Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises () ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une , avoir une et posséder une . Nous vous présentons toutes les informations nécessaires. TRM honorabilité capacité professionnelle capacité financière
Caractéristiques du TRM
L'activité s'appelle précisément "". transporteur public routier de marchandises
Le terme "" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises . public pour le compte d'autrui
Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.
Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.
Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes . responsable tout au long de la prestation
Activité commerciale réglementée
Le métier de est une . Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (, , etc.). TRM diplôme attestation
Il s'agit d'une activité commerciale.
Vous devez connaître les . caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation
Types d'entreprises
Il existe de transport routier de marchandises : 2 types d'entreprises
Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
Il ne faut avec le . Celui-ci orchestre les prestations en utilisant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier) pour assurer le déplacement des marchandises. pas confondre commissionnaire de transport routier
Plusieurs types de transport et de marchandises
Le métier de concerne aussi bien le transport par des (plus ou moins 3,5 tonnes). TRM véhicules lourds ou légers
Parmi les véhicules, les sont concernés. 4, 3 ou 2 roues
Les transports suivants sont : aussi concernés
Prestation de déménagement
Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics
Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)
Transport d'animaux vivants
Transport de sang, d'organes et de produits médicaux
Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés
Transports exceptionnels
Le appelé aussi (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des . transport exceptionnel "convoi exceptionnel" autorisations supplémentaires spécifiques
C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).
Transport de machines agricoles ou forestières, transport de poutres (bois, acier, béton...), etc.
Transports transfrontaliers
Si vous souhaitez effectuer des à l'intérieur de l' ou de l', vous devez appliquer la . transports transfrontaliers UE EEE réglementation commune à tous les pays membres
Qui peut vous aider ?
La et son site internet vous aident à répondre à vos questions. de votre région
Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée "". Entreprises de transport routier
Vous pouvez aussi consulter le , dans la catégorie "Transport routier de marchandises". site internet du ministère de la transition écologique
Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant
Vérifiez que vous pour créer une entreprise. remplissez les conditions d'âge
Transporteur routier est une activité commerciale.
. Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant
Se lancer dans ce demande un important : réussir un , achat ou location du ou des , entretien, dans le transport, dans le management, en gestion, etc. métier investissement personnel et financier examen véhicules compétences techniques
Anticiper les difficultés
: Préparez-vous à la gestion d'entreprise
Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
Prévoyez les difficultés
Faites une pour faire face aux imprévus. On vous demandera d'avoir une , elle est indispensable. réserve financière capacité financière
Préparez-vous au , à des horaires larges et décalés. rythme soutenu de travail
Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences entre le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises.
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.
C'est un pour de vous soutenir. dossier indispensable convaincre les banques
C'est aussi un sur les 3 premières années. outil de gestion
On vous explique. comment l'élaborer
Qui peut vous aider ?
Avant de vous lancer, nous vous proposons des . conseils et des outils pour vous préparer à l'entrepreneuriat
Vous pouvez aussi solliciter . différentes solutions d'accompagnement
Rapprochez-vous de la . de votre région
Chaque CCI propose une votre projet de création d'entreprise. formation (de 3 à 5 jours) pour réussir
Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
3 façons de l'obtenir
La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.
Pour justifier que vous en êtes capable, vous devez :
Passer un examen
Ou avoir une à la d'une entreprise de TRM : expérience professionnelle direction
2 ans minimum pour le transport léger
5 ans minimum pour le transport lourd
5 ans minimum pour une personne de nationalité étrangère (hors et hors ) quel que soit le transport routier UE EEE
Ou posséder déjà un : diplôme
Passer l'examen de capacité professionnelle
L'examen a lieu 1 seule fois par an, en . octobre
La date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont de chaque année. closes au mois d'août
Pour vous inscrire vous devez d'abord une . payer redevance
Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ ). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire. 30 €
Le dossier complet d'inscription se fait soit sur internet, soit par courrier postal auprès de la de votre région. Dreal
La majorité des régions demande d'effectuer votre inscription sur le site ou sur le site du . uniquement en ligne démarches-simplifiées.fr ministère de l'écologie
Si vous vous inscrivez en ligne, selon votre région vous devrez le faire sur le site ou sur le site du . démarches-simplifiées.fr ministère de l'écologie
Si vous vous inscrivez à l'examen par courrier postal, vous devez remplir le : formulaire suivant
Avoir déjà une expérience professionnelle
Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de , vous devez remplir le formulaire de demande d'attestation. TRM
Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification , , etc.). Siren justificatif d'immatriculation
Qui peut vous aider ?
Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la de votre région. Dreal
Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la . DRIEA
Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la de votre région. Deal
Comment se déroule d'examen ?
L'examen se déroule en 2 parties :
sur la gestion d'entreprise QCM
Questions-réponses rédigées sur les transports.
Il dure environ 4 heures.
Le ministère de l'écologie propose un . Les questions peuvent être similaires pour l'examen de transporteurs lourds. exemple d'examen partiel pour les transporteurs légers de marchandises
Vous recevez les au minimum 2 mois après l'examen : résultats
soit en décembre de l'année en cours,
soit au début de l'année suivante.
Formation : conseillée mais pas obligatoire
Pour , il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer. réussir l'examen
France Travail (anciennement Pôle emploi) propose un outil de recherche :
Cet outil vous permet de trouver les centres qui proposent des formations pour devenir transporteur routier. Vous avez un grand choix de formations. Elles sont payantes.
Le métier de implique d'importantes . TRM responsabilités
En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :
Respect des délais de livraison
Conformité de la marchandise
Conditions de travail et repos des conducteurs
Entretien et réparation des véhicules
Respect du code de la route et des usagers de l'espace public
Pour avoir le droit d'exercer, vous devez faire preuve d'une . honorabilité professionnelle
Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route.
Vous ne devez pas avoir été condamné à une . interdiction de gérer une entreprise
Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une . déclaration de non-condamnation
Vous pouvez la générer en ligne :
Pour avoir le droit d'exercer le métier de , vous devez prouver que vous avez une suffisante . TRM capacité financière
La somme d'argent que vous devez , diffère selon de que vous utilisez. immobiliser le poids et le nombre véhicules
|
Poids maximum autorisé (PMA) |
Pour le 1 véhicule utilisé er |
Pour chaque véhicule supplémentaire |
|
|---|---|---|---|
|
Métropole |
> 3,5 tonnes |
9 000 € |
5 000 € |
|
< 3,5 tonnes |
1 800 € |
900 € |
|
|
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM) |
> 3,5 tonnes |
6 000 € |
3 000 € |
|
< 3,5 tonnes |
600 € |
600 € |
Dans les , la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au où l'entreprise est établie. seul département
Vous pouvez présenter des cautions ou garanties de (banques, etc.) à hauteur maximale de de la sommes exigée. financeurs externes 50 %
Un permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée. relevé de compte bancaire
Vous devez indiquer la capacité financière dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession. pour chaque véhicule
Pour avoir droit de devenir , votre devez avoir un . TRM lieu où implanter vos locaux
Cet doit être . établissement situé en France
Il doit les éléments suivants : comporter
(s) Véhicule
: conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc. Personnel
administratifs Documents
Il s'agit des documents comptables, des documents de gestion du personnel, des documents contenant les temps de repos et de conduite (via le tachygraphe) et l'original de la licence de transport.
Tachygraphe obligatoire
Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée.
Si les de l'entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n'est pas situé en France, vous devez transmettre au de région l' de l'établissement en où ils le sont (lors d'un contrôle par exemple). documents préfet adresse France
On vous explique , ou . comment domicilier votre société
Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez d'exercer. demander l'autorisation
Elle est . obligatoire
Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la de votre région. Dreal
Le est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle). formulaire de demande
Si vous êtes une société (autre qu'une ), vous devez remplir le formulaire suivant : SASU
Si vous êtes une , une , une ou une , vous devez remplir le formulaire suivant : EI EURL EIRL SASU
Les demandes se font . Elles se font sur le site internet de la de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie. uniquement en ligne Dreal
La vous envoie ensuite votre et l'attestation de votre . Dreal licence de transport inscription au registre des transporteurs
Immatriculer votre entreprise
Pour procéder à , vous devez vous rendre sur le site du . l'immatriculation de votre entreprise Guichet des formalités des entreprises
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Vous devez . Puis vous devez cliquer sur la colonne « » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. créer un compte personnel Entreprise formulaire en ligne interactif
Prendre une assurance professionnelle
La profession de exige de solides assurances pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc. TRM
Déclarer une modification de votre activité
Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations.
Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.
Obtenir une copie conforme de votre carte de licence
En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une de votre licence.
Faire appel à un sous-traitant
Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant :
Recruter un salarié
Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les . démarches pour recruter votre premier salarié
Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour . déclarer l'activité de votre salarié
Prévenir les risques sur la santé et la sécurité
Vous devez connaître la réglementation concernant la . santé et la sécurité au travail
Vous pouvez consulter nos informations sur le . contrôle technique d'un poids lourd
Chaque véhicule doit être , instrument mesurant et enregistrant la vitesse. équipé d'un tachygraphe numérique
Payer vos taxes liées transport
Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de . TRM
Il s'agit notamment des 2 taxes suivantes :
Comment faire si...