Une Scop (société coopérative et participative ou société coopérative de production) est une société dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle peut avoir la forme juridique d'une , d'une ou d'une . Elle peut être créée dans tous les secteurs d'activités mais nécessite un agrément du ministère chargé du travail. SA SARL SAS
Comment fonctionne une Scop ?
La Scop (société coopérative de production ou société coopérative et participative) est une . Cela signifie que le peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d'enregistrement. Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'ou de retrait de leur apport. société à capital variable capital social apport
Les majoritaires. Ils détiennent au moins du capital social et des droits de vote. salariés sont les associés 51 % 65 %
Chaque salarié associé dispose d’une voix, quel que soit son statut, son ancienneté et le montant du capital investi sur le principe : une personne = une voix. En cas de départ d'un salarié ayant le statut d'associé, le capital qu’il a investi lui est remboursé.
Tous les salariés d'une Scop ne sont pas associés, mais ils ont vocation à le devenir.
Qu'est-ce qu'une Scop d'amorçage ?
La Scop d'amorçage permet de . En effet, en cas de transformation d'une société en Scop, les salariés n'ont pas toujours la possibilité de détenir plus de la moitié du capital. En permettant à un ou plusieurs associés qui ne travaillent pas dans l'entreprise (appelés associés non coopérateurs) de détenir provisoirement plus de la moitié du capital, l'entreprise peut bénéficier des avantages fiscaux des Scop. favoriser la reprise de l'entreprise par ses salariés
La durée pendant laquelle les associés non coopérateurs peuvent détenir est limitée à . Après cette période, les associés salariés doivent devenir majoritaires. plus de la moitié du capital 7 ans
Les associés non coopérateurs doivent donc s'engager à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement pour permettre aux associés salariés d'atteindre le seuil de détention de 50 %. Cet engagement doit figurer dans les statuts de la Scop nouvellement créée. Une copie des statuts est transmise à l'administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption.
Une Scop peut être créée sous une des suivantes : 3 formes juridiques
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société anonyme (SA)
Société par action simplifiée (SAS)
Le a des conséquences sur le montant du capital social, la direction de la société ou l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes. choix de la forme juridique
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Scop sous forme de SARL |
Scop sous forme de SA |
Scop sous forme de SAS |
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Montant du capital social |
(soit au minimum par salarié) 30 € 15 € |
18 500 € |
(soit au minimum par salarié) 30 € 15 € |
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Nombre d'associés minimum |
minimum 2 associés employés dans la société |
minimum 7 associés employés dans la société |
minimum 2 associés employés dans la société |
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Conseil de surveillance |
à partir de 20 associés Obligatoire |
à partir de 20 associés Obligatoire |
à partir de 20 associés Obligatoire |
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Commissaire aux comptes |
Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :
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Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :
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Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont atteints :
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annuelle en l'absence de commissaire aux comptes |
tous les 5 ans |
annuelle en l'absence de commissaire aux comptes |
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Dirigeants |
Nommés pour. Ils peuvent être par l'assemblée générale ou le conseil d'administration. 4 ans réélus et sont révocables à tout moment |
Élus pour . Ils peuvent être réélus et sont révocables à tout moment par l'assemblée générale ou le conseil d'administration 6 ans |
Nommés pour. Ils peuvent être par l'assemblée générale 4 ans réélus et sont révocables à tout moment |
Les Scop peuvent, à tout moment, par une décision prise par les associés dans les conditions prévues par les statuts, (c'est-à-dire passer par exemple de la SARL à la SAS ou de la SAS à la SA). changer de forme juridique
En plus des formalités d'immatriculation, la création d’une Scop nécessite d'obtenir un agrément auprès du ministère du Travail.
Il faut procéder à sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises : l'immatriculation de la société
Comment effectuer la demande d'agrément ?
La demande d'agrément permet d'obtenir l'inscription sur la publiée chaque année au Journal officiel. liste des Scop
Cette demande est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère chargé du travail.
Il faut fournir les : documents suivants
Statuts de la société, liste des membres des organes de direction et nature de l'activité
Liste nominative des commissaires aux comptes ou nom de l'organisme chargé de la révision coopérative
Fiche de renseignements avec les éléments suivants :
Dénomination et la forme exacte de la société ;
Adresse de son siège social et, éventuellement, de ses différents établissements secondaires ;
Numéro d'identification de l'entreprise
Montant du capital social
Nombre de parts et valeur nominale
Nombre d'associés employés dans la société et le nombre total de leurs parts
Nombre de parts et l'identité de l'associé qui en détient le plus
Liste des associés non employés, leur identification, leur nombre de parts et de voix ;
Liste et le montant des participations dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou au capital d'autres sociétés, coopératives ou non ;
Modalités de répartition du bénéfice
Bilan, compte de résultat, annexe et rapports des commissaires aux comptes se rapportant au dernier exercice ou dernier rapport de révision coopérative
Quelles sont les obligations liées à cet agrément ?
La Scop inscrite sur la liste ministérielle des Scop a une du ministre chargé du travail. Lorsqu'elle ne satisfait pas à cette obligation (et qu'elle ne régularise pas sa situation dans le mois suivant une ), elle risque d'être des Scop. obligation d'information mise en demeure radiée de la liste
La Scop doit transmettre au ministère chargé du travail suivant la clôture de l'exercice, les documents suivants : dans les 6 mois
Pièces comptables
Fiche de renseignements mise à jour
Elle doit également transmettre chaque année, les documents suivants :
Déclaration des opérations de mise en location-gérance
Déclaration d'apports en société
Déclaration de cession d'actifs immobilisés à une ou à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative
Modifications apportées aux statuts
Modifications apportées à la composition des organes de direction
Assemblée des associés
Il existe 2 types d'associés dans une Scop :
: ils doivent posséder ensemble au moins du capital social de la Scop et des droits de vote au conseil d'administration. La renonciation de la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail et, inversement, la rupture du contrat de travail (sauf retraite, licenciement économique et invalidité) conduit à la perte du statut d'associé. Associés salariés 51 % 65 %
: ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires. Ils ont des droits. Associés extérieurs "investisseurs" 35 %
Les associés salariés participent aux choix stratégiques de l'entreprise (investisseurs majeurs, répartition des résultats…) lors de . Chaque associé dispose d’un droit de vote égalitaire, quel que soit le capital détenu sur le principe : une personne = une voix. l'assemblée générale
Ils nomment leurs dirigeants durant les assemblées générales.
Organes de direction
Les organes de direction dépendent de la forme juridique de la Scop. Il peut s'agir d'une gérance, d'une direction générale, d'un conseil d'administration, d'un directoire ou du conseil de surveillance. Une Scop constituée sous forme de SARL peut avoir un de 3 à 9 membres si elle comporte plus de 20 associés. conseil de surveillance
Tout associé peut être désigné pour remplir des tout en de la Scop. Les associés non salariés peuvent également exercer des missions de direction mais ils ne peuvent pas détenir plus du tiers des mandats. fonctions de direction restant salarié
La des mandats des dirigeants est limitée : durée
SARL ou SAS : les dirigeants sont élus pour une durée maximale de et sont rééligibles. 4 ans
SA : les dirigeants sont élus pour une durée maximale de et sont rééligibles. 6 ans
Les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont mais ils perçoivent des pour le temps consacré à l'administration de la Scop. En revanche, les frais professionnels sont remboursés. pas rémunérées indemnités compensatrices
sont soumises à un contrôle de révision coopérative. Toutes les Scop
Il s'agit d'une analyse de la gestion administrative, économique et sociale de la coopérative menée par des réviseurs agréés par le ministère du Travail. Il permet de vérifier la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la Scop.
Le réviseur agréé établit un comprenant les éléments suivants : rapport écrit
Caractéristiques de la société coopérative contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que les règles spécifiques qui lui sont applicables
Réserves éventuelles sur le fonctionnement de la coopérative
Propositions de mesures correctives
Le cas échéant, la mise en demeure de se conformer aux principes et règles de la coopération.
Toutes les Scop doivent procéder à une révision coopérative . Les statuts peuvent cependant prévoir un délai inférieur. tous les 5 ans
Lorsque les Scop sous forme de et de n'ont pas , elles sont soumises à un contrôle révision coopérative. SARL SAS l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes (CAC) annuel
Autres cas de révision coopérative obligatoire
La révision coopérative est obligatoire dans les cas suivants :
3 exercices successifs ont été déficitaires.
Les pertes constatées au cours de l'exercice écoulé s'élèvent à la moitié du montant du capital social.
Elle est demandée par l'une des personnes suivantes :
au moins 1/10 des associés e
1/3 des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance
ministre du Travail, ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l'égard de la coopérative concernée
Les bénéfices sont répartis en 3 parts :
: des bénéfices au moins sont utilisés pour la constitution de la légale, au moins est affecté à la une réserve statutaire dite . En général, la part entreprise s'élève à ou des bénéfices. Une partie des réserve peut être transformée en provision pour investissement (PPI) lorsque la Scop s'engage à investir en matériel sous 4 ans. Part entreprise 16 % réserve 1 % fonds de développement 40 % 45 %
: elle est attribuée aux salariés qu'ils soient associés ou non en complément de leur rémunération. Elle doit être au minimum égale à des bénéfices. En général, elle s'élève à ou des bénéfices. Part salarié 25 % 40 % 45 %
: elle est versée sous la forme de dividendes et est en général égale à ou des bénéfices. Elle doit être inférieure à la part salarié et à la part entreprise. Part associé 10 % 15 %
La Scop est soumise à l' au taux normal de sur la totalité du résultat fiscal. Cependant, les bénéfices redistribués aux salariés et ceux attribués aux réserves peuvent être exonérés d'IS si un a été signé. impôt sur les sociétés (IS) 25 % accord de participation dérogatoire
Elle est de cotisation foncière des entreprises () et de ). exonérée CFE contribution économique territoriale (CET
Elle est soumise au paiement de la . TVA