Guide Professionnels

Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) (Formulaire 10694)

Cerfa 10694

Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.

Télécharger le formulaire
Ministère chargé des finances