Guide Professionnels

Lorsqu'on souhaite exercer une , l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. activité seul

L'entreprise individuelle, contrairement à la société, . Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne (1 individu = 1 entreprise individuelle). n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles

Vous pouvez exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Lorsque vous créez une entreprise individuelle, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont . automatiquement séparés

Votre est composé de tout ce qui est . Il s'agit par exemple de votre local professionnel, de votre compte bancaire professionnel. patrimoine professionnel utile à votre activité professionnelle

Votre , quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans votre patrimoine professionnel : par exemple, vos livrets, votre résidence secondaire. patrimoine personnel

Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si vous ne respectez pas vos obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur vos deux patrimoines.

Votre rémunération dépend du . Vous êtes en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une . régime d'imposition de l'entreprise EURL

Pour en savoir plus sur votre rémunération, vous pouvez consulter la . fiche correspondante

Vous êtes en principe soumis à l'IR mais il est possible d'opter pour l'IS en demandant à être assimilé à une . EURL

Vous êtes soumis au . Le montant et le calcul de vos cotisations sociales varient en fonction de votre revenus. régime social des travailleurs non salariés

Elles représentent environ de votre revenu d'activité. Lorsque vous avez peu ou pas de revenus, leur montant diminue et vous devez verser des pour continuer à bénéficier d'une protection sociale. 45 % cotisations minimales

Pour en savoir plus sur vos et votre , vous pouvez consulter les fiches correspondantes. cotisations sociales protection sociale

Vous pouvez transmettre votre entreprise individuelle à un membre de votre , à un ou à un (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre (donation) ou à titre (cession ou ). famille salarié tiers gratuit onéreux apport en société

La transmission peut porter sur le ou sur l' (fonds de commerce, immeuble, surêtés et dettes professionnelles). fonds de commerce intégralité de votre patrimoine professionnel

Cette transmission donne lieu au paiement d'un au service de l'enregistrement. droit d'enregistrement

Ce tableau a pour objectif de comparer les principales caractéristiques du statut d'entrepreneur individuel avec celui de l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL.