Du 31 mai au 29 juin 2023 |
3,75 % |
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Du 30 juin au 30 juillet 2023 |
4,07 % |
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Du 31 juillet au 30 août 2023 |
4,36 % |
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Du 31 août au 29 septembre 2023 |
4,65 % |
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Du 30 septembre au 30 octobre 2023 |
4,95 % |
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Du 31 octobre au 29 novembre 2023 |
5,18 % |
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Du 30 novembre au 30 décembre 2023 |
5,39 % |
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Du 31 décembre 2023 au 30 janvier 2024 |
5,57 % |
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Du 31 Janvier 2024 au 28 février 2024 |
5,70 % |
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Du 29 février 2024 au 30 mars 2024 |
5,81 % |
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Du 31 mars 2024 au 29 avril 2024 |
5,88 % |
|
Du 30 avril au 30 mai 2024 |
5,92 % |
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Du 31 mai au 29 juin 2024 |
5,96 % |
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Du 30 juin au 30 juillet 2024 |
5,96 % |
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Du 31 juillet au 30 août 2024 |
5,97 % |
|
Du 31 août au 29 septembre 2024 |
5,97 % |
Ainsi les intérêts, perçus par le dirigeant associé, déductibles du résultat de la société qu'il dirige ne sont . Ils sont uniquement imposés au niveau du dirigeant à l'impôt sur le revenu. pas imposés à l'impôt sur les sociétés
La partie excédentaire est quant à elle imposée à la fois au niveau de la société à l'impôt sur les sociétés et au niveau du dirigeant à l'impôt sur le revenu.
Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d'une société, vous pouvez consulter la . fiche dédiée
Les dividendes perçus par le dirigeant sont soumis à dans la catégorie des . l'impôt sur le revenu revenus de capitaux mobiliers
Les dividendes perçus par le dirigeant est soumise au . En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). automatiquement prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Peu importe l'option choisie, un de est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant. prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) 12,8 %
Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s'agit en réalité que du paiement d'un de l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante. Le paiement de cet acompte est réalisé par l'établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant. acompte
Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s'il se trouve dans une des situations suivantes :
S'il est seul : son de était inférieur à lors du paiement de l'acompte revenu fiscal de référence l'avant-dernière année 50 000 €
S'il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de était inférieur à lors du paiement de l'acompte. l'avant-dernière année 75 000 €
Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus. au plus tard le 30 novembre de l'année précédent
L'imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.
Le régime fiscal applicable aux dividendes est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l'impôt sur le revenu sur option.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à : il est composé d'un taux à correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à correspondant aux charges sociales. 30 % 12,8 % 17,2 %
Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l'impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Le dirigeant pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. doit opter
Pour opter, le dirigeant doit du au moment de sa déclaration de revenu. cocher la case 2OP formulaire cerfa n°2042
Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un est appliqué en amont. Autrement-dit des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cet abattement ne s'applique pas à tous les revenus appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par exemple, la rémunération du mandat d'administrateur soumise sur option au barème progressif ne peut pas bénéficier de cet abattement. abattement de 40 % 40 %
Si le dirigeant décide d'opter pour que ses dividendes soient imposés au barème progressif, l'option s'applique à toutes ses rémunérations perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (rémunération du mandat d'administrateur,...).
Une fois l'option prise, les dividendes sont du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif. intégrés aux revenus imposés au barème progressif
Un abattement de est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail. 10 % frais professionnels
Le dirigeant peut opter pour qu'à la place de l'abattement de , ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles. 10 %
En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :
|
Tranches de revenus |
Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
|
Jusqu'à 11 294 € |
0 % |
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De à 11 295 € 28 797 € |
11 % |
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De à 28 798 € 82 341 € |
30 % |
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De à 82 342 € 177 106 € |
41 % |
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Plus de 177 106 € |
45 % |
Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la . fiche dédiée
Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers du dirigeant. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé au dirigeant.
Pour en savoir plus sur l'imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur . impots.gouv.fr
La déclaration sur le revenu du dirigeant dépend de la manière dont la rémunération de son mandat d'administrateur est imposée : soit au PFU, soit au barème de l'impôt sur le revenu.
Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit pour son mandat social au titre de l'année 2023 au moment de sa , faite en mai/juin 2024. déclaration annuelle des revenus de l'année 2023
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne (2TS) de la partie du «Autres revenus distribués et assimilés » « Revenus de capitaux mobiliers » formulaire cerfa n°2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son : espace particulier
Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne (2CK) de la partie du . «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » « Revenus de capitaux mobiliers » formulaire cerfa n°2042
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat au titre de l'année 2023 au moment de sa , faite en mai/juin 2024. déclaration annuelle des revenus de l'année 2023
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne (2TS) de la partie du «Autres revenus distribués et assimilés » « Revenus de capitaux mobiliers » formulaire cerfa n°2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son : espace particulier
Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne (2CK) de la partie du . «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » « Revenus de capitaux mobiliers » formulaire cerfa n°2042
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Les dividendes versés au dirigeants du résultat fiscal de la société. Avant d'être distribués, ces dividendes constituent les de la société. Ainsi, ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) au niveau de la société. Une fois distribués, ces dividendes sont taxés à l'impôt sur le revenu auprès de chaque associé ou actionnaire. ne sont pas déductibles bénéfices
Pour en savoir plus sur l'impôt sur les sociétés, vous pouvez consulter la sur notre site. fiche dédiée
Le salaire perçu par le dirigeant au titre de son contrat de travail est soumis à dans la catégorie des. l'impôt sur le revenu traitements et salaires
Le dirigeant doit déclarer le salaire qu'il perçoit dans le cadre de son contrat de travail au titre de l'année 2023 au moment de sa , faite en mai/juin 2024. déclaration annuelle des revenus de l'année 2023
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne (1AJ à 1DJ) de la partie du . « Traitements et salaires » « traitements, salaires, pensions, rentes » formulaire cerfa n°2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son : espace particulier
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Le salaire du dirigeant est intégré aux revenus imposables au barème progressif du dirigeant.
S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération du mandat social par exemple), tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.
Un abattement de est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail. 10 % frais professionnels
Le dirigeant peut opter pour qu'à la place de l'abattement de , ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles. 10 %
En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :
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Tranches de revenus |
Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
|
Jusqu'à 11 294 € |
0 % |
|
De à 11 295 € 28 797 € |
11 % |
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De à 28 798 € 82 341 € |
30 % |
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De à 82 342 € 177 106 € |
41 % |
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Plus de 177 106 € |
45 % |
Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la . fiche dédiée
Les salaires versés au dirigeant sont de la société si sont remplies : déductibles du résultat fiscal toutes les conditions suivantes
Ils doivent correspondre à un . travail effectif
Ils ne doivent pas être excessifs par rapport au service rendu (par exemple, le salaire ne doit pas être disproportionné par rapport au chiffre d'affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).
Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS).
Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d'une société, vous pouvez consulter la . fiche dédiée
La rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance est soumise à dans la catégorie des . l'impôt sur le revenu revenus de capitaux mobiliers
La rémunération du mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance perçue par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Peu importe l'option choisie, un de est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant. prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) 12,8 %
Ce prélèvement forfaitaire est non libératoire car il ne s'agit en réalité que du paiement d'un de l'impôt sur le revenu à payer l'année suivante. Le paiement de l'acompte est réalisé par l'établissement de paiement chargé de verser les revenus de capitaux mobiliers au dirigeant. acompte
Le dirigeant peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) s'il remplit une des conditions suivantes :
S'il est seul : son de était inférieur à lors du paiement de l'acompte revenu fiscal de référence l'avant-dernière année 50 000 €
S'il est marié ou pacsé : son revenu fiscal de référence de était inférieur à lors du paiement de l'acompte. l'avant-dernière année 75 000 €
Il doit faire la demande de dispense à son établissement financier celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus. au plus tard le 30 novembre de l'année précédent
L'imposition définitive de la rémunération intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la rémunération a été perçue.
Le régime fiscal applicable à la rémunération est soit celui du prélèvement forfaitaire unique, soit celui du barème de l'impôt sur le revenu sur option.
Le prélèvement forfaitaire unique est égal à : il est composé d'un taux à correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à correspondant aux charges sociales. 30 % 12,8 % 17,2 %
Le PFNL est égal au PFU. Ainsi, l'acompte versé par l'établissement de paiement au moment du versement de sa rémunération au dirigeant couvre le montant de l'impôt dont il est redevable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Le dirigeant doit opter pour que sa rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Pour opter, le dirigeant doit cocher la case 2OP du au moment de sa déclaration de revenu. formulaire cerfa n°2042
S'il décide d'opter pour que sa rémunération d'administrateur soit imposée au barème progressif, l'option s'applique à toutes les rémunérations perçues dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (dividendes,...).
Une fois l'option prise, la rémunération du mandat d'administrateur du dirigeant est du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (rémunération du mandat social ou d'un contrat de travail par exemple), tous ces revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif. intégrée aux revenus imposable au barème progressif
Un abattement de est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail. 10 % frais professionnels
Le dirigeant peut opter pour qu'à la place de l'abattement de , ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel. Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles. 10 %
En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :
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Tranches de revenus |
Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
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Jusqu'à 11 294 € |
0 % |
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De à 11 295 € 28 797 € |
11 % |
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De à 28 798 € 82 341 € |
30 % |
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De à 82 342 € 177 106 € |
41 % |
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Plus de 177 106 € |
45 % |
Une fois que les différents taux sont appliqués sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la . fiche dédiée
Le PFNL n'est pas forcément égal au montant de l'imposition au barème progressif des revenus de capitaux mobiliers du dirigeant. Si l'acompte versé est supérieur au montant de l'impôt, l'excédent est remboursé au dirigeant.
Pour en savoir plus sur l'imposition des revenus mobiliers, vous pouvez consulter la page correspondante sur . impots.gouv.fr
La déclaration sur le revenu du dirigeant varie en fonction de la manière dont la rémunération de son mandat d'administrateur est imposée : soit au PFU, soit au barème de l'impôt sur le revenu.
Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat au titre de l'année 2023 au moment de sa , faite en mai/juin 2024. déclaration annuelle des revenus de l'année 2023
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne (2TS) de la partie du «Autres revenus distribués et assimilés » « Revenus de capitaux mobiliers » formulaire cerfa n°2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son : espace particulier
Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne (2CK) de la partie du . «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » « Revenus de capitaux mobiliers » formulaire cerfa n°2042
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de son mandat au titre de l'année 2023 au moment de sa , faite en mai/juin 2024. déclaration annuelle des revenus de l'année 2023
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne (2TS) de la partie du «Autres revenus distribués et assimilés » « Revenus de capitaux mobiliers » formulaire cerfa n°2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son : espace particulier
Le montant de l'acompte versé par la société est prérempli à la ligne (2CK) de la partie du . «Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » « Revenus de capitaux mobiliers » formulaire cerfa n°2042
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
La rémunération du mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance versée au dirigeant est de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies : déductible du résultat fiscal
Elle doit correspondre à un . travail effectif
Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).
Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés.
Cependant le montant de la rémunération pouvant être déduit dépend de l'effectif salarié de la société : moins de 5 ou 5 salariés ou plus.
Le montant de la rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance est déduite seulement en partie. Elle est limitée par membre du conseil d'administration ou par membre du conseil de surveillance. 457 €
Le montant de la rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance est déduite seulement en partie. Elle est limitée à de la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés multiplié par le nombre de membres composant le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. 5 %
Les personnes les mieux rémunérées correspondent aux groupes suivants en fonction de la : taille de la société
La société emploie 200 salariés ou moins : recevant les plus fortes (directes ou indirectes) au cours de l'exercice. 5 personnes rémunérations
La société emploie plus de 200 salariés : recevant les plus fortes (directes ou indirectes) au cours de l'exercice. 10 personnes rémunérations
Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d'une société, vous pouvez consulter la . fiche dédiée
Lorsque la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices réalisés sont imposés au niveau des associés. Ainsi, la rémunération du dirigeant n'est pas imposée de la même manière s'il est associé ou non de la société.
Lorsque le dirigeant est associé, cela signifie qu'il détient des parts sociales dans la société qu'il dirige. Les bénéfices de la société sont imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains de chacun des associés. Ainsi, comme tous les associés, le dirigeant est imposé sur la part du bénéfice qui correspond au nombre de parts sociales qu'il détient dans la société.
L'imposition des bénéfices dépend du exercée par la société : type d'activité
: les bénéfices sont imposés dans la catégorie des (BIC) Activité commerciale ou artisanale bénéfices industriels et commerciaux
: les bénéfices sont imposés dans la catégorie des (BNC). Activité libérale bénéfices non commerciaux
Le dirigeant doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2023 au moment de sa , faite en mai/juin 2024. déclaration annuelle des revenus de l'année 2023
Le montant doit être indiqué sur le à la rubrique . formulaire cerfa n° 2042-C-PRO « revenus industriels et commerciaux professionnels »
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son : espace particulier
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Le dirigeant doit déclarer sa part des bénéfices de la société pour l'année 2023 au moment de sa , faite en mai/juin 2024. déclaration annuelle des revenus de l'année 2023
Le montant doit être indiqué sur le à la rubrique . formulaire cerfa n° 2042-C-PRO « revenus non commerciaux professionnels »
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son : espace particulier
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
La rémunération du dirigeant n'est pas déductible du résultat de la société. Elle est donc comprise dans les bénéfices et soumise à l'impôt sur le revenu au niveau du dirigeant.
La rémunération perçue par le dirigeant est soumise à dans la catégorie des. Cette rémunération peut être reçue au titre de son mandat social et/ou de son contrat de travail (s'il exerce des fonctions techniques en plus de son mandat social) l'impôt sur le revenu traitements et salaires
Le dirigeant doit déclarer la rémunération qu'il perçoit au titre de l'année 2023 au moment de sa , faite en mai/juin 2024. déclaration annuelle des revenus de l'année 2023
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à la ligne (1AJ à 1DJ) de la partie du « traitements et salaires » « traitements, salaires, pensions, rentes » formulaire cerfa n° 2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôt.gouv.fr via son : espace particulier
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il habite. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître directement cette date en renseignant son département de résidence :
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
La rémunération est intégrée aux revenus imposés au barème progressif du dirigeant. S'il dispose d'autres revenus imposables, tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.
Un abattement forfaitaire de est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les courants du dirigeant. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail. 10 % frais professionnels
Le dirigeant peut opter pour que ses frais professionnels soient déduits pour leur montant réel à la place de l'abattement de . Il doit cependant garder tous les justificatifs de ses dépenses professionnelles. 10 %
En fonction du montant des revenus, l'administration fiscale applique le barème progressif suivant :
|
Tranches de revenus |
Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
|
Jusqu'à 11 294 € |
0 % |
|
De à 11 295 € 28 797 € |
11 % |
|
De à 28 798 € 82 341 € |
30 % |
|
De à 82 342 € 177 106 € |
41 % |
|
Plus de 177 106 € |
45 % |
Une fois que chaque taux est appliqué sur les différentes tranches couvertes par les revenus du dirigeant, un taux unique est déterminé et appliqué chaque mois. Les impôts sont ensuite prélevés à la source par l'administration fiscale.
Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter la . fiche dédiée
La rémunération versée au dirigeant non-associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu est de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies : déductible du résultat fiscal
Elle doit correspondre à un . travail effectif
Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société, au bénéfices et aux autres rémunérations).
Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle est soustraite au montant des bénéfices de la société : ainsi, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d'une société, vous pouvez consulter la . fiche dédiée