Quel que soit la forme juridique de l'entreprise créée, il faut impérativement vérifier si l'activité envisagée est . réglementée
Une activité est réglementée lorsqu'elle est soumise à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.
Une activité règlementée peut être commerciale, artisanale ou libérale.
Dans le domaine artisanal, une nécessitant une qualification professionnelle est disponible. liste des activités
Dans le domaine libéral, les professions réglementées sont divisées en 3 familles : les profession de santé, les professions juridiques ou judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie. Pour en savoir plus sur les professions libérales réglementées, vous pouvez consulter la . fiche dédiée
Activités commerciales réglementées : agent immobilier, buraliste, etc.
Activités artisanales réglementées : coiffeur, boulanger, etc.
Activités libérales réglementées : architecte, guide de haute montagne, psychologue, etc.
Si l'activité envisagée est réglementée, il faut vérifier toutes les conditions d'accès sont satisfaites . avant le lancement de l'activité
Elles sont variées et dépendent de la profession. Il s'agit notamment des conditions suivantes :
Conditions de diplôme
Conditions d'expérience professionnelle
Conditions de formation préalable
Conditions d'âge minimum
Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
Pour ouvrir un salon de coiffure, il faut avoir un BEP coiffure, un brevet de maîtrise de la coiffure ou un diplôme homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Retrouvez toutes les conditions requises sur notre . fiche dédiée
Au moment de l'immatriculation de l'entreprise, le demande de fournir tous les justificatifs. guichet des formalités des entreprises
Lorsqu'un ressortissant de ou de souhaite exercer une activité libérale réglementée en France, il doit demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ou une autorisation d'exercice en France. Il existe plus de 250 professions réglementées. l'Union européenne (UE) l'Espace économique européen (EEE)
Contrairement aux conditions d'accès qui doivent remplies avant de démarrer l'activité, les conditions d'exercice seront vérifiées . en cours d'exploitation
Ces conditions d'exercice peuvent être les suivantes :
Condition de formation continue
Condition d'aptitude physique
Condition de tenue d'un ou plusieurs registres
Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations
Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances
Un doit tenir un registre de police pendant l'exercice de son activité. brocanteur
En cas de non-respect de ces conditions, des sanctions peuvent être encourues.
Des règles supplémentaires (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public, etc.) doivent souvent être respectées dans l'exercice de certaines activités.
Il n'existe pas de des activités réglementées. liste exhaustive
Toutefois, pour vérifier si l'activité envisagée est réglementée, vous pouvez consulter l'annuaire suivant :
Vous pouvez retrouver toutes les conditions d'accès et d'exercice des professions réglementées suivantes sur notre site :
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