Guide Professionnels

Conditions préalables

Vous devez remplir suivantes : toutes les conditions préalables

• Être âgé de minimum 23 ans

• Avoir le minimum permis B depuis 3 ans

• Posséder l'un des 2 suivants : diplômes

  • Diplôme de niveau bac + 2 ans (, , , etc.), c'est-à-dire un (général ou technologique) DEUG BTS DUT diplôme de niveau 5 (minimum)

  • Formation portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite (exemple : la ) certification

• Avoir passé un ayant donné lieu à un approuvant que vous pouvez exercer ce métier (). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le . contrôle médical avis médical positif cerfa n°14880 site internet de votre préfecture

• Avoir un  (pas de condamnation pénale) casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2

• Ne pas avoir subi une interdiction d'exercer une activité commerciale

Engagement personnel important

Se lancer dans ce demande un important : achat ou location du ou des , entretien, achat ou location d'un , dans le transport, dans le management, en gestion, etc. métier investissement personnel et financier véhicules local compétences techniques

Diversité des modalités de transport

Il existent de nombreux types de transports : le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises, les transports avec remorques, etc.

Renseignez-vous sur le métier et sur les qui existent. différents permis de conduire

Vérifier que vous avez le droit de devenir commerçant

Si vous embauchez un ou plusieurs formateurs, votre entreprise sera considérée comme une activité commerciale.

. Vérifiez alors que vous pouvez devenir commerçant

Anticiper les difficultés

•  : Préparez-vous à la gestion d'entreprise

  • Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat

  • Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

• Prévoyez les difficultés

  • Faites une pour faire face aux imprévus. réserve financière

  • Préparez-vous au , à des horaires larges et décalés rythme soutenu de travail

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un pour de vous soutenir. dossier indispensable convaincre les banques

C'est aussi un sur les 3 premières années. outil de gestion

On vous explique. comment élaborer votre business plan

Qui peut vous aider ?

Vous pouvez aussi solliciter . différentes solutions d'accompagnement

Rapprochez-vous de la . de votre région

Chaque CCI propose une votre projet de création d'entreprise. formation (de 3 à 5 jours) pour réussir

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Définir la nature de votre activité : libérale ou commerciale ?

Si vous êtes le gérant et le seul moniteur de l'auto-école, votre activité est considérée comme libérale.

Si vous avez au moins un moniteur salarié, votre activité est commerciale.

Dans tous les cas, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise sur le site du . Guichet des formalités des entreprises

Choisir la forme juridique de votre entreprise

Il faut que vous . choisissiez le statut de votre entreprise

Vous avez le choix entre 2 statuts :

• . À l'intérieur du statut d'EI, vous pouvez choisir celui de la . Entreprise individuelle (EI) micro-entreprise

• Société : EURL ou SASU (associé unique), SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.)

Local dédié à votre entreprise

Vous devez être propriétaire ou locataire d'un local dédié à votre activité.

Le local doit comporter distinctes, dont l'une doit être pour l'enseignement. 2 salles isolée phonétiquement

Contrôle de la préfecture

La préfecture effectue un pour vérifier que votre local est conforme. contrôle

Selon votre statut, vous devez fournir à la préfecture lors du contrôle, l'un des documents suivants :

• Titre de propriété

• Contrat de bail commercial

• Contrat de bail professionnel de location

Véhicules dédiés à l'enseignement

Vous devez être propriétaire ou locataire du ou des véhicules dédiés à la formation à la conduite.

Vous devez fournir le ou le contrat de location. certificat d'immatriculation (carte grise) de chacun des véhicules

Les véhicules doivent être assurés.

Vous devez fournir l'attestation d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés à d'autres personnes. Il s'agit d'une à souscrire auprès de votre assureur habituel. assurance professionnelle

Faire la demande

Pour avoir le droit d'enseigner la conduite, chaque moniteur doit détenir une . autorisation d'enseigner

Il s'agit d'une de département. carte délivrée par la préfecture

Elle est gratuite. Elle doit être renouvelée tous les . 5 ans

Il faut télécharger le sur le de votre . formulaire de demande site internet préfecture

Vous devez remplir le formulaire et rassembler les . documents à fournir

Vous le tout à votre préfecture. adressez par courrier

Dans certains départements, la démarche peut aussi se faire entièrement sur le site "démarches-simplifiées.fr".

Conditions pour l'obtenir

Vous devez remplir suivantes : toutes les conditions

• Être âgé de minimum 20 ans

• Avoir le minimum et détenir les autres permis pour lesquels vous donnez une formation dans votre auto-école (permis A, permis B1 et BE, permis C, etc.) permis B depuis 3 ans

• Avoir obtenu le ou un diplôme ou certificat reconnu équivalent BEPECASER

• Avoir passé un ayant donné lieu à un approuvant que vous pouvez exercer ce métier (). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le . contrôle médical avis médical positif cerfa n°14880 site internet de votre préfecture

• Avoir un  ( pénale) casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 pas de condamnation

Documents à fournir

• 2 photos d'identité identiques portant au dos votre nom et votre prénom

• Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité recto/verso ou passeport)

• Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

• Photocopie recto/verso du permis de conduire

• Photocopie du certificat médical de moins de 2 ans attestant que vous êtes aptes à enseigner la conduite établi par l'un des médecins agréés par la préfecture

• Photocopie du BEPECASER

Effectuer la demande à la préfecture

Vous devez demander un agrément à la de votre département. préfecture

L'agrément est une preuve que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour gérer une auto-école.

Vous devez faire une demande d'agrément si vous en gérez plusieurs. pour chaque établissement

L'agrément est valable , renouvelable. 5 ans

La demande est . Elle s'effectue très souvent soit sur le site internet de la de votre département, soit sur le site internet "". gratuite uniquement en ligne préfecture démarches-simplifiées.fr

Documents à fournir

Recruter, embaucher

Recruter un moniteur est une perspective de développement de votre activité.

Si vous débutez, vous devez apprendre les pratiques de ressources humaines, dont le . recrutement et l'embauche d'un salarié

Chaque moniteur de votre auto-école doit posséder la en cours de validité. carte d'autorisation d'enseigner

Obligations générales pour chaque véhicule

• Passer un obligatoire (le 1 doit intervenir 4 ans après la première mise en circulation, les suivants tous les 2 ans) contrôle technique ^er

• Obtenir une délivrée sous la forme d'une sur le certificat d'immatriculation (carte grise), sauf pour les scooters, les 2 roues de moins de 50 cm, les , les de moins de 15 kilowatts autorisation de mise en circulation mention ³ quadricycles légers et lourds à moteur maxi scooters

  L'autorisation de mise en circulation est valable :

  Il n'y a pas de limite d'âge pour les remorques et les semi-remorques.

  • pour les moto et les véhicules de moins de 3,5 tonnes 6 ans

  • pour les véhicules utilisés pour la formation des personnes handicapées 10 ans

  • pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises 15 ans

• Avoir au moins pour la formation au 4 places assises permis B

• Avoir une assurance professionnelle pour les accidents causés par les élèves en cours de formation ou d'examen

Obligations d'équipements par véhicule

Chaque véhicule doit comporter les suivants : équipements

• Volant situé au poste de conduite, à l'avant gauche du véhicule

• Double commande de freinage et de débrayage (sauf pour les véhicules à changement de vitesses automatique)

• Double commande d'accélération, (mise hors service lors des épreuves de l'examen du permis de conduire)

• 2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et le moniteur (sauf pour les véhicules de transport de marchandises ou de personnes)

• 4 rétroviseurs latéraux extérieurs, situés à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par l'élève et par le moniteur (pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes, le rétroviseur externe gauche n'est pas prévu pour le moniteur)

• Double commande d'avertisseur sonore (klaxon), de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate du moniteur

• Pour les 2 ou 3-roues : dispositif homologué permettant une liaison permanente (radio) entre le moniteur et chaque élève, lorsque le moniteur n'est pas à bord du véhicule

• Panneaux ou inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, avec l'une des mentions  : auto-école, voiture-école, moto-école, véhicule-école ou cyclo-école (sans autre indication, notamment publicitaire), placés soit à l'avant et à l'arrière, soit sur le toit (dimensions minimales : 40 x 12 cm, maximales 50 x 15 cm pour une voiture particulière, dimensions : 100 x 30 cm pour les poids-lourds, où ils doivent être placés à l'avant et à l'arrière des véhicules)

• Pour les 2 ou 3-roues, mention ou doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur 2 panneaux ou inscriptions placés sur le véhicule, soit sur un gilet fluorescent porté par l'élève conducteur et par le moniteur lorsqu'il est assis à l'arrière du véhicule. moto-école cyclo-école

En tant qu'organisme professionnel de formation, vous devez faire une . déclaration de votre activité

Pour cela, vous devez ci-dessous et l'envoyer à la , au service de contrôle de la formation professionnelle (SRC). remplir le formulaire DDETS

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez demander ce label pour garantir à vos clients que votre enseignement de façon qualitative à , notamment les . s’adapte tous les publics publics en difficulté

Le label qualité est pour la prise en charge financière des à la conduite dans le cadre du . nécessaire formations compte personnel de formation (CPF)

Il est . gratuit

Il doit être renouvelé tous les . 3 ans

Comment l'obtenir ?

Votre auto-école peut l'obtenir si elle respecte les suivants : 7 critères

• Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

• Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux différents types d'élèves

• Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation

• Qualification professionnelle et formation continue des moniteurs

• Conditions d'information des élèves sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus

• Prise en compte des appréciations rendues par les élèves

• Inscription et investissement de l'auto-école dans son environnement professionnel

La demande d'adhésion au label s'effectue par auprès du de votre département. formulaire préfecture

Formation continue des moniteurs

Le métier de exige que vous vous , vous et vos salariés. moniteur formiez en continu

Il s'agit de l'un des 7 critères nécessaires pour obtenir le label qualité.

Pour bénéficier d'une formation, vous devez de votre . être à jour cotisation pour la formation professionnelle (CFP)

Qui peut vous aider à trouver et financer une formation ?

Pour trouver une formation vous pouvez utiliser l'outil de recherche suivant :

Vous devez sur la . vous renseigner prise en charge des formations des indépendants

Pour trouver un adapté à une formation, vous pouvez . financement vous adresser à l'Agefice

Il assure la formation des chefs d'entreprise, des dirigeants non-salariés et de leurs conjoints collaborateurs ou associés.

Pour trouver un financement dans le domaine des formations pour les professionnels du libéral, vous pouvez contacter le  : FIFPL

Renouveler vos 2 cartes : agrément et autorisation d'enseigner

Chacune de ces cartes est valable . 5 ans

C'est à de faire la démarche de leur renouvellement tous les 5 ans. vous et à chaque enseignant

Choisir une extension d'agrément

Cela signifie que vous élargissez le de conduire auxquels vous formez dans votre auto-école. nombre de types de permis

Vous devez de demande d'extension d'agrément. remplir le formulaire

Il faut le télécharger sur le . Vous pouvez aussi faire la demande en ligne sur le site des "démarches-simplifiées.fr". site internet de votre préfecture de département

Déclarer vos revenus

On vous explique le . parcours simplifié de déclaration

Vous devez faire votre sur le , d'abord sur votre compte professionnel puis sur votre compte particulier. déclaration de revenu site des impôts

Votre interlocuteur pour le paiement de vos cotisations reste l'.

Si votre conjoint travaille avec vous

Si vous avez un conjoint et que celui-ci , vous devez . travaille avec vous définir son statut

Il peut être soit conjoint collaborateur, soit conjoint associé, soit conjoint salarié.

On vous explique les . conditions spécifiques à chaque statut et les démarches à effectuer