Guide Professionnels

Il s'agit de donner une adresse et à votre société. On l'appelle aussi . administrative juridique siège social

Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.

Cette adresse apparaît dans de votre société (statuts, factures, contrats, formalités, déclarations, etc.). tous les documents

C'est là que les clients peuvent vous envoyer leur . courrier

Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des à inscrire. mentions obligatoires

Elle doit être aussi précisée dans votre . business plan

Elle représente l' de votre société auprès de vos clients et de vos partenaires. image

Qui peut domicilier sa société à son adresse personnelle ?

Vous pouvez choisir de domicilier votre société à votre adresse personnelle si vous en êtes le . représentant légal

Cette domiciliation peut être choisie soit au moment de la constitution de la société, soit plus tard au cours de la vie de la société.

d'une société peut domicilier la société à son adresse personnelle. Seul le dirigeant

Vous pouvez faire ce choix si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Gérant d'une , d'une ou d'une SARL EURL SNC

• Directeur général ou président du directoire d'une SA

• Président d'une SAS

Quelles conditions ?

Vous devez respecter les conditions suivantes  :

• Vous devez être de votre logement. propriétaire ou locataire

• Ce logement doit être votre . résidence principale

• Vous devez que le , le ou les . En cas d'interdiction, vous pouvez quand même effectuer une domiciliation . Elle est alors limitée à . vérifier bail d'habitation règlement de copropriété règles d'urbanisme n'interdisent pas la domiciliation d'une société provisoire 5 ans

À chaque changement de siège social, une doit être effectuée. modification des statuts de la société

Lorsque toutes les conditions sont réunies, la domiciliation au domicile du dirigeant peut être . permanente

Comment faire ?

Vous devez ou votre que votre domicile personnel va être utilisé pour devenir le . prévenir votre bailleur syndicat de copropriétaires siège social votre société

Vous le prévenez par . par écrit lettre recommandée avec accusé de réception

Assurance

Il est conseillé de revoir votre "habitation" . contrat d'assurance avec votre assureur

Il s'agit de le compléter par une . Du matériel professionnel peut être détruit ou volé, etc. assurance professionnelle

Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise.

Si vous possédez déjà un local autre que votre lieu d'habitation, vous pouvez décider d'en faire l'adresse de votre entreprise.

Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un bail commercial ou professionnel.

Avantages et inconvénients

Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.

Vous gérez de façon indépendante votre siège social.

Ce choix est cependant plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.

Il demande aussi plus de temps de gestion.

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Vous souhaitez exercer une . activité commerciale ou artisanale

Vous choisissez de et d'en faire votre adresse professionnelle. louer un local

Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'. exploiter le local pour votre activité

Vous devez connaître les . caractéristiques d'un bail commercial

Votre local commercial ou votre local professionnel peut correspondre à l'adresse de domiciliation votre entreprise.

Le choix de votre emplacement est de votre activité. crucial pour la réussite

Vous devez aussi connaître et suivre les . obligations et formalités liées aux ERP

Il est conseillé d'avoir un annuel qui ne représente pas plus de hors taxe. loyer de votre chiffre d'affaires

Achat de fonds de commerce

Si vous achetez un fonds de commerce, il comprend un droit au bail qui vous permet de louer les murs pendant la durée du bail. Vous pouvez aussi acheter les murs. Vous pouvez utiliser cette adresse pour domicilier votre entreprise.

Vous devez connaître les formalités liées à la . reprise d'un fonds de commerce

Location-gérance d'un fonds de commerce

Vous souhaitez exercer une . activité commerciale

Vous choisissez de et d'en faire votre adresse professionnelle. louer un fonds de commerce

C'est possible dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas celui-ci mais il choisit de le mettre en . location-gérance

Il signe un (ou gérance libre) avec vous. contrat de location gérance

et vous payez une . Vous exploitez son local redevance au propriétaire

On parle de lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.

Vous pouvez choisir de prendre cette adresse comme siège social de votre entreprise et d'y exercer votre activité.

Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).

Avantages

Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.

Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.

Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.

Vous n'avez pas à fournir un dépôt de garantie ni un . droit au bail

De quoi s'agit-il ?

Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises.

Il doit posséder un , ce qui garantit la qualité de ses services. agrément préfectoral

À quoi sert un cabinet de domiciliation ?

En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les liées à l'adresse de l'entreprise. tâches administratives

Vous pouvez parmi les prestations suivantes : choisir à la carte

• Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation

• Standard téléphonique

• Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking

• Rédaction de devis et factures, etc.

C'est une façon de à un fournisseur de services. déléguer la gestion de votre siège social

Comment faire ?

Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires . Vous trouvez sur leur site internet une . officiellement reconnus liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département

Vous signez avec le cabinet de votre choix un . Ce contrat doit être d'une durée de . contrat de domiciliation 3 mois minimum

Vous pouvez ensuite au registre national des entreprises (RNE) immatriculer votre entreprise

Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.

Avantages

C'est une solution économique qui a l'avantage de :

• Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs

• Séparer vie personnelle et vie professionnelle

• Vous libérer du temps

De quoi s'agit-il ?

La pépinière est une structure d' et d'. hébergement accompagnement pour les jeunes entreprises

Vous pouvez intégrer une pépinière à  : différents stades de votre projet

• Au  : phase d'incubation début de votre idée

• Porteur de projet : phase d' et du étude de marché business plan

• Phase de création : sur le point d'être au registre national des entreprises (RNE) immatriculé

• Nouvelle entreprise récemment créée ( maximum) 6 mois

Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.

Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de .

À quoi sert une pépinière ?

Elle fournit un pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre (bureaux et réunions). Elle et de jeunes entreprises. hébergement travail regroupe accompagne

Une pépinière vous apporte  : 2 avantages

• Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation

• Locaux professionnels

C'est un moyen d' des frais de logistique et . économiser de ne pas rester seul

Quels sont les services et accompagnements ?

En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;

• partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.) Équipements

• , accueil téléphonique de votre entreprise Secrétariat

• pour démarrer votre projet et le développer Accompagnement personnalisé

• Réseau de  : potentiels de votre projet partenaires financeurs

• Relations avec d'autres entrepreneurs pour  : espaces communs (cuisine, détente, etc.) échanger

•  : formations et conférences Apprendre

• et bibliothèque spécialisée dans les métiers Documentation

Comment faire ?

Vous devez présenter un à la pépinière. dossier de candidature

Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.

Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.

Vous signez une convention et un d'une courte durée (3 ans maximum) contrat de bail

Où trouver une pépinière ?

Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.

Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des . accompagnements possibles

Quel coût ?

Vous devez compter en moyenne un compris entre et par m2. loyer 100 € 300 €