Guide Professionnels

Créer une entreprise de pompes funèbres

Les sont nombreux. Vous pouvez par exemple exercer les fonctions suivantes : dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres, maître de cérémonie, assistant ou conseiller funéraire, chauffeur, porteur, fossoyeur, thanatopracteur, gérant d'un crématorium. métiers du secteur funéraire

Pour cela, vous devez avoir suivi une formation et obtenu un diplôme national.

Nous vous présentons les pour intégrer une profession des pompes funèbres. informations nécessaires

Une mission de service public ouverte au secteur privé

Le service funéraire est aussi appelé . service extérieur des pompes funèbres

Il s'agit d'une mission de service public.

Elle peut être assurée par des entreprises privées.

Un service très encadré et réglementé

Les familles sont libres de choisir l'opérateur qui va gérer les obsèques de leur défunt.

Des pour tous les opérateurs s'appliquent au fonctionnement de cette activité.  règles identiques

Exemple

Les devis de prestations obsèques sont soumis à des règles identiques pour chaque opérateur du secteur.

Pour exercer cette mission, chaque opérateur, privé ou public, doit . demander une habilitation auprès du préfet de département

Cette habilitation est obtenue si le demandeur répond à de nombreuses notamment celle des liés à la profession. exigences diplômes

Le service des pompes funèbres comprend les métiers suivants :

  •  : le chef d'entreprise coordonne tous les prestataires du secteur funéraire, c'est-à-dire tous les professionnels de la liste ci-dessous. Gestionnaire/dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres

  •  : il organise les obsèques en lien direct avec les familles. Assistant/conseiller funéraire

  •  : il dirige le déroulement de la cérémonie (avant l'inhumation ou la crémation). Maître de cérémonie

  •  : il apporte les soins nécessaires au défunt pour sa conservation et sa présentation publique au funérarium (). Thanatopracteur chambre funéraire

  • (corbillard), porteur de cercueils : il conduit le véhicule qui mène le cercueil de la chambre mortuaire au funérarium puis au cimetière, en passant par le lieu de la cérémonie. Chauffeur de voiture de deuil

  •  : il creuse la place du cimetière où le cercueil est enterré ; il procède aux éventuelles exhumations ; il gère les caveaux. Fossoyeur

  •  : il s'occupe de la gestion administrative et financière de l'établissement où sont  ; il recrute et encadre le personnel ; il assure le bon fonctionnement des équipements (maintenance, sécurité) ; il peut être amené à accueillir les familles. Directeur/trice d'un incinérés les défunts (crémation)

Vous avez  : 3 possibilités

  • Créer une entreprise de pompes funèbres

  • Exercer un des métiers du service funéraire en tant que travailleur indépendant

  • Exercer un des métiers du service funéraire en tant que salarié

Vous créez une entreprise de pompes funèbres

Vous créez ou vous reprenez une entreprise.

Votre statut est alors celui d'un entrepreneur indépendant ou franchisé.

C'est vous qui coordonnez toutes les prestations qui composent le service funéraire.

Vous pouvez soit embaucher des salariés (un thanatopracteur, un chauffeur, un assistant funéraire, etc.), soit passer des pour une ou plusieurs de ces prestations. contrats de sous-traitance

Par exemple, vous pouvez faire appel en sous-traitance à un maître de cérémonie indépendant.

À savoir

Le dirigeant d'une entreprise de pompes funèbres doit déclarer ses contrats de sous-traitance lors de sa . demande d'habilitation

Il doit alors prouver que chaque prestataire dispose lui aussi de cette habilitation.

Travailleur indépendant

Vous pouvez choisir d'exercer l'un des métiers du secteur funéraire en tant que travailleur indépendant.

Vous pouvez être thanatopracteur, maître de cérémonie, chauffeur, etc. avec un statut de travailleur indépendant.

En tant que travailleur indépendant, vous allez suivre le processus classique de création de votre entreprise.

Exemple

Vous pouvez être maître de cérémonie en tant que travailleur indépendant. Dans ce cas, vous choisirez par exemple le statut ou celui . d'entrepreneur individuel de micro-entrepreneur

Salarié

Ou bien vous choisissez d'exercer l'un de ces métiers en tant que salarié d'une entreprise de pompes funèbres.

Vous suivrez alors le parcours classique d'une embauche en tant que salarié, lié à votre employeur par un contrat de travail.

Pour avoir le droit de passer un diplôme national dans le secteur funéraire, vous devez justifier d'un certain niveau d'études.

Ce niveau est différent selon la formation envisagée

CAP ou BEP

Le niveau est exigé pour les formations aux métiers suivants : CAP ou BEP

  • Conseiller/assistant funéraire

  • Maître de cérémonie

  • Agent de crémation et agent de funérarium

À noter

Il n'est pas exigé de diplôme spécifique pour devenir chauffeur (permis B obligatoire), porteur et fossoyeur ; seule une formation de 16h doit être suivie au cours des 6 premiers mois d'exercice de la profession.

Baccalauréat

Pour devenir , un est exigé pour vous inscrire en formation. thanatopracteur niveau Bac

Pour certains postes de responsables tels que d'une entreprise de pompes funèbres ou dirigeant d'un crématorium, le centre de formation peut aussi vous demander un diplôme de . dirigeant niveau Bac

Suivre une formation diplômante obligatoire

Tout professionnel du secteur funéraire doit avoir suivi une dans le domaine. formation spécifique

La formation est à la fois théorique et pratique.

Vous devez et une qui accepte de vous accueillir en formation pratique. choisir un organisme de formation entreprise de pompes funèbres

À noter

Si vous choisissez d'être salarié dans une entreprise de pompes funèbres, vous avez pour valider votre formation à partir de la date de signature de votre contrat d'embauche. 1 an

Formation théorique

La théorie consiste en des cours dans un organisme de formation sanctionnés par un final. examen

Le de formation est différent selon le métier préparé : nombre d'heures

  • d'une entreprise de pompes funèbres : 210 heures (140 heures de formation conseiller funéraire et 70 heures de gestion) Gestionnaire

  •  : 140 heures Assistant/conseiller funéraire

  •  : 70 heures Maître de cérémonie

Formation pratique

La formation pratique consiste en une expérience au sein d'une entreprise (ou régie municipale, ou association) de pompes funèbres.

Le responsable de l'établissement signe une convention avec l'organisme de formation.

Il donne son par écrit. Cette évaluation valide ou non votre à exercer. évaluation aptitude professionnelle

Le de formation est de , quel que soit le métier préparé. nombre d'heures 140h de pratique pour tous les apprenants

Attention

Pour devenir , la formation est différente. Vous devez valider un . thanatopracteur diplôme national spécifique

Certaines situations particulières permettent d'obtenir une équivalence de diplôme.

Vous devez alors justifier d'une expérience professionnelle dans certaines conditions.

Elles sont différentes selon le métier :

Équivalence pour maître de cérémonie

Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.

Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant (12 mois consécutifs) avant ou à la date du , vous pouvez demander une équivalence de diplôme. 1 an 10 mai 1995

Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir exercé entre le 1 janvier 2011 et le 31 décembre 2012 er

  • Pendant 6 mois minimum consécutifs

  • En France

  • Avoir suivi la formation

Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir été en exercice au 1 janvier 2013 er

  • Depuis au moins 6 mois consécutifs

  • En France ou en Europe () Espace économique européen (EEE)

  • Avoir suivi la formation

Équivalence pour conseiller funéraire et dirigeant de pompes funèbres

Les conditions sont différentes selon la période d'exercice.

Si vous avez travaillé dans le secteur funéraire pendant (24 mois consécutifs) avant ou à la date du , vous pouvez demander une équivalence de diplôme. 2 ans 10 mai 1995

Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir exercé entre le 1 janvier 2011 et le 31 décembre 2012 er

  • Pendant 6 mois minimum consécutifs

  • En France ou en Europe () Espace économique européen (EEE)

  • Avoir suivi la formation

Pour demander une équivalence de diplôme, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir été en exercice au 1 janvier 2013 er

  • Depuis au moins 6 mois consécutifs

  • En France ou en Europe () Espace économique européen (EEE)

  • Avoir suivi la formation

Dans tous les cas, la demande d'équivalence s'effectue auprès de la préfecture.

Vous devez apporter la preuve de cette expérience professionnelle (contrats de travail, feuilles de paie, etc.).

Où s'informer ?

Certains événements interdisent de devenir d'une entreprise de pompes funèbres. gestionnaire ou dirigeant

Condamnation pour délit ou crime

Vous ne pouvez pas devenir dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise de pompes funèbres si vous avez été  : condamné pour un crime ou pour les délits suivants

Interdiction pour faillite ou incapacité de gérer une entreprise

Pour gérer un commerce, vous ne devez pas avoir été condamné pour . faillite personnelle ou pour incapacité de gérer une entreprise

Conditions d'âge

En tant que gérant d'une entreprise commerciale, vous devez pour exercer. respecter des conditions d'âge

Si vous souhaitez créer une entreprise de pompes funèbres, avant de vous lancer, vous devez effectuer une étude de marché.

On vous explique comment . réaliser votre étude de marché et votre budget prévisionnel

Vous devez vous renseigner sur les dans le secteur et sur la population qui compose l' de votre implantation. professionnels déjà présents environnement

La , régies et associations possédant l'habilitation funéraire est par chaque préfecture. liste des entreprises rendue publique

Vous devez préparer la création de votre entreprise.

Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes.

Les sont les suivantes : principales étapes

Si vous créez une société, des , comme par exemple : démarches supplémentaires sont nécessaires

À noter

Nous vous présentons en détail les étapes de la . création d'une entreprise dans notre dossier Je crée

Les premières étapes de création de votre entreprise sont les suivantes :

Vous devez demander l'habilitation funéraire si vous effectuez l'une des suivantes : prestations

  • Transport des corps avant et après mise en bière

  • Accueil des familles (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)

  • Organisation des obsèques (assistant/conseiller funéraire, maître de cérémonie)

  • Soins de conservation des corps (thanatopracteur)

  • Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et des urnes cinéraires

  • Gestion et utilisation des (funérarium) chambres funéraires

  • Gestion d'un crématorium

  • Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (chauffeurs, porteurs, fossoyeurs)

  • Fourniture du personnel réalisant ces prestations

  • Fourniture des objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Attention

si vous êtes salarié d'une entreprise de pompes funèbres, vous n'avez pas à faire la demande, c'est le gérant qui l'effectue.

La demande d'habilitation se fait auprès de la . préfecture

Le préfet la délivre pour une durée de . 5 ans

On vous . explique la démarche

En cas d' ou de d'une (thanatopraxie, direction de cérémonie, transport des corps, etc.), le détenteur de l'habilitation doit déclarer cette modification. ajout suppression prestation funéraire

Il fait cette déclaration à la . préfecture

Tout survenu après la demande d'habilitation doit être déclaré dans un délai de au préfet. changement 2 mois

À noter

L'habilitation modifiée jusqu'à la . reste valable fin des 5 années

Devis pour les obsèques

La du secteur funéraire est très réglementée. partie commerciale

Les pour les doivent suivre une présentation bien définie. devis frais d'obsèques

Services en ligne et formulaires

Chaque devis doit suivantes : comporter les informations

  • Nom de l'opérateur, représentant légal, adresse

  • Numéro d'inscription au registre du commerce (RCS) ou au répertoire national des entreprises (RNE), forme juridique de l'entreprise justificatif d'immatriculation

  • Habilitation funéraire

  • Montant de son capital

  • Commune :

    • du lieu du décès,

    • de la mise en bière,

    • du service funéraire,

    • et de l'inhumation ou de la crémation.

  • Nature de chaque prestation ou fourniture

  • Prix pour chaque prestation ou fourniture TTC

  • Montant total du devis TTC

  • Date à laquelle le devis a été établi

À savoir

Le devis doit être conservé par l'entreprise pendant lorsqu'il est suivi d'une commande. toute la durée de sa validité et au moins 2 ans

 : si vous ne remettez pas de devis au client, vous vous exposez à une pouvant aller jusqu'à pour une personne physique (entrepreneur individuel) et pour une société. Attention amende administrative 3 000 € 15 000 €

Soins de conservation du corps

L'opérateur funéraire doit fournir à la famille un présentant les soins de conservation qui seront effectués sur le corps du défunt. document écrit officiel

La famille décide si elle opte ou non pour ces soins.

En général, ces soins ne sont . pas obligatoires

Sauf dans précis. 2 cas

Ces 2 cas sont les suivants :

  • En cas de du corps, selon la législation du pays d'accueil ou de la transport international

    compagnie aérienne (pour des règles de sécurité et d'hygiène)

  • Lors d'un transport du corps en de 18 millimètres après cercueil d'une épaisseur minimale

    finition, avec garniture étanche, si la est supérieure à deux heures et inférieure durée du transport

    à quatre heures

Les soins sont apportés par un , soit dans une chambre funéraire soit à l'hôpital. thanatopracteur

Le thanatopracteur est un professionnel médical diplômé.

Ces ne sont pas obligatoires. soins de conservation

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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