de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa et de la visée. Changer la forme juridique forme juridique d'origine nouvelle forme juridique
Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie. commissaire à la transformation
Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les . Il doit attester que les de la société sont au moins égaux au capital social. avantages particuliers capitaux propres
Ce rôle peut être attribué au de la société si elle en est dotée. commissaire aux comptes
En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :
Soit à l'unanimité des voix des associés
, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés. Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce
Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins appelée à se prononcer sur la transformation. 8 jours avant la réunion de l'assemblée
Le procès-verbal devra faire état d'une des associés quant au rapport sur la valeur des biens sociaux. En pratique, le procès-verbal doit mentionner : « ». approbation expresse l'assemblée générale approuve le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particulières et décide la transformation de la société en ....
Si aucun rapport n'est établi l'opération de transformation , à moins qu'il s'agisse d'une transformation en . n'est pas valable SNC
Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une qui suppose le respect des 2 conditions suivantes : modification des statuts
Un accord collectif des associés
(en capital social et en nombre d'associés) . Le respect des plafonds exigés par la nouvelle forme juridique
La procédure pour remplir ces 2 conditions varie . selon la nouvelle forme juridique envisagée
La décision de transformation de la SARL en doit être prise réunis en assemblée générale extraordinaire. Tous les associés doivent donc être présents ou représentés lors de l'assemblée pour que la décision soit prise valablement. SAS à l'unanimité des associés
Le capital social est par les associés, aucun capital minimum n'est requis. librement fixé
La SAS doit comporter , mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de . 2 associés au minimum SASU
Les associés doivent prendre soin de pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d'un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc. mettre à jour les statuts
La décision de transformation de la SARL en doit être prise des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. La majorité simple suffit si les figurant au dernier bilan sont supérieurs à . SA à la majorité des 2/3 capitaux propres 750 000 €
Le capital social de la SA est fixé par la loi à . Si le capital de la SARL est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales. 37 000 € minimum
La SA doit comporter , ce nombre est porté à 7 pour une société cotée. 2 actionnaires au minimum
Les actionnaires doivent prendre soin de pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société. mettre à jour les statuts
La décision de transformation de la SARL en doit être prise réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement. SNC à l'unanimité des associés
Le capital social est par les associés, aucun capital minimum n'est requis. librement fixé
La SNC doit comporter au minimum . 2 associés ayant la
Les associés doivent prendre soin de pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société. mettre à jour les statuts
L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la . procès-verbal nomination des dirigeants
Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au (SIE) dans un délai d'. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier. service des impôts et des entreprises 1 mois
Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un dans un délai d'. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SARL. support d'annonces légales 1 mois
L'avis de transformation doit contenir les : mentions suivantes
Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
Adresse du de la société siège social
Numéro unique d'identification de la société () numéro Siren
Montant du capital social de la société
Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution
Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le , sur le site internet du : délai d'1 mois guichet des formalités des entreprises
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivants : documents justificatifs
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
Si le changement de forme juridique entraine une , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. modification des bénéficiaires effectifs
Après cette déclaration, l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale . opposable aux tiers
Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le du changement de forme sociale. service de la publicité foncière
Pour changer la forme juridique de la société, vous devez faire appel à un dont le rôle est d'établir un rapport portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie. commissaire à la transformation
Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les . Il doit attester que les de la société sont au moins égaux au capital social. avantages particuliers capitaux propres
Ce rôle peut être attribué au de la société si elle en est dotée. commissaire aux comptes
En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :
Soit à l'unanimité des voix des associés
, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés. Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce
Le rapport du commissaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins appelée à se prononcer sur la transformation. 8 jours avant la réunion de l'assemblée
si aucun rapport n'est établi, l'opération de transformation à moins qu'il s'agisse d'une transformation en SARL ou SNC. n'est pas valable
Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une qui suppose le respect des 2 conditions suivantes : modification des statuts
Un accord collectif des associés
(en capital social et en nombre d'associés) . Le respect des plafonds exigés par la nouvelle forme juridique
La procédure pour remplir ces 2 conditions varie . selon la nouvelle forme juridique envisagée
La décision de transformation de la SAS en SARL doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de . quorum prévues dans les statuts
Le capital social est par les associés, aucun capital minimum n'est requis. librement fixé
La SARL doit comporter mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d'une EURL. En revanche, la SARL doit compter en son sein. 2 associés au minimum moins de 100 associés
Les associés doivent prendre soin de pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société. mettre à jour les statuts
La décision de transformation de la SAS en SA doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire selon les règles de . quorum prévues dans les statuts
Le capital social de la SA est fixé par la loi à . Si le capital de la SAS est inférieur à ce montant, il faudra procéder à une augmentation de capital et/ou une cession de parts sociales. 37 000 € minimum
La SA doit comporter , ce nombre est porté à 7 pour une société cotée. 2 actionnaires au minimum
Les actionnaires doivent prendre soin de pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société. mettre à jour les statuts
La décision de transformation de la SAS en SNC doit être prise réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un associé n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement. à l'unanimité des associés
Le capital social est par les associés, aucun capital minimum n'est requis. librement fixé
La SNC doit comporter au minimum . 2 associés ayant la
Les associés doivent prendre soin de pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société. mettre à jour les statuts
L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la . procès-verbal nomination des dirigeants
Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au (SIE) dans un délai d'. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier. service des impôts et des entreprises 1 mois
Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un dans un délai d'. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SAS. support d'annonces légales 1 mois
L'avis de transformation doit contenir les : mentions suivantes
Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
Adresse du de la société siège social
Numéro unique d'identification de la société () numéro Siren
Montant du capital social de la société
Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution
Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le , sur le site internet du : délai d'1 mois guichet des formalités des entreprises
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivants : documents justificatifs
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
Si le changement de forme juridique entraine une , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. modification des bénéficiaires effectifs
Après la déclaration, l'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale . Bodacc opposable aux tiers
Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le du changement de forme sociale. service de la publicité foncière
Le changement de forme juridique débute par l'établissement, non obligatoire, d'un rapport du portant sur la santé financière de la société et l'état de sa trésorerie. commissaire à la transformation
Concrètement, sa mission consiste à apprécier la valeur des biens composant l'actif de la société et les . Il doit attester que les de la société sont au moins égaux au capital social. avantages particuliers capitaux propres
Ce rôle peut être attribué au de la société si elle en est dotée. commissaire aux comptes
En l'absence de commissaire aux comptes dans l'entreprise, le commissaire à la transformation est choisi parmi une liste d'experts proposée par les tribunaux. Sa désignation est réalisée selon l'une de ces modalités :
Soit à l'unanimité des voix des associés
, à la suite d'une requête écrite de l'un des associés. Soit, en cas de désaccord, par le tribunal de commerce
Changer la forme juridique de la société requiert d'abord une qui suppose le respect des 2 conditions suivantes : modification des statuts
Un accord collectif des associés
(en capital social et en nombre d'associés) . Le respect des plafonds exigés par la nouvelle forme juridique
La procédure pour remplir ces 2 conditions varie . selon la nouvelle forme juridique envisagée
La décision de transformation de la SA en SARL doit être prise par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. à la majorité des 2/3
Le capital social est par les associés, aucun capital minimum n'est requis. librement fixé
La SARL doit comporter mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme d'une EURL. En revanche, la SARL doit compter en son sein. 2 associés au minimum moins de 100 associés
Les associés doivent prendre soin de pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société. mettre à jour les statuts
La décision de transformation de la SA en SAS doit être prise réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement. à l'unanimité des actionnaires
Le capital social est par les associés, aucun capital minimum n'est requis. librement fixé
La SAS doit comporter mais peut être exploitée par un associé unique sous la forme de SASU. 2 associés au minimum
Les associés doivent prendre soin de pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société : fonctionnement des organes de direction, prise de décision en assemblée, nomination d'un commissaire aux comptes, agrément des nouveaux associés, etc. mettre à jour les statuts
La décision de transformation de la SA en SNC doit être prise réunis en assemblée générale extraordinaire. Si un actionnaire n'est pas présent ou représenté lors de l'assemblée, la décision ne peut être prise valablement. à l'unanimité des actionnaires
Le capital social est par les associés, aucun capital minimum n'est requis. librement fixé
La SNC doit comporter au minimum . 2 associés ayant la qualité de commerçant
Les associés doivent prendre soin de pour les adapter à la nouvelle forme juridique de la société. mettre à jour les statuts
L'issue de la réunion d'assemblée doit être retranscrite dans un indiquant le changement de forme juridique, la date de sa prise d'effet, la répartition des parts sociales ou actions, la rédaction des nouveaux statuts et la . procès-verbal nomination des dirigeants
Le procès-verbal doit être transmis pour enregistrement au (SIE) dans un délai d'. Le dépôt peut être effectué sur place ou par courrier. service des impôts et des entreprises 1 mois
une société anonyme ne peut changer de forme juridique que si elle justifie d' au moment de la transformation et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices. au moins 2 ans d'ancienneté
Le changement de forme juridique, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, doit être publié dans un dans un délai d'. Cette publication permet d'informer les tiers du changement de forme de la SA. support d'annonces légales 1 mois
L'avis de transformation doit contenir les : mentions suivantes
Mention des modifications intervenues : forme sociale abandonnée et nouvelle forme adoptée par la société
Adresse du de la société siège social
Numéro unique d'identification de la société () numéro Siren
Montant du capital social de la société
Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Une fois la publication effectuée, une de l'avis de modification est délivrée. attestation de parution
Le changement de forme sociale doit être déclaré, dans le , sur le site internet du : délai d'1 mois guichet des formalités des entreprises
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les suivants : documents justificatifs
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de forme juridique : l'acte indique l'ancienne et la nouvelle forme de la société et désigne les éventuels nouveaux dirigeants, avec la mention originale de l'enregistrement auprès des services fiscaux.
Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
Exemplaire du rapport du commissaire à la transformation
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
Si le changement de forme juridique entraine une , celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités. modification des bénéficiaires effectifs
Après la déclaration, l'insertion automatique au (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la transformation de forme sociale . Bodacc opposable aux tiers
Si la société est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez également informer le du changement de forme sociale. service de la publicité foncière