Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez possibles : être avec votre propre agence, être lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être . Les pour exercer, les et la seront différentes selon l'option choisie. 3 principaux choix agent immobilier indépendant négociateur en immobilier salarié d'une agence conditions obligations réglementation
Vous pouvez exercer les suivants : métiers de l'immobilier
: achat, vente, location, sous-location, location saisonnière, locations nues ou meublées et des (achat, vente, location-gérance) Transactions sur des propriétés bâties ou non bâties (appartements, maisons, terrains) transactions liées à des fonds de commerce
de biens immobiliers (exemple : opération marketing, publicité, promotion) Gestionnaire
Petites prestations touristiques complémentaires liées à votre activité principale dans l'immobilier (exemple : forfait touristique, services de transport)
Vous pouvez ces activités immobilières, celle de marchand de listes qui ne peut pas être exercée avec une autre. cumuler sauf
Vous êtes entre les 2 parties qui contractent (par exemple vendeur et acheteur, loueur et bailleur). l'intermédiaire
Cette place d'intermédiaire est officialisée par un document appelé . Vous êtes ainsi un mandataire. mandat
Le mandat est rempli par l'agent immobilier, le vendeur et l'acheteur.
Il a généralement une validité de 3 mois maximum.
Il peut être ou . Il est exclusif lorsque le client vous choisit comme unique mandataire. simple exclusif
La transaction entre ces parties peut aussi être sécurisée par la présence d'une de confiance : , , , , etc. tierce personne notaire commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) avocat banque
Vous rédigez un mandat de vente en tant qu'agent, dans le cas où un propriétaire vous le confie pour trouver un acquéreur. Le mandat est signé entre vous (agent immobilier) et le propriétaire qui souhaite vendre son bien.
Le mandat doit comporter les informations suivantes :
de votre mandat (maximum 3 ans) Durée
d’inscription au registre des mandants immobiliers Numéro
et par qui elle vous est versée Rémunération
précises Missions
Conditions de (perception ou non) et de reddition des comptes (rapport de gestion comptable) maniement des
En résumé, voici les pour savoir si vous pouvez exercer : informations clés à vérifier
Avoir un bac + 3 minimum (BTS, Licence ou Licence pro) ou une professionnelle dans un métier de l'immobilier diplôme expérience
Respecter les conditions pour exercer une activité commerciale
Ne pas avoir subi une ou une (informations présentes sur le ) faillite personnelle interdiction de gérer bulletin n°2 du casier judiciaire
Bénéficier d'une (minimum de pour les 2 premières années d'exercice puis ) pour chaque activité (transaction, gestion, syndic) garantie financière 30 000 € 110 000 €
Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle dite RCP
Obtenir la d'agent immobilier carte professionnelle
: et obtention des Créer votre entreprise immatriculation au RNE et RCS numéros Siren, Siret et code APE
Il est recommandé, dans certaines régions, de posséder le permis de conduire et de parler un minimum l'anglais.
Diplômes
Vous devez avoir obtenu au l'un des diplômes suivants : minimum
en professions immobilières BTS
(bac+2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilière Licence professionnelle
(bac +3) dans les domaines commercial, juridique ou économique Licence
(bac +3) obtenue dans un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat (). (Par exemple, l') Licence ICH ICH du Cnam
Certificat enregistré au (Répertoire national des certifications professionnelles) classé au RNCP niveau II (Licence, bac +3)
Vous pouvez obtenir un . équivalent de diplôme (une licence pour 3 ans d'expérience professionnelle) en demandant une VAE
Expérience professionnelle
Une expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier peut également vous donner le droit d’exercer en tant qu’agent immobilier .
L'expérience exigée varie en fonction des diplômes que vous possédez ou non.
Si ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est : vous avez le baccalauréat
en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier ayant la mention que vous sollicitez (ex : « Gestion », « Syndic de copropriété », « Transaction ») 3 ans d'expérience
Si ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est : vous n’avez pas le baccalauréat
soit en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier correspondant à la mention que vous sollicitez (ex : « Gestion », « Syndic de copropriété » « Transaction ») 10 ans d’expérience
ou si vous av(i)ez le statut de cadre 4 ans d'expérience
Dans votre métier, vous pouvez être amené à :
immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer Chercher des biens
et tel qu'un avec le propriétaire ou un compromis de vente Rédiger signer un acte juridique mandat
immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges Estimer un bien
et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence Passer des annonces
le bien immobilier Faire visiter
vos clients Conseiller
de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc. Vérifier les éléments
comme un compromis de vente Rédiger un acte juridique
acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail Accompagner
au nouveau propriétaire ou locataire Remettre les clés
Rédiger un état des lieux du bien immobilier en location
Votre mission de est un . conseiller devoir
Vous êtes par ailleurs de la des éléments du dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.) responsable vérification
De quoi s'agit-il ?
La garantie financière est une que vous devez obtenir auprès d'un . réserve d'argent garant
En tant qu'agent immobilier, vous allez recevoir des sommes d'argent en dépôt pendant un certain temps. Ces sommes sont appelées des . fonds
Ces fonds correspondent par exemple au , au dépôt d'une ou à un provenant d'un compromis de vente. versement d'un loyer garantie acompte
Dans quels cas la garantie financière est-elle toujours obligatoire ?
La garantie financière est pour l'exercice des activités suivantes : toujours obligatoire
Transaction immobilière détention de fonds avec
Gestion immobilière (aucune déclaration de non-détention de fonds possible)
Syndic (aucune déclaration de non-détention de fonds possible)
La garantie financière n'est pour l'exercice de l'activité suivante : pas obligatoire
Transaction immobilière détention de fonds ( vous rédigez une déclaration sur l'honneur de non-détention directe ou indirecte de fonds) sans si
Quel est son montant ?
Elle s'élève à lors des 2 premières années d'activité, puis à . 30 000 € minimum 110 000 € minimum
Cette somme garantie s'applique à chaque activité immobilière exercée (transaction, gestion, syndic).
Le montant de 30 000 euros les 2 premières années ne s'applique pas aux personnes morales (société), dont l'un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à l'obligation de garantie par le passé.
Où l'obtenir ?
Vous choisissez vous-même le . garant
La garantie financière s'obtient soit auprès d'une , d'une compagnie d', d'un ou de la . organisation professionnelle assurance établissement de crédit Caisse des dépôts
Modèle d'attestation
doit comporter des . L'attestation de garantie financière informations obligatoires
Vous pouvez .
Registres obligatoires
Lorsque vous percevez des fonds de vos clients, vous devez :
Tenir un registre de tous les versements, appelé aussi "" et un (format papier ou électronique, à conserver pendant 10 ans) registre-répertoire registre des mandats
Délivrer un reçu, (original remis au client et copie conservée dans votre carnet de reçus)
Mettre ces fonds sur un compte bancaire dédié
L'assurance professionnelle appelée "" (responsabilité civile professionnelle) est . RCP obligatoire
Vous devez choisir un assureur parmi ceux du marché et signer un contrat d'assurance RCP.
Elle vous protège et indemnise vos clients en cas de . dommages
L'assurance RCP couvre aussi bien les dommages corporels, ou immatériels. matériels
Accident sur votre lieu de travail en présence de clients impactés, manquement à votre devoir de conseil ou d'assistance d'un client, erreur ou omission dans la rédaction d'un acte juridique que vous avez rédigé (compromis de vente, bail, état des lieux, etc.), fraude (par exemple vous dissimulez une partie d'un prix de vente), fermeture de l'agence alors qu'une transaction est en cours, dépôt de bilan, faillite, etc.
Vous devez d'abord de reprise : préparer votre projet
Après la phase de préparation, vous pouvez aborder les . étapes clés de la reprise d'une entreprise
Pour d'agence immobilière, vous devez suivre les : créer votre entreprise étapes suivantes
Préparer votre projet : , puis déterminer votre capacité à entreprendre faire une étude de marché construire votre business plan
de votre entreprise Choisir votre statut et la forme juridique
Choisir la , ou , et choisir le domiciliation de votre entreprise individuelle ou de votre microentreprise domicilier votre société type de fonds de commerce
au et au ou et obtenir un Immatriculer votre entreprise individuelle (EI) RNE RCS immatriculer votre société numéro Siren et Siret
Ouvrir un appelé dédié exclusivement à percevoir les éventuels fonds liés à votre activité compte bancaire
Vous ne pouvez pas être agent immobilier sous le statut de la micro-entreprise.
Dans certains cas peut être pertinent. le choix d'intégrer une chaîne d'enseignes franchisées
La carte professionnelle d'agent immobilier est pour exercer. obligatoire
Elle est valable puis autant de fois que vous le souhaitez. 3 ans renouvelable
La carte mentionne la ou les activités immobilières que vous exercez : transactions, gestion, syndic, marchand de liste.
Vous devez faire la demande auprès de . votre
Demande initiale
Formulaire
Pour faire la demande, vous devez (cerfa 15312). remplir le formulaire
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Documents à fournir
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants : obligatoirement
Copie de votre ou de vos justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier diplôme bulletins de salaire
Attestation de votre garantie financière
Attestation de votre (responsabilité civile professionnelle) assurance RCP
C'est la qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le ) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer. CCI bulletin n°2 du casier judiciaire
Où adresser le dossier de demande ?
Vous devez le à votre . envoyer formulaire et les documents
Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.
Formulaire
Pour faire la demande, vous devez (cerfa 15312). remplir le formulaire
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Documents à fournir
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants : obligatoirement
Copie de votre ou de vos justifiant votre expérience professionnelle dans le secteur de l'immobilier diplôme bulletins de salaire
Attestation de votre garantie financière
Attestation de votre (responsabilité civile professionnelle) assurance RCP
C'est la qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le ) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer. CCI bulletin n°2 du casier judiciaire
Où adresser le dossier de demande ?
Vous devez le à votre . envoyer formulaire et les documents
Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise.
Si vous venez d'un , vous pouvez obtenir la . pays de l'Union européenne
Vous devez respecter les suivantes : 3 conditions
Être établi légalement en France
Avoir une connaissance suffisante de la langue française
Prouver votre niveau d'étude ou votre expérience professionnelle :
Diplôme ou titre de formation sanctionnant des études (post bac) d'au moins 1 an (ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel), vous permettant l'accès à l'activité d'agent immobilier dans votre pays d'origine.
Vous devez joindre une copie conforme de votre diplôme
Exercice à temps plein de l'activité d'agent immobilier pendant 3 années consécutives (ou pendant une durée équivalente à temps partiel au cours des 10 dernières années).
Vous devez joindre les copies de vos bulletins de salaire
Vous devez faire la sur le site de la Commission européenne. demande en ligne
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) vous délivre la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE) pour une durée de renouvelable. 18 mois
Renouvellement
Votre carte professionnelle d'agent immobilier est . valable 3 ans
Vous devez avoir suivi la pour avoir le droit de la renouveler. formation continue obligatoire
Elle est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.
Votre devez effectuer la demande la date d'expiration de votre carte. 2 mois avant
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Vous adressez votre demande à la du lieu de votre agence. CCI
Vous adressez votre demande à la du lieu de votre agence. CCI
Vous adressez votre demande à la du lieu de votre agence. CCI
Modification
Vous devez à la auprès de laquelle vous avez obtenu votre carte professionnelle concernant les : déclarer tout changement points suivants
ou de ou de votre principal établissement Adresse de votre entreprise votre société (siège social)
de votre entreprise Dénomination ou raison sociale
Forme juridique de votre entreprise
Identité du ou des représentants légaux ou statutaires
Identité du garant de votre garantie financière
Assureur pour la responsabilité civile professionnelle
Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une , valable pour la . carte professionnelle mise à jour durée restant à couvrir
Coût
|
Type de demande |
Montant |
|---|---|
|
Délivrance initiale de la carte ou ajout de nouvelles activités |
160 € |
|
Modification |
68 € |
|
Renouvellement |
130 € |
|
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité |
96 € |
|
Délivrance d'une attestation d'habilitation pour un agent commercial, un salarié, un négociateur en immobilier effectuée par le titulaire de carte professionnelle |
55 € |
La formation continue est pour le métier d'agent immobilier. obligatoire exercer
Vous pouvez renouveler votre carte professionnelle seulement si vous avez suivi une formation continue d'activité passées. au cours des 3 années
La de la formation doit être de sur les 3 années consécutives d'activité. durée minimum 42 heures
La formation continue doit être en d'agent immobilier. lien direct avec l'activité
Elle doit porter sur les : sujets suivants
Questions juridiques, économiques, commerciales
Déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans)
Techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique
L'organisme de formation que vous choisissez doit être agréé.
Affichage pour votre clientèle
Vous devez afficher de façon par la les : visible clientèle informations suivantes
Numéro de votre carte professionnelle
Possibilité ou non de percevoir des fonds
Montant de votre , dénomination et coordonnées du garant garantie financière
TTC de vos prestations et leur avec le barème des prix (les tarifs affichés doivent être appliqués) Tarifs mode de calcul
Répartition des quand le prix des honoraires est à la charge de l'acquéreur honoraires
Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les et les ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages. pourcentages prélevés tranches de prix correspondantes
Les fourchettes de prix sont interdites. Les prix doivent être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels.
Demander un avis d'expert
Vous pouvez demander un avis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes () pour savoir si votre affichage (ou projet d'affichage) de prix et de tarifs est à la réglementation en vigueur. DGCCRF conforme
La se fait par le téléservice suivant : démarche en ligne
Vous recevez une réponse dans un de à partir de la date de réception du dossier complet. délai 2 mois
En cas d' à la charge de l'acquéreur, les mentions suivantes doivent apparaître sur l'annonce : honoraires
Part des honoraires en pourcentage du prix hors honoraires TTC
Prix de vente honoraires inclus doit apparaître en 1 lieu sur l'annonce er
Prix exprimé hors honoraires
En cas d'honoraires à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
Une mention précisant le des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur l'annonce de vente. mode de répartition
Toutes les annonces de location d'une durée à doivent mentionner les : non saisonnière supérieure 90 jours informations suivantes
Loyer mensuel charges comprises : prioritairement aux locataires potentiels (sur un site internet d'annonces, par exemple)
Charges locatives et leurs modes de récupération (provision, forfait ou remboursement sur justificatifs)
Complément de loyer pour les communes soumises à encadrement : somme demandée par le bailleur selon les caractéristiques du bien (confort particulier)
Montant du , limité à un mois de loyer hors charges pour les locations nues (sans meubles) et 2 mois de loyer hors charges pour les meublés dépôt de garantie
Caractère meublé de la location si c'est le cas
Montant total des honoraires que doit vous régler le locataire
Part des honoraires dus pour l'état des lieux, si vous le réaliser
Commune du bien loué (informe sur la zone géographique si elle est très tendue, tendue ou non), avec le numéro de l'arrondissement pour certaines villes
Surface habitable louée, identique à celle dans le bail d'habitation
Formalités d'embauche
On vous explique comment . en détail procéder à votre 1re embauche
Vous y trouvez selon le et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.). toutes les formalités type de contrat
Vous pouvez bénéficier d'. aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance
Attestation d'habilitation (collaborateur)
Vous devez fournir à votre salarié une (ou ). attestation d'habilitation attestation collaborateur
Il s'agit d'un qui permet de et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité. document justifier ses compétences
Par cette attestation, vous l' à négocier, à faire des transactions et à s'engager . pour votre propre compte
Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le suivant : téléservice
Vous êtes agent immobilier et vous un ou en tant que . employez salarié un agent commercial (inscrit au ) négociateur immobilier
Vous devez appelée ou . lui fournir une attestation attestation d’ attestation de
Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre . CCI
L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Embauche
Si vous choisissez un agent commercial plutôt qu'un salarié comme collaborateur, vous devez savoir que l'agent commercial est indépendant.
Il doit être inscrit au (). Il peut exercer sous la forme juridique de l' (dont la micro-entreprise). RSAC registre spécial des agents commerciaux EI
C'est un entre vous (agent immobilier), et les vendeurs et acheteurs (ou loueurs et bailleurs). intermédiaire
On l'appelle aussi un commercial. mandataire
L'agent commercial est lié à vous par un et non par un contrat de travail. Il n'est pas soumis au code du travail. contrat de mandat
Contrat de mandat
Ce contrat doit mentionner les : informations suivantes
Coordonnées de l'agent commercial et de l'agent immobilier
Rappel des articles du code de commerce sur les agents commerciaux
Description des produits ou services que le mandataire commercial est chargé de vendre
Durée du contrat
Secteurs géographiques et segments de clientèle concernés
Obligations des parties (agent immobilier et agent commercial)
Mode de calcul des commissions de l'agent commercial
Délai et mode de versement des commissions de l'agent
Conditions de rupture du contrat
Conditions d'une éventuelle transmission du mandat
Attestation d'habilitation (collaborateur)
Vous une (ou ). devez fournir à votre collaborateur attestation d'habilitation attestation collaborateur
Il s'agit d'un qui permet de et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité. document justifier ses compétences
Par cette attestation, vous l' à négocier, à faire des transactions et à s'engager . pour votre propre compte
Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le suivant : téléservice
Vous êtes agent immobilier et vous un ou en tant que . employez salarié un agent commercial (inscrit au ) négociateur immobilier
Vous devez appelée ou . lui fournir une attestation attestation d’ attestation de
Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre . CCI
L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Rémunération
Il est rémunéré à la . commission
Il s'agit d'une somme d'argent calculée en fonction du montant de la transaction.
Elle est généralement comprise entre et du coût de l'opération. 3 % 10 %
Déclaration préalable d'activité
Sachez que si vous d'un de votre agence à cet agent commercial, celui-ci doit remplir une . déléguez la direction autre établissement
C'est une obligation même si l'ouverture de l'agence ou la direction est temporaire.
Elle doit être effectuée par l'agent commercial et transmise à sa . CCI
La déclaration préalable d'activité se fait sur le même formulaire que celui à remplir pour obtenir une carte professionnelle.
Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Vous souhaitez votre en ouvrant une . développer activité 2 agence
Il s'agit soit d'un soit d'un établissement s'il se situe dans le même département que l'agence principale. établissement secondaire, complémentaire
Vous devez faire la d'ouverture suivante : déclaration préalable
On vous explique . tout ce qu'il savoir pour mener à bien la création d'un nouvel établissement
Statut
En tant qu'agent commercial, vous êtes . indépendant
Vous êtes un . intermédiaire
Il s'agit de faire l'intermédiaire entre l'agent immobilier et les acheteurs et vendeurs de biens (loueurs ou bailleurs).
L'agent commercial est aussi appelé un . mandataire commercial
Car vous faites l'intermédiaire par le biais d'un . mandat
Vous pouvez aussi être appelé en immobilier ou . négociateur mandataire immobilier
que vous n'êtes pas lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent ou à l'agence immobilière. Vous êtes lié à lui par un (soumis au code du commerce). Cela signifie contrat de mandat
Être agent commercial en immobilier est une et non commerciale. Vous n'avez pas le droit de faire des actes commerciaux. activité civile
Rémunération
Vous êtes rémunéré à la commission.
Votre revenu varie donc en fonction des négociations que vous aurez menées et du nombre de celles-ci.
En résumé, voici les pour savoir si vous pouvez exercer : informations clés à vérifier
Ne pas avoir subi une ou une (informations présentes sur le ) faillite personnelle interdiction de gérer bulletin n°2 du casier judiciaire
Souscrire une assurance dite , RCP
. Vous devez vous en tant qu'. Pour cela vous devez vous rendre sur le site du . Créer votre entreprise inscrire au entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise comprise Guichet unique des formalités des entreprises
Vous devez . Puis vous devez cliquer sur la colonne « » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. créer un compte personnel Entreprise formulaire en ligne interactif
Ce sont les que celles de l'agent immobilier pour qui vous travaillez. mêmes missions
Dans votre métier, vous pouvez être amené à :
immobiliers (appartements, maisons, commerces, bureaux) à vendre ou à louer Chercher des biens
et un avec le propriétaire Rédiger signer mandat
immobilier, définir avec le propriétaire le prix de vente ou de location et le coût des charges Estimer un bien
et afficher les biens immobiliers disponibles dans votre agence Passer des annonces
le bien immobilier Faire visiter
vos clients Conseiller
de la transaction (techniques et financiers) : revenus des clients, rapport énergétique d'un bien, surface, etc. Vérifier les éléments
acheteur (ou loueur) et vendeur (ou bailleur) dans la signature du compromis de vente ou du bail Accompagner
au nouveau propriétaire ou locataire Remettre les clés
Votre mission de est un . conseiller devoir
Vous êtes par ailleurs de la des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.) responsable vérification
Ce qui diffère de l'activité d'agent immobilier
Vous de : n'avez pas le droit
Rédiger des actes commerciaux comme un compromis de vente
Donner et facturer des conseils juridiques à vos clients
Recevoir des fonds
Vous devez vous inscrire au (). RSAC registre spécial des agents commerciaux
On appelle cette démarche l' ou encore la . immatriculation déclaration de début d'activité
Vous exercez sous la forme juridique de l' (micro-entreprise y compris). entreprise individuelle
L' peut être inscrit au en tant que personne morale (société) ou en tant que (, micro-entrepreneur). agent commercial en immobilier RSAC personne physique EI
Comment vous inscrire ?
L'inscription au s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises. RSAC
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Vous devez . Puis vous devez cliquer sur la colonne « » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. créer un compte personnel Entreprise formulaire en ligne interactif
L'inscription au s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises. RSAC
Votre immatriculation stipulera la mention « ». droit local
Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises
Vous devez . Puis vous devez cliquer sur la colonne « » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. créer un compte personnel Entreprise formulaire en ligne interactif
Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.
Il vous donne l' de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ». habilitation
L' doit une (ou ) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions. agent immobilier demander et vous transmettre attestation d'habilitation attestation collaborateur
Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée du contrat de travail du collaborateur.
Pour être , vous devez avoir suivi une au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier. renouvelée formation continue
Le salarié d'une agence immobilière est aussi appelé : . négociateur immobilier
Statut et principales activités
Vous représentez l'agence immobilière qui vous a embauchée.
En général, vous avez les mêmes missions commerciales qu'un agent immobilier.
Vous êtes à l'agent immobilier et à l'agence immobilière pour qui vous travaillez. lié par un contrat de travail (soumis au code du travail)
Vous êtes . Vous devez travailler en respectant ses recommandations. sous sa responsabilité
Vous devez respecter les que l'agent immobilier a inscrites dans votre contrat de travail. missions
Vous n'avez pas le droit de développer une qui vous est propre. clientèle
Protection sociale
Vous bénéficiez de la protection sociale des salariés.
Vous avez droit à une . assurance chômage
Rémunération
Vous percevez un salaire.
Vous pouvez aussi être . Dans ce cas, comme tous les , vous êtes rémunéré à la et non au salaire, ou bien avec un salaire minimum garanti (commissions perçues à partir du moment où elles dépassent le salaire minimum). négociateur salarié VRP commission
En résumé, voici les pour savoir si vous pouvez exercer : informations clés à vérifier
Respecter les conditions pour exercer une activité commerciale
Assurance dite , obligatoire pour l', qui s'étend aux salariés RCS responsabilité civile professionnelle agence
Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez.
Il vous donne l' de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ». habilitation
L' doit une (ou ) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions. agent immobilier demander et vous transmettre attestation d'habilitation attestation collaborateur
Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée de votre contrat de travail.
Pour être , vous devez avoir suivi une au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier. renouvelée formation continue
Vous avez le de ou non des , contrairement à l'agent commercial en immobilier. droit percevoir fonds